Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (Lien Legifrance, JO 30/12/2012, p. 20920)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Cette troisième loi de finances rectificative en 2012 comprend 88 articles après la décision du Conseil constitutionnel (90 articles avant).

    Des ajustements sont opérés pour les versements effectués aux départements et aux régions au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), laquelle a remplacé la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP).

    Un fonds de soutien aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés ("prêts toxiques") est institué. Doté de 50 millions d'euros, il est financé pour moitié par un prélèvement exceptionnel en 2012 sur le produit des amendes de la police de la circulation et pour moitié, par l'Etat.

    Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont révisées pour l'année 2012 à 185,3 Mds €. Les charges ou besoin de financement se répartissent ainsi : amortissement de la dette à long terme 55,5 Mds €, amortissement de la dette à moyen terme 42,4 Mds €, amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,3 Mds € et déficit budgétaire 86,1 Mds €. Les ressources sont essentiellement constituées par les émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) qui représentent 178,0 Mds €. 

    Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé.

    Les paquets, cartouches et tous conditionnements de cigarettes sont, lors de leur importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation, revêtus d'une marque d'identification unique, sécurisée et indélébile, qui permet de garantir leur authentification et leur traçabilité ainsi que d'accéder à des informations relatives aux mouvements de ces cigarettes.

    Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires ouvrent droit désormais au lieu d'une réduction d'impôt à un crédit d'impôt sur le revenu dont l'excédent éventuel est remboursé.

    Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est prolongé de deux ans, jusqu'en 2014.

    Des modifications sont apportées à la fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale.

    Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmentation de la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011.

    Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd.

    Les agents de l'administration fiscale peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels des entreprises émettrices et réceptrices des factures et, s'il y a lieu, dans les locaux professionnels des prestataires de services de télétransmission des factures, pour contrôler la conformité du fonctionnement du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique avancée aux conditions fixées par décret.

    Un « crédit d'impôt compétitivité emploi » est instauré avec pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises « à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement ». L'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt ne peut en user pour financer une hausse de la part des bénéfices distribués ou augmenter les rémunérations des dirigeants.

    A compter du 1er janvier 2014, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) passe de 19,60 % à 20 %, le taux réduit de TVA de 5,5 % à 5 % et le taux intermédiaire de 7% à 10%. .

    Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic dans la limite d'un plafond global en principal de 5 milliards d'euros. L'Etat est autorisé à accorder sa garantie à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) et à la société Banque PSA Finance, filiale de la société Peugeot SA pour un encours en principal d'un montant total maximal de 7 milliards d'euros. Les conditions de la garantie de l'Etat à Dexia sont révisées.

    Il est institué au profit de l'Etat un prélèvement additionnel dû par La Française des jeux sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie et de pronostics sportifs. 

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Plan de la loi
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (art. 1er à 5)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (art. 1er à 4)
RESSOURCES AFFECTÉES
Dispositions relatives aux collectivités territoriales
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (art. 5)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (art. 6 à 90)
TITRE IER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. – CRÉDITS DES MISSIONS (art. 6 et 7)
TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES (art. 8 à 90)
I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (art. 8 à 69)
II. – AUTRES MESURES (art. 71 à 90)

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 29 décembre 2012 Loi de finances rectificative pour 2012 (3)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012