LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TITRE XV DE L'UNION EUROPÉENNE
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Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.
Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.
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(Selon les termes de l'art. 47 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, le présent article 88-5 n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.)
(Art. 88-5 avec ses modifications depuis son origine - abonnés)