Conditions à l'effet suspensif du recours en référé précontractuel
L'effet suspensif, sur la signature du contrat, de la communication du recours en référé précontractuel au pouvoir adjudicateur n'est pas subordonné à la transmission, par le demandeur, de documents attestant de la réception effective du recours par le tribunal administratif. Conseil d'Etat 25 juin 2018 Société hospitalière d'assurances mutuelles n° 417734.
Transmission aux héritiers des droits à indemnisation des dommages corporels au titre de la solidarité nationale
Les règles de transmission aux héritiers du droit à la réparation d'un dommage lorsque la victime du dommage décède sans que ses droits aient été définitivement fixés, c'est-à-dire, en cas de litige, avant qu'une décision juridictionnelle définitive ait fixé le montant de l'indemnisation, sont également applicables à l'indemnisation de dommages corporels au titre de la solidarité nationale. Conseil d'Etat 20 juin 2018 Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n° 408819 et 410118.
Taxe foncière sur les propriétés bâties : mise à jour de la valeur locative d'un immeuble
Des occupations illégales, récentes et répétées, assorties de dégradations significatives du bâtiment en cause, peuvent être au nombre des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement à prendre en compte pour la mise à jour de la valeur locative de l'immeuble en application de l'article 1517 du CGI. Conseil d'Etat 4 juillet 2018 SCI ADM n° 407320.
Compétence du législateur pour fixer le régime financier et la tarification des EHPAD
Le principe de l'encadrement du régime financier et de la tarification des établissements et services intervenant dans le champ de l'action sociale, ainsi que la définition de leurs dépenses revêtant un caractère obligatoire pour les collectivités territoriales, sont de la compétence législative, le pouvoir réglementaire étant compétent pour mettre en oeuvre les règles ainsi posées. Conseil d'Etat 9 juillet 2018 Département du Val-d'Oise et autres n° 407426 et 408292.
QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité de la peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier
La peine minimale de deux ans d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier ne méconnaît pas le principe d'individualisation des peines et est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 14 septembre 2018 Mme Juliet I. [Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier] n° 2018-731 QPC.
Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue
L'absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue méconnaît les droits de la défense et est déclarée contraire à la Constitution avec des effets différés au 1er octobre 2019. Conseil constitutionnel 14 septembre 2018 M. Mehdi K. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue] n° 2018-730 QPC.
