Bilan de la session extraordinaire du Parlement (juillet 2018)

    Le Parlement a été convoqué en session extraordinaire le 2 juillet par un décret du 18 juin 2018 modifié. La session ayant été close par un décret du 1er août 2018, elle a ainsi duré un peu plus de quatre semaines.

    Le débat d'orientation des finances publiques (DOFP) a eu lieu sur la base du rapport du gouvernement sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques. Ce débat permet de préparer l'examen du projet de loi de finances de l'année suivante qui a lieu à l'automne.

     Issues de projets de loi inscrits à l'ordre du jour, les lois suivantes ont été définitivement adoptées, promulguées et publiées au Journal officiel (hors projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux) :

• Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
• Loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
• Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
• Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
• Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
• Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015-2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services
• Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée- un droit d'asile effectif et une intégration réussie

    Les projets de loi suivants ont été discutés et n'ont pas été définitivement adoptés :

• projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ;
• projet de loi relatif à la lutte contre la fraude ;
• projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
• projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;

   Issues de propositions de loi inscrites à l'ordre du jour, les lois suivantes ont été définitivement adoptées, promulguées et publiées au Journal officiel  :

• Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
• Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
• Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
• Loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire

    Les propositions de loi suivantes ont été discutées et n'ont pas été définitivement adoptées :

• proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations ;
• proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations.

    Seules les lois n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée- un droit d'asile effectif et une intégration réussie ont été soumises au contrôle préalable du Conseil constitutionnel. Les dispositions censurées, l'ont été pour des raisons procédurales.

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