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Un décret met en application la réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.

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Jurisprudences et avis

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Actualité jurisprudentielle

Contrats : méthodes de choix des critères et de pondération de ces critères par l'acheteur public
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les méthodes de choix des critères et de pondération de ces critères par l'acheteur public et admet qu'en procédure adaptée, soumise à une simple obligation de hiérarchisation des critères, une pondération « particulièrement disproportionnée » en faveur d'un critère n'est pas interdite, à condition de ne pas priver un critère de toute portée ou de ne pas écarter l'offre économiquement la plus avantageuse. Conseil d'Etat 10 juin Ministre des armées n° 431194.

Validation de la prolongation de la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire
Les dispositions d'habilitation de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 autorisant à prolonger par ordonnance la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire ne méconnaissent pas la liberté individuelle protégée par l'article 66 de la Constitution et sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 3 juillet n° 2020-851/852 QPC.

Question ...
Est-il possible de renoncer au recours pour excès de pouvoir par voie de transaction?

  oui non

Le contentieux du forfait de stationnement précisé
Le redevable qui saisit la commission du contentieux du stationnement payant d'une requête contre un titre exécutoire n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement auquel ce titre exécutoire s'est substitué, mais l'intéressé peut dans le cadre d'un litige dirigé contre le titre exécutoire, contester l'obligation de payer la somme réclamée par l'administration. Conseil d'Etat 10 juin n° 427155.

Effet suspensif du recours contre le permis modificatif sur le délai de validité du permis de construire initial
Si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conseil d'Etat 19 juin Commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or n° 434671.

Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques
Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre, tels les documents ayant un caractère impératif ou présentant le caractère de lignes directrices. CE sect. 12 juin GISTI n° 418142.

Obligation de motiver le refus d'habilitation pour l'accès à une zone de sûreté d'un aéroport
La décision par laquelle le préfet territorialement compétent refuse de délivrer ou de renouveler l'habilitation pour accéder à la zone de sûreté à accès réglementé d'un aéroport constitue un refus d'autorisation et doit être motivée, sauf à ce que la communication de ses motifs soit de nature à porter atteinte à un secret ou intérêt protégés. Conseil d'Etat 10 juin n° 425593.


          Autres ajouts (6 juil)
Conditions d'abrogation d'un décret d'extradition demeuré inexécuté et obligation de motiver un refus

Saisi d'une demande d'abrogation d'un décret d'extradition, demeuré inexécuté, par la personne qui en fait l'objet, l'administration doit y faire droit si le décret ne peut, en raison des changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction, être mis à exécution sans que soient méconnues les exigences qui conditionnent la légalité de l'extradition et si elle oppose un refus elle doit le motiver. Conseil d'Etat 10 juin 2020 M. B n° 435348.


Déclassement partiel des dispositions relatives au comité de suivi des mesures de soutien financier de l'Etat aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19

Les dispositions relatives au comité de suivi des mesures de soutien financier de l'Etat aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19 sont de nature législative car relatives à l'information du Parlement sur des mesures qui intéressent la gestion des finances publiques, excepté des dispositions relatives à la composition de ce comité ou à l'exercice des fonctions à titre gratuit. Conseil constitutionnel 2 juillet 2020 Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent. Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020.

. Loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite des non-salariés agricoles. Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020.

. Nomination de M. Castex Premier ministre. Décret du 3 juillet 2020.

. Modification du dispositif d'attribution des congés bonifiés. Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020.

. (MAJ) Modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance. Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020.

. Lutte contre le covid-19 et conditions d'achat de l'électricité photovoltaïque. Arrêté du 30 juin 2020.

    A noter....
La situation et les perspectives des finances publiques. Cour des comptes. La situation en 2019 : un redressement inachevé/ 2020 : un choc de nature et d'ampleur inédites/ Les perspectives après 2020 : l'enjeu de la soutenabilité de la dette. Juin 2020.

. Dépôt de plaintes par voie électronique et THESEE. Arrêtés du 26 juin 2020.

. Fourrières automobiles de l'Etat : mise en place d'un système d'information national dématérialisé. Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020.

. Dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière. Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020.

. Adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés. Ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020.

. Adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020.

. Loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020.
 
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