Bilan de la session extraordinaire du
Parlement (juillet 2015)
Le Parlement a été convoqué en session extraordinaire le 1er juillet par un décret du 12 juin 2015. La session ayant été close par un décret du 23 juillet 2015, elle a ainsi duré un peu plus de trois semaines.
Le débat d'orientation des finances publiques (DOFP) a eu lieu sur la base du rapport du gouvernement sur l'évolution de
l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques. Ce débat
permet de préparer l'examen du projet de loi de finances de l'année suivante
qui a lieu à l'automne.
Deux déclarations du gouvernement, sur la situation de la
Grèce et sur l'accord européen relatif à la Grèce, ont eu lieu comme
prévues par l'ordre du jour complété par des décrets des 7 et 13 juillet
2015.
Issues de projets de lois inscrits à l'ordre du jour, les lois suivantes ont été définitivement adoptées, promulguées et publiées au Journal officiel :
Les projets de loi suivants ont été discutés et n'ont pas été définitivement adoptés :
Des deux propositions de loi inscrites à l'ordre du jour, l'une a abouti : loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales. L'autre proposition de loi a été examinée mais n'a pas été définitivement adoptée : proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.
Ainsi, en dehors des lois
approuvant des accords internationaux, onze lois ont été définitivement adoptées
au cours de la session extraordinaire.
Six lois ont été soumises au contrôle
préalable du Conseil constitutionnel. Il a déclaré conforme à la
Constitution la loi organique étant obligatoirement présentée à son examen
: CC 30 juillet 2015 Loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté n° 2015-716 DC.
Il a censuré partiellement les autres lois (CC 5 août 2015 Loi pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n° 2015-715 DC,
CC 6 août 2015 Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-717 DC,
CC 13 août 2015 Loi relative au dialogue social et à l'emploi n° 2015-720 DC,
CC 13 août 2015 Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n° 2015-718 DC)
mais pour plus des deux tiers des articles dans la décision suivante : CC 13 août 2015 Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne n° 2015-719 DC.
Certaines lois paraissent d'une plus grande importance :
Il est à noter que la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, ayant été adoptée en juin 2015, n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de cette session extraordinaire du Parlement.
Par un décret du 31 juillet 2015 le Parlement a été convoqué pour une nouvelle session extraordinaire le mardi 14 septembre 2015.