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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Conditions d'application de la prescription pour les constructions irrégulières
Les travaux sur une construction existante qui ont été réalisés il y a plus de dix ans sans permis de construire alors qu'ils en exigeaient un, ne peuvent bénéficier de la prescription administrative décennale prévue par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme. Conseil d'Etat 1er février.

Non-réintégration à l'issue d'une disponibilité et droit à l'allocation pour perte d'emploi
Un fonctionnaire doit avoir présenté sa demande de réintégration au moins trois mois avant l'expiration de sa période de disponibilité pour être regardé comme involontairement privé d'emploi dès l'expiration de cette période, autrement ce n'est qu'après un délai de trois mois à compter de sa demande de réintégration qu'il peut bénéficier de l'allocation pour perte d'emploi. Conseil d'Etat 27 janvier Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Question ...
Le contrôle de constitutionnalité des règlements transposant les dispositions d'une directive européenne s'exerce-t-il selon des modalités particulières?
  oui non

Demande d'extradition et protection subsidiaire
Aussi longtemps qu'une personne bénéficie de la protection subsidiaire, elle ne peut faire l'objet d'une extradition vers son pays d'origine, juge le Conseil d'Etat qui accepte par ailleurs, à l'occasion d'un recours contre un décret d'extradition, d'examiner le droit à la protection subsidiaire d'une personne qui n'en bénéficie pas. Conseil d'Etat 30 janvier.

Contrat conclu à l'étranger avec un ressortissant français ayant une autre nationalité
Les litiges relatifs aux contrats conclus à l'étranger avec des ressortissants français pour pourvoir aux emplois prévus par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 relèvent de la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque le ressortissant français dispose d'une autre nationalité et que le contrat a été conclu en cette qualité. Conseil d'Etat 27 janvier.

Caractère réglementaire de la décision du maire de retirer une délégation à un adjoint
La décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales et n'a donc pas à faire l'objet d'une procédure contradictoire. CE avis cont. 27 janvier.

Le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes inconstitutionnel car superflu
Le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes prévu par l'article 421-2-5-2 du code pénal porte à l'exercice de la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée en raison notamment des dispositions existant par ailleurs et il est donc déclaré inconstitutionnel. Conseil constitutionnel 10 février.

Conditions de détention susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat
Le Conseil d'Etat précise les conditions de détention qui sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat pour le préjudice moral subi par le détenu, la durée n'étant pas à prendre en compte pour apprécier l'atteinte à la dignité humaine. Conseil d'Etat 13 janvier.


          Autres ajouts (20 févr)
Juridiction compétente pour les litiges relatifs à la rémunération du fonctionnaire inventeur

Les litiges opposant un fonctionnaire inventeur et l'administration employeur quant à la rémunération supplémentaire à laquelle il peut prétendre relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Tribunal des conflits 11 avril 2016 M. Michel A c/ Centre national de la recherche scientifique (CNRS).


Application de la jurisprudence Arcelor au principe de précaution

Appliquant la jurisprudence Arcelor au principe de précaution, le Conseil d'Etat demande à la CJUE si les organismes obtenus par mutagénèse entrent dans le champ de la directive relative à la dissémination d'OGM, si en tant qu'ils en seraient exclus cela serait une mesure d'harmonisation complète interdisant l'édiction de normes nationales et, dans ce dernier cas, si cette harmonisation est conforme au principe de précaution. Conseil d'Etat 3 octobre 2016 Confédération paysanne et autres.


Licenciement économique d'un salarié protégé et obligation de reclassement

En cas de demande de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif économique, une obligation de reclassement s'impose à l'employeur et l'inspecteur du travail doit s'assurer qu'il a été recherché dans les entreprises dans lesquelles la permutation de tout ou partie du personnel peut être effectuée. Conseil d'Etat 9 mars 2016 Société Etudes Techniques Ruiz.


Action en garantie d'un centre hospitalier contre le fournisseur d'une prothèse défectueuse

Le centre hospitalier, qui a utilisé une prothèse défectueuse dans le cadre d'une prestation de soins, n'ayant pas la qualité de fournisseur de cette prothèse, le délai de prescription d'un an ne lui est pas applicable et le seul délai lui étant opposable est le délai de prescription de trois ans prévu à l'article 1245-16 du code civil. Conseil d'Etat 30 décembre 2016 Centre hospitalier de Chambéry.


Manquement aux règles de financement des campagnes électorales et inéligibilité

Le Conseil d'Etat précise l'office du juge pour déterminer si un manquement aux règles de financement des campagnes électorales est d'une particulière gravité et peut ainsi justifier une déclaration d'inéligibilité en dehors même de manoeuvres frauduleuses. Conseil d'Etat 13 juin 2016 Elections départementales dans le canton du Livradais (Lot-et-Garonne).


Référé provision et délai pour contester le décompte général du marché

La saisine du juge des référés provision doit être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l'article 7.2.3. du CCAG-Travaux qui laisse à l'entrepreneur un délai de six mois à partir de la notification de la décision prise sur ses réclamations relatives au décompte général du marché pour saisir le tribunal administratif compétent. Conseil d'Etat 27 janvier 2017 Société Tahitienne de construction (STAC).


Pas de QPC la semaine dernière

         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Adaptation des ordres des professions de santé à la parité et au nouveau découpage régional. Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017.

. Mise en oeuvre du fonds d'appui aux politiques d'insertion. Décret n° 2017-202 du 17 février 2017.

. Exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Décret n° 2017-199 du 16 février 2017.

. Création d'une aide à l'achat de cycles à pédalage assisté. Décret n° 2017-196 du 16 février 2017.

. Application du protocole relatif à la fonction publique à six corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat. Décret n° 2017-194 du 15 février 2017.

. Modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur présentant un risque aggravé. Décret n° 2017-173 du 13 février 2017.

    A noter....
L'avenir de la profession d'avocat. Kami Haeri. Ministère de la justice. Février 2017.

. Déterritorialisation des demandes de carte nationale d'identité. Arrêté du 9 février 2017.

. Transformation de primes en points pour divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Décret n° 2017-171 du 10 février 2017.

. Création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes. Décret n° 2017-143 du 8 février 2017.

. ASTREE ajouté à la liste des traitements de données autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication. Décret n° 2017-154 du 8 février 2017.

. Création d'un concours externe spécial ouvert aux titulaires d'un doctorat pour l'accès au corps des conservateurs des bibliothèques. Décret n° 2017-144 du 7 février 2017.

. Sanctions à l'encontre des assureurs ne respectant pas des interdictions portant sur les malades guéris du cancer. Décret n° 2017-147 du 7 février 2017.
 
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