LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TITRE VI DES TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
précédent ART. 54 suivant
Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs , a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
(Art. 54 avec ses modifications depuis son origine - abonnés)