Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (Lien Legifrance, JO 30/12/2013, p. 21910)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi contient diverses dispositions fiscales et de dépenses pour l'année 2013.
Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois. Le besoin de financement s'établit en 2013 à 184,9 Mds €, le déficit budgétaire s'élevant à 72,1 Mds €. En effet, l'ajustement des ressources et la variation des charges du budget de l'Etat fait ressortir un solde négatif de près de 10 Mds € à cause de rentrées fiscales moindres que celles attendues.
Le régime de l'assurance-vie est réformé : renforcement des obligations déclaratives en matière d'assurance-vie permettant de créer un fichier national des contrats d'assurance-vie.
Les conditions du bénéfice du livret d'épargne populaire (LEP) sont aménagées.
Les investissements des entreprises dans les PME innovantes peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur une durée de 5 ans.
Des mesures ont pour objet de simplifier les obligations déclaratives et de paiement en matière d'imposition des particuliers. L'obligation pour les contribuables de joindre sous forme papier les pièces justificatives à leur déclaration de revenus est supprimée.
Des mesures de simplification sont également prises en faveur des professionnels.
Sont prorogés et aménagés divers avantages fiscaux en faveur des entreprises de presse écrite et en ligne, les jeux vidéo, etc., ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité dans les zones franches urbaines, les bassins d'emploi à redynamiser, les zones de restructuration de la défense, les zones de revitalisation rurale.
L'exit tax afférente aux plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal d'une personne physique hors de France est aménagée.
Le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme est réformé.
Des mesures fiscales sont relatives aux collectivités territoriales : ajustement de certaines dispositions liées aux suites de la réforme de la taxe professionnelle et à l'achèvement de la carte intercommunale ; détermination notamment du régime applicable en cas de dissolution d'un EPCI ou retrait d'une commune.
Les entreprises ayant bénéficié, au titre des années 2011 et 2012, de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises sont également exonérées au titre de l'année 2013.
Les contribuables relevant du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé au cours de la période de référence est inférieur à 10 000 € ne peuvent être imposés au-delà de 500 € au titre de la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2013.
La taxe d'apprentissage est réformée.
Une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est menée, en 2015, dans cinq départements représentatifs.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2014, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 8 milliards d'euros.
L'Etat reprend la dette de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) à hauteur de 4,5 Mds €.
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Plan de la loi
Article liminaire
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (art. 1er et 2)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (art. 1er et 2)
RESSOURCES AFFECTÉES
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (art. 3)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (art. 4 à 93)
TITRE IER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. – CRÉDITS DES MISSIONS (art. 4 et 7)
TITRE II RATIFICATION DES DÉCRETS D'AVANCE PUBLIÉS EN 2013 (art. 8)
TITRE III DISPOSITIONS PERMANENTES (art. 9 à 93)
I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (art. 9 à 74)
II. – AUTRES MESURES (art. 75 à 93)
A. – Garanties de l'État (art. 75 à 80)
B. – Autres mesures (art. 81 à 93)
ÉTAT A (Article 3 de la loi) Voies et moyens pour 2013 révisés
ÉTAT B (Article 4 de la loi) Répartition des crédits pour 2013 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
ÉTAT C (Article 5 de la loi) Répartition des crédits pour 2013 ouverts, par mission et programme, au titre des budgets annexes
ÉTAT D (Article 6 de la loi) Répartition des crédits pour 2013 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 29 décembre 2013 Loi de finances rectificative pour 2013
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013