TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE SIGNÉ À ROME LE 25 MARS 1957 VERSION CONSOLIDÉE
TROISIÈME PARTIE — LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTÉ - TITRE XVIII (EX-TITRE XV) RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
Art. 167 (ex-article 130 J)
Pour la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, le Conseil:

— fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités;

— fixe les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche.