Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (Lien Legifrance, JO 15/03/2012, p. 4690)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
        La cotisation patronale famille est, au 1er octobre 2012, totalement supprimée jusqu'à un premier seuil (2,1 SMIC), puis partiellement jusqu'à un second seuil (2,4 SMIC). Cette réduction de recettes est compensée par l'augmentation de la TVA ("TVA sociale") et l'augmentation du prélèvement sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

    Le taux normal de la TVA est relevé de 1,6 % et passe de 19,6 % à 21,2 à compter du 1er octobre 2012.

    Le prélèvement social portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est augmenté.

    Une taxation des transactions financière, à l'exclusion de celles réalisées sur le marché secondaire, ayant pour objet de faire participer le secteur financier à l'effort de redressement des finances publiques est mise en place.

    La première tranche de la part française du capital du nouveau mécanisme européen de stabilité (MES) fait l'objet d'un versement : les crédits de paiement supplémentaires ouverts sont de 6,5 Md € (Etat B). Les autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes sont de 16,3 Md €.

    Les sanctions contre les fraudeurs sont renforcées par trois mesures : création d'une amende proportionnelle de 5 % sur les avoirs financiers détenus à l'étranger et non déclarés lorsque leur montant dépasse un seuil, augmentation des amendes en cas de fraude fiscale et alourdissement des sanctions pénales spécifiques en cas de fraude via des paradis fiscaux.

    La participation pour raccordement à l'égout devient la participation pour le financement de l'assainissement collectif.

    Le déficit budgétaire prévisionnel passe de 78,7 Md € à 84,8 Md €. Toutefois, une fois exclue la prise de participation dans le mécanisme européen de stabilité, "sans impact sur le solde public", le déficit budgétaire de l'Etat s'établit désormais à 78,4 Md € en légère diminution par rapport à la loi de finances initiale.

A noter : La mise en œuvre complète de la loi reste éventuelle en raison des élections présidentielle et législatives d'avril à juin 2012 et des divergences entre les principaux partis politiques sur certaines dispositions de la loi.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Loi n° 2012-324 du 7 mars 2012 autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité - Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012