Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (Lien Legifrance, JO 27/12/2015, p. 24148)

    L'arrêté fixe à 4,54 % le taux de l'intérêt légal applicable au cours du premier semestre 2016 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et à 1,01 % pour tous les autres cas, d'autre part. Les modalités de calcul sont définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2016. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  intérêt au taux légal    

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal - Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal