Loi n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (Lien Legifrance, JO 01/08/2012, p. 12547)

    La loi de règlement pour l'année 2011 confirme un déficit budgétaire de l'État hors FMI de 90,7 Md€ en réduction de 58 Md€ par rapport à 2010. Mais hors effets exceptionnels, l'amélioration du déficit est inférieure à 10 Md€. En effet, la réduction du déficit budgétaire s'explique principalement par :

• le dynamisme des recettes fiscales, supérieur à celui des dépenses (9 Md€) ;
  
• l'absence en 2011 d'opérations exceptionnelles qui avaient pesé sur le déficit 2010 (dont le Grand Emprunt de 30 Md€) , soit 44 Md€;
  
• les recettes exceptionnelles en 2011 du remboursement anticipé des prêts aux filières automobiles, pour 4 Md€ ;
  
• le report de dépenses initialement prévues en 2011, qui pèseront sur les exercices suivants.

    Le résultat patrimonial de l'État s'élève quant à lui à - 86,5 milliards d'euros, soit une réduction de 23,5 Md€ par rapport à 2010.

    La situation du budget de l'Etat reste très dégradée : le déficit est plus de deux fois supérieur à celui de 2006 (39 Md€), à l'aube du précédent quinquennat. Toutefois, il ne dépasse pas le montant du déficit prévu par la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (91,6 Md€). Ce résultat est obtenu alors que les dépenses se sont élevées à environ 291 Md€ et les recettes à environ 201 Md€. Ainsi près du tiers des dépenses n'ont pas été financées par des recettes.

    Pour la sixième année consécutive, la Cour des comptes a certifié les comptes de l'Etat, ce qui permet d'en garantir la sincérité au Parlement et aux citoyens. La Cour a toutefois posé sept réserves sur les comptes.

    GLOSSAIRE :  loi de règlement    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Loi n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 - Loi n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006

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