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Actualité jurisprudentielle
Critères d'appréciation d'une demande de raccordement au réseau d'eau potable
Le Conseil d'Etat précise les critères qu'une commune doit mettre en oeuvre pour apprécier la suite à donner aux demandes d'exécution de travaux de raccordement au réseau d'eau potable en distinguant selon que la construction est ou non située dans une zone de desserte ou une zone délimitée par le schéma de distribution d'eau potable. Conseil d'Etat 26 janvier n° 431494.
Conséquences d'un moyen relevé d'office après clôture de l'instruction
Le Conseil d'Etat précise les conséquences qui résultent de ce que, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge informe les parties que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et notamment que ni cette information ni la communication des observations reçues sur ce moyen n'ont pour effet de rouvrir l'instruction. CE sect. 25 janvier n° 425539.
Délai d'éloignement d'un étranger muni d'un titre de séjour Schengen
Le préfet ne peut légalement obliger un ressortissant de pays tiers muni d'un titre de séjour délivré par un Etat de l'espace Schengen à quitter le territoire français (par une OQTF ou une mesure de reconduite à la frontière) moins de 90 jours après son entrée en France dès lors que la convention Schengen et les règlements européens applicables sont respectés. Conseil d'Etat 4 février n° 436109.
Exclusion inconstitutionnelle de la retraite progressive des salariés en forfait jours
Les dispositions excluant du bénéfice de la retraite progressive les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention individuelle de forfait en jours sur l'année sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi et abrogées à compter du 1er janvier 2022. Conseil constitutionnel 26 février n° 2020-885 QPC.
Limite de la jurisprudence Danthony : formalité impossible
La présence dans la commission de discipline d'un assesseur extérieur à l'administration pénitentiaire, alors même qu'il ne dispose que d'une voix consultative, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier la procédure, sauf si l'administration a mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour s'assurer de sa présence effective et qu'il lui est impossible de reporter la réunion. Conseil d'Etat 5 février n° 434659.
Les bulletins de vote pour les élections municipales doivent désigner la liste des candidats au conseil communautaire
Les bulletins de vote pour les élections municipales qui ne désignent pas la liste des candidats au conseil communautaire sont irréguliers, et doivent être déclarés nuls, car ne permettant pas une désignation suffisante de la liste des candidats pour lesquels les électeurs ont entendu se prononcer. Conseil d'Etat 4 février Elections municipales de Thénac n° 443446.
Autres ajouts (1 mars)
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