Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier (Lien Legifrance, JO 04/10/2014, p. 16133)

    Le décret fixe les modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal. Ce taux est défini comme la somme du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) et une partie de la différence entre le taux des nouveaux crédits de la catégorie considérée (particuliers ou autres cas) et le taux directeur de la Banque centrale. Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication par arrêté au Journal officiel de la République française des taux qui serviront de référence le semestre suivant. Le décret est pris en application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier tel qu'issu de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux d'intérêt légal. Il s'applique pour le calcul du taux légal applicable à partir du 1er janvier 2015.

Le taux directeur de la BCE fait ici référence au taux des opérations principales de refinancement de la BCE.

    GLOSSAIRE :  intérêt au taux légal    

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / contentieux

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal