Décret du 14 novembre 2015 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution (Lien Legifrance, JO 15/11/2015)

    Le décret du président de la République convoque le Parlement en Congrès, le lundi 16 novembre, par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, avec pour ordre du jour une déclaration qu'il doit y faire. Celle-ci pourra donner lieu, hors sa présence, à un débat ne faisant l'objet d'aucun vote.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955