Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (Lien Legifrance, JO 29/12/2011, p. 22441)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 156 articles après la décision du Conseil constitutionnel (163 avant) prend en compte la priorité qui est la réduction du déficit public. En ce sens, le déficit public est diminué en 2012 et l'objectif est une baisse du taux d'endettement par rapport au PIB en 2013.

    Elle établit une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % appliquée sur la fraction des revenus de 250 000 à 500 000 € et de 4 % au-delà pour un célibataire. Pour un couple, les seuils sont de 500 000 à 1 000 000 € et au-delà.

    Il est institué deux contributions perçues sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine contenant soit des sucres ajoutés soit des édulcorants de synthèse.

    Le dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public pour les personnes âgées de plus de 65 ans est prorogé en 2012.

    Les conditions de répétition des prestations indûment versées par Pôle emploi sont précisées : retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, délivrance d'une contrainte, délai ou abandon.

    Pour 2012, le déficit prévisionnel est fixé à 78,7 Mds € et le besoin de financement à 178,9 Mds compte tenu outre ce déficit, de l'amortissement de la dette à long terme de 56,1 Mds €, de l'amortissement de la dette à moyen terme de 42,8 Mds € et de l'amortissement de dettes reprises par l'Etat de 1,3 Mds € (art. 64). Par rapport à 2011, la baisse du déficit serait ainsi d'environ 20 % mais la baisse du besoin de financement d'à peine 6 %.

    Les paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement et ceux des allocations logement sont revalorisés de 1 % pour l'année 2012.

    Une taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface est instituée. Elle est due à raison des loyers perçus au titre de logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés lorsque le montant du loyer mensuel excède un montant compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface habitable.

    Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, qui s'ajoute à une part fixe.

    Les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé (délai de carence). 

    Le plafond du montant des dépenses électorales autres que les dépenses de propagande électorale prises en charge directement par l'Etat n'est pas actualisé à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul.

    Le potentiel fiscal d'une commune est redéfini.

    Les règles de répartition de la pension du fonctionnaire à son décès sont modifiées et les droits à la retraite du fonctionnaire atteint d'une invalidité sont précisées.

     … … …

Plan de la loi
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. Autorisation de perception des impôts et produits
B. Mesures fiscales
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales
B. Autres dispositions
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I. Crédits des missions
II. AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2011 SUR 2012
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
II. Autres mesures

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 28 décembre 2011 Loi de finances pour 2012

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Loi n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012