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Les caractéristiques techniques de « Télérecours citoyens » et les dates de son entrée en vigueur sont précisées par des arrêtés.

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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Interdiction pour le praticien interdit de soins aux assurés sociaux de se faire remplacer
La sanction d'interdiction temporaire ou permanente, qui fait obligation au praticien concerné de s'abstenir de donner des soins aux assurés sociaux, même à titre gratuit, fait également obstacle à ce que le praticien se fasse remplacer dans son exercice pour donner de tels soins, même s'il ne tire aucune contrepartie financière de ce remplacement. Conseil d'Etat 13 avril.

Redevance pour l'utilisation de l'image d'un bien du domaine public
L'image d'un bien du domaine public ne constituant pas une dépendance de ce domaine, l'administration ne peut exiger une redevance pour son utilisation, excepté pour certains domaines nationaux depuis l'entrée en vigueur de l'article L. 621-42 du code du patrimoine dans sa rédaction issue de la loi du 7 juillet 2016. CE ass. 13 avril 2018 Etablissement public du domaine national de Chambord.

Question ...
La décision d'accorder une mesure purement gracieuse est-elle susceptible de recours par un tiers?

  oui non

Défaut d'assimilation révélée lors de la cérémonie d'accueil
Le refus exprès, lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée à la préfecture, de serrer la main du représentant de l'Etat ainsi que celle d'un élu local venus aux fins de cet accueil, peut révéler un défaut d'assimilation au sens de l'article 21-4 du code civil, lequel fonde légalement un décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française. Conseil d'Etat 11 avril.

Egalité d'accès des mutuelles aux locaux pour présenter leurs offres aux agents
Une administration ne peut refuser à une mutuelle de tenir, au sein de ses locaux, une permanence destinée à présenter son offre aux agents, aux motifs qu'elle n'est pas chargée de la gestion du régime obligatoire de base de la sécurité sociale pour ses agents et qu'elle n'a pas non plus conclu un partenariat avec le ministère. Conseil d'Etat 11 avril Mutuelle Cybèle Solidarité.

Fonctionnaire irrégulièrement nommé et licenciement pour insuffisance professionnelle
Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe devant être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée, son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf si ces dernières ne correspondent pas à celles pour lesquelles il a été engagé ou à celles de son grade. Conseil d'Etat 13 avril Commune de Gennevilliers.

Mémoire en réclamation et délai de paiement du solde
Lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage. Conseil d'Etat 13 avril Société Eiffage construction Alsace.


          Autres ajouts (14 mai)
Imposition des bitcoins

Le Conseil d'Etat annule les commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques indiquant de manière générale que les gains tirés par des particuliers de la cessions de « bitcoins » sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu'ils correspondent à une activité occasionnelle. Conseil d'Etat 26 avril 2018 M. G et autres n° 417809, 418030, 418031, 418032, 418033.


Recevabilité du recours en cassation d'un intervenant

Admettant que la personne qui est intervenue devant la cour administrative d'appel, que son intervention ait été admise ou non, ou qui a fait appel du jugement ayant refusé d'admettre son intervention, a qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu contre les conclusions de son intervention, le Conseil d'Etat précise les conditions de recevabilité de ses conclusions en cassation. Conseil d'Etat 16 mars 2018 Mme L et autres n° 408182.


Conditions d'appréciation par l'administration de l'acte usuel de l'autorité parentale

Le Conseil d'Etat indique les conditions d'appréciation, par l'administration, de l'acte usuel de l'autorité parentale, pour lequel chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, et les conditions de sa responsabilité dans l'hypothèse où elle ferait droit à une demande émanant d'un seul parent, pour un acte n'ayant pas ce caractère. Conseil d'Etat 13 avril 2018 Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 392949.


Incompétence du juge administratif pour apprécier la légalité d'un acte pris par une autorité administrative étrangère

En l'absence de dispositions expresses d'une convention internationale l'y autorisant, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la légalité d'un acte pris par une autorité administrative étrangère. Conseil d'Etat 26 janvier 2018 M. B n° 403177.


Dualité de juridictions compétentes à l'égard des professeurs ou maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers

Les professeurs ou les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ne peuvent faire l'objet de poursuites devant les juridictions de l'ordre dont ils relèvent pour les faits liés à l'exercice de leurs fonctions indétachables de leur activité universitaire, lesquelles ne sont susceptibles de fonder régulièrement des poursuites que devant la juridiction spécialisée instaurée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation. Conseil d'Etat 13 avril 2018 M. A n° 406887.


Recevabilité et rejet du recours contre l'arrêté relatif au projet de stockage souterrain des déchets nucléaires à Bure

L'arrêté du 15 janvier 2016 relatif au projet de stockage souterrain des déchets nucléaires à Bure fait grief et est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car il emporte des conséquences sur l'évaluation des charges supportées par les exploitants d'installations nucléaires de base pour la gestion des déchets qu'ils produisent. Conseil d'Etat 11 avril 2018 Association Mouvement Interactif pour les besoins de l'environnement en Lorraine - Lorraine nature environnement et autres n° 397627 et 398029.


Pas de QPC la semaine dernière

         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet. Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018.

. Vers l'équivalence de la lettre recommandée électronique et de la lettre recommandée. Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018.

. Mise en oeuvre du traitement automatisé permettant la gestion du répertoire électoral unique. Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018.

. Création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire ». Arrêté du 9 mai 2018.

. Modifications du bulletin de paie. Arrêté du 9 mai 2018.

. Ajout de la rubéole à la liste des maladies à signalement obligatoire. Décret n° 2018-342 du 7 mai 2018.

    A noter....
Mission « Finances locales » - Rapport sur la refonte de la fiscalité locale. Dominique Bur, Alain Richard. Premier ministre. Mai 2018.

. Modalités de fonctionnement de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme. Arrêté du 7 mai 2018.

. Protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers. Décret n° 2018-336 du 4 mai 2018.

. Modification de la gouvernance des comités locaux d'aide aux victimes. Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018.

. Application de la procédure "grand événement" au 71e festival international du film de Cannes. Décret n° 2018-320 du 2 mai 2018.

. Consultation sur la Nouvelle-Calédonie : encadrement du vote par procuration. Décret n° 2018-300 du 25 avril 2018.

. Consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé par des avocats d'Etats non membres de l'UE. Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018.
 
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