Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal (Lien Legifrance, JO 23/08/2014, p. 14007)

    L'ordonnance réforme les modalités de calcul du taux de l'intérêt légal, taux de référence, principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, et qui sert notamment au calcul des indemnités de retard. Tel que fixé par l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, ce taux est actuellement égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Le calcul, fondé sur le taux de financement de l'Etat à treize semaines, a conduit à une baisse très forte de son niveau dans un contexte où les taux sans risque de court terme sont pratiquement nuls. Le taux de l'intérêt légal ne joue donc plus son rôle d'incitation au remboursement rapide du créancier.

    L'ordonnance réforme la méthode du calcul du taux de l'intérêt légal pour qu'il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû et de l'évolution de la situation économique. Par suite, deux taux de l'intérêt légal seront calculés en fonction du coût de refinancement : l'un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d'emprunteurs, le second applicable à l'ensemble des autres cas. L'actualisation se fera une fois par semestre, contre tous les ans actuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique. L'ordonnance mettant en œuvre cette réforme renvoie le détail de la formule de calcul à un décret.

    Prise sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l'ordonnance modifie l'article L. 313-2 du code monétaire et financier relatif aux modalités de calcul et d'application du taux d'intérêt légal. Le nouveau taux d'intérêt légal sera applicable à compter du 1er janvier 2015.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

    GLOSSAIRE :  intérêt au taux légal    

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014 - Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier