Bilan de la session extraordinaire du Parlement (juillet 2016)

    Le Parlement a été convoqué en session extraordinaire le 1er juillet par un décret du 17 juin 2016 et son ordre du jour a été complété par un décret du 16 juillet 2016 afin d'y inscrire un projet de loi prorogeant l'état d'urgence, suite à l'attentat de Nice. La session ayant été close par un décret du 21 juillet 2016, elle a ainsi duré trois semaines.

    Le débat d'orientation des finances publiques (DOFP) a eu lieu sur la base du rapport du gouvernement sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques. Ce débat permet de préparer l'examen du projet de loi de finances de l'année suivante qui a lieu à l'automne.

     Issues de projets de lois inscrits à l'ordre du jour, les lois suivantes ont été définitivement adoptées, promulguées et publiées au Journal officiel  :

• Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
• Loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
• Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
• Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
• Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

    Les projets de loi suivants ont été discutés et n'ont pas été définitivement adoptés :

• projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
• projet de loi « Egalité et citoyenneté »
• projet de loi pour une République numérique
• projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
• projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité

    Issues de propositions de loi inscrites à l'ordre du jour,  les lois suivantes ont été définitivement adoptées, promulguées et publiées au Journal officiel  :

• Loi n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
• Loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
• Loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
• Loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
• Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
• Loi organique n° 2016-1086 du 8 août 2016 relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

    Les propositions de loi suivantes ont été discutées et n'ont pas été définitivement adoptées :

• proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte
• proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

    Ainsi, en dehors des lois autorisant l'approbation ou la ratification d'accords internationaux, onze lois d'importance très inégale par le nombre de leurs dispositions ont été définitivement adoptées au cours de la session extraordinaire. 

    Il est à signaler que le projet de loi ayant conduit à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a été inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire mais il a été définitivement adopté avant celle-ci.

    Six lois ont été soumises au contrôle préalable du Conseil constitutionnel, dont quatre en raison de leur caractère organique. Des dispositions peu nombreuses ont été censurées, souvent pour des raisons procédurales après un examen d'office.

    Certaines lois paraissent d'une plus grande importance :

• Loi prorogeant l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
• Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
• Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
• Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

    Par un décret du 29 juillet 2016 le Parlement a été convoqué pour une nouvelle session extraordinaire le mardi 27 septembre 2016, soit une semaine avant le début de la session ordinaire.

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