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Justice pénale des mineurs : une ordonnance modifie, complète et codifie les dispositions.

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Actualité jurisprudentielle

Conditions d'attribution d'indemnités de fonctions aux conseillers municipaux
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'attribution d'indemnités de fonctions aux conseillers municipaux, ainsi que les modalités et les conditions d'attribution de majorations aux élus locaux. Conseil d'Etat 24 juillet Commune de La Chapelle Saint-Luc n° 411004.

RIP visant à empêcher la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP)
Ayant admis la recevabilité de la réclamation d'un simple citoyen dans le cadre de la procédure dite du « référendum d'initiative partagée » (RIP), le Conseil constitutionnel juge qu'est devenue sans objet la réclamation tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur d'informer régulièrement les électeurs du nombre des soutiens réputés valides à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris. Conseil constitutionnel 10 septembre M. Paul Cassia n° 2019-1-1 RIP.

Question ...
Une loi organique peut-elle être issue d'une proposition parlementaire?

  oui non

Permis de construire illégal et indemnisation des tiers
Les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher, sous réserve de régularisation, la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé, le Conseil d'Etat précisant leur droit à réparation. Conseil d'Etat 24 juillet n° 417915.

Etrangers condamnés pour terrorisme privés de la libération conditionnelle
Les étrangers condamnés pour certains faits de terrorisme, faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire ou d'une interdiction du territoire, sont privés inconstitutionnellement de la libération conditionnelle en conséquence de leur inéligibilité aux mesures probatoires. Conseil constitutionnel 6 septembre n° 2019-799/800 QPC.

Office du juge de l'excès de pouvoir saisi du refus d'abroger un acte réglementaire
Saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision, indique le Conseil d'Etat qui rejette le recours contre des arrêtés créant un traitement automatisé d'échanges d'informations fiscales entre la France et les Etats-Unis. CE ass. 19 juillet Association des Américains accidentels n° 424216.

Indemnisation du bénéficiaire DALO non relogé
Les troubles dans les conditions d'existence subis par le demandeur DALO du fait de l'absence de relogement doivent être appréciés en fonction notamment du nombre de personnes composant le foyer pendant la période de responsabilité de l'Etat, en tenant compte de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période. Conseil d'Etat 24 juillet n° 421189.


          Autres ajouts (16 sept)
La composition de la commission de réforme, une garantie au sens de la jurisprudence Danthony

Dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l'examen du cas du fonctionnaire, son absence est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée. Conseil d'Etat 24 juillet 2019 Mme A n° 417902.


Mesure de police ou sanction : conséquences en cas de suspension

La fermeture temporaire d'un établissement décidée sur le fondement de l'article 1825 du code général des impôts (CGI) est une mesure de police et non une sanction, et n'est pas susceptible de produire des effets juridiques au-delà de sa période d'exécution, dans ce cas un non-lieu doit être prononcé en cassation contre l'ordonnance en référé prononçant sa suspension. Conseil d'Etat 17 juin 2019 Ministre de l'action et des comptes publics c/ Société par actions simplifiée (SAS) Smoke House n° 427921.


La sanction d'expulsion de fonctions d'un agent pour une période déterminée, suspendue par une ordonnance du juge des référés, pouvant reprendre en cas d'annulation de cette ordonnance et de rejet de la demande en référé, il n'y a donc pas non lieu à statuer en cassation après la fin de la période prévue. Conseil d'Etat 17 juin 2019 Centre hospitalier de Valenciennes n° 426558.


Licenciement des salariés protégés : cessation de l'appartenance au collège électoral en cours de mandat

En l'absence de dispositions contraires, la circonstance qu'un salarié, membre élu d'une instance représentative du personnel cesse, en cours de mandat, d'appartenir au collège électoral qui l'a élu, n'est pas par elle-même de nature à mettre un terme à son mandat. Conseil d'Etat 10 juillet 2019 Société Banque de Tahiti n° 416273.


Censure des désistements d'office abusifs

Revenant en partie sur sa jurisprudence écartant tout contrôle en cassation des motifs de la demande de produire un mémoire récapitulatif, le Conseil d'Etat admet désormais de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge qu'il a été fait un usage abusif de la faculté de demander un tel mémoire. Conseil d'Etat 24 juillet 2019 Société Crédit mutuel Pierre 1 n° 423177.


Pas de QPC la semaine dernière

         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Gestion de la réserve civique par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Décret n° 2019-959 du 13 septembre 2019.

. Création d'une mission interministérielle chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social. Décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019.

. Statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat. Décret n° 2019-946 du 10 septembre 2019.

. Ouverture des archives relatives à la disparition de Maurice Audin. Arrêté du 9 septembre 2019.

. Mise en oeuvre de la procédure pénale numérique. Arrêté du 6 septembre 2019.

. Organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale. Arrêté du 5 septembre 2019.

    A noter....
Rapport d'activité 2018 du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Août 2019.

. Droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture. Arrêté du 30 août 2019.

. Groupements transnationaux d'avocats français et étrangers. Décision du 26 août 2019.

. Création et organisation du commandement de l'espace. Arrêté du 3 septembre 2019.

. Convocation des électeurs pour les élections municipales. Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019.

. Modifications de dispositions statutaires relatives à la magistrature. Décret n° 2019-921 du 30 août 2019.

. Nomination de deux membres du gouvernement. Décret du 3 septembre 2019.
 
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