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Actualité jurisprudentielle
Transformation de La Poste en société anonyme
Le Conseil rejette l'ensemble des griefs contre les articles attaqués de la loi et il ne soulève d'office aucune question de conformité à la Constitution, ni émet de réserve d'interprétation. Conseil constitutionnel 4 février Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.
Contentieux du permis de conduire
Le titulaire du permis de conduire qui demande l'annulation contentieuse d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire. Conseil d'Etat 27 janvier Ministre de l'intérieur.
Notion d'accident de service
Un détour involontaire dont le fonctionnaire est responsable et qui n’est ni lié aux nécessités de la vie courante ni en relation avec l’exercice des fonctions de l’intéressé, n'empêche pas la qualification d'accident de service. Conseil d'Etat Sect. 29 janvier Mme O..
Inexécution d'une ordonnance d'expulsion et CEDH
La France est condamnée pour ne pas avoir assuré pendant de nombreuses années l'exécution d'une mesure judiciaire ordonnant la libération de terres illégalement occupées par des nationalistes corses. Cour européenne des droits de l'homme 21 janvier Barret et Sirjean c/ France.
Conditions au sursis à exécution d'un jugement
Le Conseil d'Etat estimant qu'il y a un doute sur la qualification de la convention d'occupation du stade Jean-Bouin surseoit à l'exécution du jugement du tribunal administratif ayant annulé la décision du maire de signer la convention. Conseil d'Etat 13 janv. Ville de Paris.
Fiscalité à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy
Les lois organiques étendant les compétences fiscales des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont déclarées conformes à la constitution sous trois réserves d'interprétation. Conseil constitutionnel 21 janvier.
Langue française et épreuves d'examen
Une épreuve d'examen destinée à vérifier les connaissances des candidats dans un domaine peut se dérouler partiellement dans une langue étrangère dès lors que l'usage de celle-ci est devenu indispensable dans le champ professionnel concerné. Conseil d'Etat 13 janv..
Autres ajouts (8 févr)
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