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Actualité jurisprudentielle

Paiement préalable à la contestation du forfait de post-stationnement, inconstitutionnel
Les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif et sont déclarées contraires à la Constitution avec effet immédiat et application à toutes les affaires non définitivement jugées. Conseil constitutionnel 9 septembre n° 2020-855 QPC.

Offre partielle d'indemnisation de l'ONIAM et recours indemnitaire
Lorsque l'ONIAM fait à la victime ou à ses ayants droit une offre partielle, qui ne porte que sur certains postes de préjudice, ou qu'il refuse l'indemnisation de certains postes, une telle offre partielle ou un tel refus partiel constitue une décision qui lie, pour les préjudices sur lesquels l'Office s'est prononcé, le contentieux indemnitaire devant le juge administratif. Conseil d'Etat 8 juillet n° 426049.

Question ...
Le principe d'impartialité fait-il obstacle à ce qu'un acheteur public attribue un contrat de délégation de service public à une société d'économie mixte locale dont il est actionnaire?
  oui non

Procédure spéciale d'expulsion des gens du voyage et référé
La procédure spéciale de mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ne fait pas obstacle à ce qu'une personne publique sollicite du juge des référés l'expulsion des occupants de terrains appartenant à son domaine public sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative relatif au référé « mesures utiles ». Conseil d'Etat 16 juillet Département de l'Essonne n° 437113.

Refus du bâtonnier de désigner un avocat au requérant admis à l'aide juridictionnelle
En cas de refus du bâtonnier de désigner un avocat, le juge administratif doit, afin de garantir au requérant admis à l'aide juridictionnelle le bénéfice effectif du droit à l'assistance d'un avocat qu'il tire de la loi du 10 juillet 1991, surseoir à statuer en lui impartissant un délai raisonnable pour justifier de l'obtention du concours d'un avocat ou de sa contestation devant le juge judiciaire du refus de désignation du bâtonnier. Conseil d'Etat 22 juillet n° 425348.

Conditions d'autorisation du stationnement des véhicules sur les trottoirs
Le maire peut, par dérogation, autoriser le stationnement des véhicules sur une partie des trottoirs lorsque les besoins du stationnement et la configuration de la voie publique le rendent nécessaire et à condition qu'un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons, notamment de ceux qui sont à mobilité réduite, ainsi qu'à leur accès aux habitations et aux commerces riverains et qu'une signalisation adéquate précise les emplacements autorisés. Conseil d'Etat 8 juillet Association Les droits du piéton en Vendée n° 425556.

Licenciement d'un assistant familial par une personne publique sans enfant à lui confier
Le Conseil d'Etat précise les motifs pour lesquels un employeur de droit public peut procéder au licenciement d'un assistant familial s'il n'a pas d'enfant à lui confier pendant une durée d'au moins quatre mois consécutifs (articles L. 423-32 et L. 423-35 du code de l'action sociale et des familles). Conseil d'Etat 1er juillet Département de la Drôme n° 423600 et 423603.


          Autres ajouts (14 sept)
Conditions de licenciement d'un agent public pour insuffisance professionnelle

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire. Conseil d'Etat 9 juin 2020 Commune d'Ouveillan n° 425620.


Site anciennement pollué, prescription et obligation de dépollution de l'Etat

L'Etat ne pouvant plus mettre en demeure l'ancien exploitant d'un site de le dépolluer, peut, au titre de ses pouvoirs de police, financer lui-même les opérations de dépollution nécessaires. Toutefois, lorsque la pollution présente un risque grave, il est tenu d'assurer la mise en sécurité du site et de remédier au risque grave ayant été identifié. Conseil d'Etat 13 novembre 2019 Commune de Marennes n° 416860.


Soins psychiatriques sans consentement, prévention du terrorisme et traitements de données

La mise en relation partielle des traitements dénommés HOPSYWEB relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement et du traitement dénommé fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) constitue elle-même un traitement ayant pour finalité la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Conseil d'Etat 27 mars 2020 Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) et autres n° 431350, 431530, 432306, 432329 et 432478.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Création d'un secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Décret n° 2020-1117 du 8 septembre 2020.

. Institution d'un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité. Décret n° 2020-1126 du 11 septembre 2020.

. Garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement. Arrêté du 4 septembre 2020.

. Création de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur. Arrêté du 3 septembre 2020.

. Agrément de l'association « Wikimédia France - Association pour le libre partage de la connaissance ». Arrêté du 24 juillet 2020.

. Institution d'un haut-commissaire au plan. Décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020.

    A noter....
Mission relative à l'avenir de la profession d'avocat. D. Perben - P. Bonnecarrère - J.-M. Darrois - D. de la Garanderie - I. Gorce - C. Jamin - C. Maugüé - N. Moutchou - T. Wickers. Ministère de la Justice. Août 2020.

. Création du service à compétence nationale « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN). Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020.

. Mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière. Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020.

. Cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire. Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020.

. (MAJ) 12 départements ajoutés à la liste des zones de circulation active du covid-19. Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020.

. Prolongation de onze jours de la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription Parcoursup. Arrêté du 3 septembre 2020.

. Gares ferroviaires de voyageurs devant être dotées d'un comité de concertation pour leur gestion. Arrêté du 24 août 2020.
 
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