Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (Lien Legifrance, JO 30/12/2010, p. 23033)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 206 articles après la décision du Conseil constitutionnel (211 avant) comprend notamment en matière fiscale diverses mesures d'augmentation de forfaits, de taux ou de seuils, des réductions d'avantages et des reports dans le temps de la date d'échéance de mesures arrivant à terme en 2010 ou 2011.

• Augmentation de 1,5 % par rapport à 2010 du barème applicable en 2011 à l'impôt sur le revenu et passage du taux de la dernière tranche à 41 % au lieu de 40 % .


• Institution d'une taxe sur l'achat des services de publicité en ligne à compter du 1er juillet 2011.


• Ouverture d'un compte d'affectation spéciale intitulé : « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » afin de contribuer au respect des engagements pris par la France en matière de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement.


• Evaluation pour l'exercice 2011 à 18,2 milliards d'euros le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne.


• Équilibre général du budget : les ressources nettes du budget général sont fixées à 198 milliards d'euros pour un montant de dépenses de 286 milliards d'euros. Le déficit budgétaire prévu, qui inclut les comptes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, s'élève donc à 91,6 milliards d'euros.


• Mise en place d'un nouveau prêt à taux zéro (PTZ +) consenti par les établissements de crédit pour financer toute primo-accession à la propriété.


• Création à compter de 2011 et 2012 de Fonds nationaux de péréquation de recettes fiscales des régions, des départements, des EPCI et des communes.


• Création d'une réserve judiciaire composée de magistrats volontaires à la retraite, âgés de 75 ans au plus, pour effectuer des activités non juridictionnelles indemnisées. Création de même d'une réserve judiciaire composée de volontaires issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires.


• Possibilité pour l'Etat, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et dans diverses autres collectivités situées outre-mer, de céder à titre gratuit des terrains de son domaine privé pour la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements (50 % au moins de logements sociaux) et la réalisation d'équipements collectifs.


• Réforme de l'aide médicale de l'Etat (AME) : obligation de vérifier les conditions d'octroi de l'aide médicale de l'État avant la prise en charge de soins hospitaliers dont le coût est élevé et instauration d'un droit de timbre annuel d'un faible montant (30 euros) pour les majeurs.


• Extension du dispositif de réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B.


• Alignement sur les pensions servies aux ressortissants français des pensions militaires d'invalidité, des pensions civiles et militaires de retraite et des retraites du combattant servies aux ressortissants de pays anciennement sous souveraineté de la France.

    A signaler aussi notamment, parmi les nombreuses dispositions fiscales, les modifications qui portent sur le crédit d'impôt recherche (CIR) et la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques.

Plan de la loi
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier Dispositions relatives aux ressources (art. 1er à 80)
Titre II Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (art. 81)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre Ier Autorisations budgétaires pour 2011. – crédits et découverts (art. 82 à 85)
Titre II Autorisations budgétaires pour 2011. – plafonds des autorisations d'emplois (art. 86 à 88)
Titre III Reports de crédits de 2010 sur 2011 (art. 89)
Titre IV Dispositions permanentes (art. 90 à 211)

    GLOSSAIRE :  comptes d'affectation spéciale    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 28 décembre 2010 Loi de finances pour 2011

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
CC 28 mai 2010 Consorts Labxxxx - Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011