Circulaire du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 NOR : AFSS1232590C (Site circulaires.gouv.fr)
La circulaire rappelle que l'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 supprime, pour les heures effectuées à compter du 1er septembre 2012, le dispositif d'exonération des cotisations sociales salariales applicable aux heures supplémentaires et complémentaires et limite aux entreprises de moins de 20 salariés le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires. Elle rappelle aussi que l'article 33 de la loi augmente à 20 % le taux du forfait social applicable aux sommes versées à compter du 1er août 2012, à l'exception de celles qui financent la prévoyance ou qui alimentent la réserve de participation des sociétés ouvrières coopératives de production, pour lesquelles le taux du forfait social est maintenu à 8%.
Un questions-réponses en annexe de la circulaire vise à répondre aux interrogations des cotisants sur l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Adressée au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) par le directeur de la sécurité sociale agissant par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, elle a été mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 31 août 2012,
Rubriques : travail et emploi / sécurité sociale et action sociale / fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012