Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile (Lien Legifrance, JO 02/05/2010)

    Le décret prévoit que vaut signature, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels, des actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés. L'objectif est de pallier l'impossibilité pour les applications métiers dont sont actuellement dotés les tribunaux en première instance et les cours d'appel de lire la signature électronique apposée au moyen de dispositifs sécurisés de création électronique au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Le décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2014.

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom - Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne