Loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (Lien Legifrance, JO 08/06/2010, p. 10481)
Cette troisième loi de finances rectificative pour 2010 autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'Etat, dans la limite d'un plafond de 111 milliards d'euros, à une entité ad hoc ayant pour objet d'apporter un financement ou de consentir des prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, ainsi qu'aux financements obtenus par cette entité. Elle est la quote-part de la France dans le dispositif de stabilisation dont la création a été décidée à l'occasion de la réunion du Conseil de l'Union européenne du 9 mai 2010. La garantie de l'Etat peut faire l'objet d'une rémunération Elle ne peut pas être octroyée après le 30 juin 2013. Lorsqu'il octroie la garantie de l'Etat et lorsque l'entité ad hoc apporte un financement ou consent des prêts, le ministre chargé de l'économie doit informer les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
La contribution de la France aux nouveaux accords d'emprunt (NAE) du Fonds monétaire international (FMI) est portée de 2 577 millions de droits de tirage spéciaux (soit environ 3 Md€) à 18 658 millions de droits de tirage spéciaux (soit environ 21 Md€), afin d'assurer la mise en œuvre des engagements internationaux de la France. La loi du 26 décembre 1945 qui régit les relations financières entre la France et le FMI est modifiée en conséquence. L'augmentation considérable (multiplication par 7) de la contribution de la France, somme correspondant à des prêts remboursables, résulte du sommet de Londres du 2 avril 2009 au cours duquel les chefs d'État et de gouvernement du G 20 ont décidé d'augmenter de 500 milliards de dollars les ressources du Fonds monétaire international (FMI), sous la forme d'une contribution additionnelle aux nouveaux accords d'emprunt. La France s'est engagée à prendre dans cette contribution additionnelle une part conforme à sa participation au FMI.
Le déficit budgétaire prévisionnel pour l'année 2010 est maintenu inchangé à 152 milliards d'euros pour l'année 2010 (art. 2).
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 - Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010