Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 18/10/2015, p. 19431)

    Le décret comporte des dispositions relatives à l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile (suppléance, présidence des formations de jugement), aux conditions d'examen des recours (précisions sur les ordonnances), et des dispositions ayant trait au fonctionnement de la juridiction (régime linguistique, communication des actes de procédure). Il tire également les conséquences des dispositions législatives nouvelles notamment en précisant le régime contentieux des demandes placées en procédure accélérée, en modifiant le régime du huis clos et en révisant le régime de l'aide juridique. Pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, le décret modifie la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  Cour nationale du droit d'asile    

Rubriques :  étrangers / contentieux

Voir aussi :
Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile