LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TITRE VII LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.
(Art. 63 avec ses modifications depuis son origine - abonnés)