L'interdiction des faits constitutifs de harcèlement moral a été explicitement posée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et la notion a trouvé un large écho dans le public, comme le montrent les nombreux témoignages diffusés sur Internet.
Il faut bien distinguer le harcèlement moral du harcèlement sexuel qui vise à obtenir des faveurs de nature sexuelle dont la répression plus ancienne résulte de la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale . L'article 6 de cette loi a notamment ajouté un article 6ter à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
S'agissant du harcèlement moral, l'interdiction résulte des termes de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui a introduit de nouveaux articles dans le code du travail (art. L. 122-49 et suivants) et un article 6 quinquies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors). Désormais aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. De plus, les agissements en cause deviennent constitutifs d'un délit et à ce titre susceptibles de sanctions pénales (article 222-33-2 du code pénal).
PLAN (accès abonnés)
I. Les dispositions législatives
· Les bénéficiaires de la protection
· Les conditions de la reconnaissance
· La protection contre les mesures de rétorsion
· La charge de la preuve
· La répression
II. La jurisprudence
III. Bibliographie