Bilan de la session extraordinaire du Parlement (juillet 2014)

    Le Parlement a été convoqué en session extraordinaire le 1er juillet par un décret du 17 juin 2014. La session ayant été close par un décret du 24 juillet 2014, elle a ainsi duré un peu moins de quatre semaines.

    Le débat d'orientation des finances publiques (DOFP) a eu lieu à partir du 10 juillet sur la base du rapport du gouvernement sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques. Ce débat permet de préparer l'examen du projet de loi de finances de l'année suivante qui a lieu à l'automne.

    Issues de projets de lois inscrits à l'ordre du jour, les lois suivantes ont été définitivement adoptées, promulguées et publiées au Journal officiel  :

• Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
• Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
• Loi n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013
• Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
• Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
• Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
• Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

• projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
• projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
• projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme
• projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (ajouté à l'ordre du jour suite au décret du 4 juillet 2014 complétant le décret du 17 juin 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire)

    Issues de propositions de loi  inscrites à l'ordre du jour, les lois suivantes ont été définitivement adoptées et publiées au Journal officiel :

• Loi organique n° 2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
• Loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public
• Loi n° 2014-878 du 4 août 2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon)

    La proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été discutée sans être définitivement adoptée.

    Ainsi, en dehors des lois approuvant des accords internationaux, onze lois ont été définitivement adoptées au cours de la session extraordinaire. 

    Six lois ont été soumises au contrôle préalable du Conseil constitutionnel. Il a déclaré conforme à la Constitution la loi organique étant obligatoirement présentée à son examen :  CC 24 juillet 2014 Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF. Il a rejeté les griefs contre deux autres lois : CC 24 juillet 2014 Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ; CC 6 août 2014 Loi de finances rectificative pour 2014. En revanche, il a déclaré inconstitutionnelles des dispositions de trois lois : CC 31 juillet 2014 Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ; CC 6 août 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ; CC 7 août 2014 Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.

    Deux lois paraissent d'une plus grande importance en raison notamment des évolutions de la société qu'elles concrétisent et déterminent : la  loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et  la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

    Par un décret du 4 août 2014 le Parlement a été convoqué pour une nouvelle session extraordinaire le mardi 9 septembre 2014.

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