Ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles (Lien Legifrance, JO 02/08/2015, p. 13244)

    L'ordonnance assure la mise en œuvre de l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales en ce qui concerne les mutuelles. Elle prévoit que dans les conseils d'administration des mutuelles, la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. Par dérogation, lorsque la proportion de membres participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50 %. L'ordonnance est prise en application de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes