La France dans l'Union européenne Affaires publiques
Site d'actualités juridiques

            


Deux décrets mettant en oeuvre la réforme des retraites ont été publiés.

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Actualité des textes officiels

Compétence de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication pour émettre des injonctions de retrait des contenus à caractère terroriste en ligne
Le décret précise les modalités selon laquelle l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) est l'autorité administrative...
Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Adaptation des tarifs des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Le décret modifie certaines dispositions de la partie règlementaire du livre VI du code de commerce relatives à la rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires, afin d'adapter...
Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Désignation de la 100e édition du 24 heures du Mans comme un grand événement au sens du code de la sécurité intérieure
Le décret désigne la 100e édition du 24 heures du Mans, organisée du 6 au 11 juin 2023 sur le territoire des communes du Mans, de Mulsanne, d'Arnage, de Ruaudin et de Moncé-en-Belin,...
Décret n° 2023-433 du 3 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Centenaire des 24 heures du Mans.

Surveillance des baignades d'accès payant
Le décret modifie la rédaction des dispositions réglementaires relatives à la surveillance des baignades d'accès payant assurée, dans le cadre d'un plan d'organisation de la surveillance...
Décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant.

Accès au prêt locatif aidé d'intégration pour le financement des logements-foyers habitat inclusif.
Le décret ouvre la possibilité de financer en prêt locatif aidé d'intégration les logements-foyers dénommés habitat inclusif. Pour bénéficier d'un agrément, les logements-foyers habitat...
Décret n° 2023-431 du 2 juin 2023 relatif au financement en prêt locatif aidé d'intégration des logements-foyers dénommés habitat inclusif.

Application de l'ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Le décret précise les éléments nécessaires à l'application, par les sociétés commerciales, de la procédure de fusion, scission, apports partiels d'actifs, scissions partielles et aux...
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.

Création du traitement de données « Polygraphe » relatif aux avis en ligne figurant sur les interfaces des sites internet d'opérateurs de plateformes en ligne
Le décret autorise pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, la création d'un traitement de données à caractère personnel permettant la collecte automatique, le...
Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe ».

Modification de l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - création d'un nouveau service spécialisé dénommé : « service “grands comptes” »
Le décret porte création d'un nouveau service spécialisé, le « service “grands comptes” », placé auprès de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et modifie en...
Décret n° 2023-429 du 1er juin 2023 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Précision des modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats
Le décret fixe les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation créé...
Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique.

Règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription Parcoursup
Le décret modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription gérée par le téléservice national Parcoursup. Il prévoit, afin d'accélérer la procédure,...
Décret n° 2023-419 du 31 mai 2023 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation.

Mise en cohérence du droit des titres avec le droit européen relatif au régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués
Le décret procède à des modifications de la partie réglementaire du code de commerce et du code monétaire et financier en cohérence avec les modifications législatives opérées dans loi...
Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote ».

Suppression de la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise
A la suite de la suppression, par l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, de la réduction d'impôt codifiée à l'article 200 octies du CGI pour les...
Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise.

Evolutions de la prime de transition énergétique
Le décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la...
Décret n° 2023-416 du 30 mai 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.

Suspension de l'obligation vaccinale contre la COVID-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de titre
L'arrêté met en oeuvre la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants décidée par le Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023. Il s'applique...
Arrêté du 1er juin 2023 relatif à la suspension de l'obligation vaccinale contre la COVID-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de titre.

Opérations de dépenses des entités publiques pouvant être exécutées par carte d'achat
L'arrêté indique les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être exécutées par carte d'achat. Ce sont : 1° Le paiement des taxes et de la redevance...
Arrêté du 22 mai 2023 portant application de l'article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat.



Textes récents          Liste par types et années

Focus

. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale a pour mesures phares le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans à l'échéance de 2030 et l'accélération de l'allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein, 43 ans dès 2027. L'âge de la retraite à taux plein sans décote en cas de carrière incomplète reste fixé à 67 ans.. Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.

. Des mesures tendant à l'accélération du développement de l'énergie solaire, thermique, photovoltaïque et agrivoltaïque ainsi qu'à l'accélération du développement des installations de production d'énergie renouvelable en mer sont prévues par la loi. Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.

. Dans quatre titres, la loi de 39 articles porte adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

. La création d'un réseau de communications électroniques mobiles des services de secours et de sécurité, la possibilité de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle et l'extension des cas d'application de l'amende forfaitaire délictuelle sont quelques unes des principales dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023.

    A noter....
Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes avec deux thèmes globaux et principaux : La décentralisation 40 ans après ; Les finances locales, un mode de financement à redéfinir. Mars 2023..

. Une indemnité carburant est mise en place sous condition de ressources afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles. Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023.

. Les droits sociaux des détenus sont détaillés dans une ordonnance prise sur le fondement de l'article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.

. L'obligation pour les hébergeurs de retirer ou de bloquer dans l'heure un contenu à caractère terroriste, établie par un règlement européen, est mise en oeuvre par une loi. Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022.

. La loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre. Loi n° 2022-1032 du 22 juillet 2022.

. Conditions de réalisation des audits énergétiques obligatoires sur les logements en monopropriété très consommateurs d'énergie.Le décret précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique rendu obligatoire par l'article L. 126-28-1 du…. Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022.

. Conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics. le décret actualise le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014. Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022.

. Autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un moyen d'identification électronique (CNI). Le traitement de données créé permet aux titulaires d'une carte nationale d'identité comportant un composant électronique d'utiliser un mobile pour s'identifier électroniquement. Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022.

. Transmission en temps réel des enregistrements des caméras individuelles des policiers et gendarmes. Le décret a pour objet de permettre aux agents de la police et de la gendarmerie nationales de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis. Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022.

 


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