Une différence de traitement n'est pas discriminatoire pour ses bénéficiaires
Une mesure établissant une différence de traitement, qui est favorable à ceux qui en bénéficient, ne constitue pas, pour eux, une discrimination au sens des stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole additionnel à cette convention. Conseil d'Etat 4 octobre 2019 M. A et autre n° 418521.
Les limites de la résidence administrative d'un fonctionnaire territorial en cas de mutation
Le Conseil d'Etat précise la notion de résidence administrative d'un fonctionnaire territorial dans le cas où l'activité du service est organisée sur plusieurs communes, pour l'application de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984. Conseil d'Etat 11 juillet 2019 M. B n° 417168.
Office du juge en cas d'appel par le demandeur du jugement ayant retenu un moyen de sa demande subsidiaire
Lorsqu'un jugement retient un moyen assortissant la demande subsidiaire du requérant et écarte ainsi implicitement les moyens qui assortissaient la demande principale, le jugement est susceptible d'appel par le requérant en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande principale, le juge d'appel devant alors se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale. Conseil d'Etat 4 octobre 2019 M. B n° 417617.
Certificat médical en vue d'une hospitalisation sans consentement et portée du secret médical
Le psychiatre qui transmet aux autorités de police le certificat médical qu'il a rédigé en vue du prononcé, par le préfet, d'une hospitalisation sans consentement sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, ne méconnaît pas l'obligation de secret professionnel qui lui incombe ni le droit du patient au respect du secret des informations le concernant. Conseil d'Etat 4 octobre 2019 M. C. n° 405992.
Autres décisions du Conseil constitutionnel de la semaine dernière
Caractère réglementaire de dispositions portant sur l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC)
Les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui ont pour objet de déterminer les modalités d'organisation interne du conseil d'administration relatives à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC) ont un caractère réglementaire. Conseil constitutionnel 15 octobre 2019 Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n° 2019-281 L.
Majoration de pension au bénéfice des conjoints et partenaires survivants de grands invalides de guerre
L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), qui est relatif à la majoration de pension dont bénéficient les conjoints et partenaires survivants de grands invalides de guerre, est partiellement de nature réglementaire. Conseil constitutionnel 15 octobre 2019 Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n° 2019-280 L.
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