Mesure en faveur des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer
L'article unique de la loi permet de plafonner les taux de location des films que les cinémas reversent aux distributeurs à 35% dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article...
Loi n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer .

Pour les casinos deux nouvelles dérogations au principe d'interdiction générale des jeux d'argent et de hasard
L'article unique de la loi introduit pour les casinos une sixième et septième hypothèses de dérogation au principe d'interdiction générale des jeux d'argent et de hasard en complétant...
Loi n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos .

Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Le décret crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression...
Décret n° 2023-1185 du 15 décembre 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche.

Valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Pris après l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole (MSA), le décret fixe la valeur de service du point de retraite du régime de retraite complémentaire...
Décret n° 2023-1190 du 14 décembre 2023 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.

Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER
Le décret définit les conditions et les modalités du versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi qu'aux bénéficiaires...
Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite.

Règlementation des prix des bouteilles en plastique d'eau minérale naturelle ou de source dans le département de Mayotte
Le décret renouvelle jusqu'au 15 avril 2024 la mise en oeuvre du dispositif mis en place par le décret n° 2023-611 du 18 juillet 2023, initialement applicable jusqu'au 15 décembre 2023,...
Décret n° 2023-1181 du 14 décembre 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte.

Conditions d'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'une entité étrangère
Le décret a pour objet de fixer, d'une part, le délai de préavis que doit respecter le militaire ou l'agent civil qui souhaite exercer une activité au profit d'une puissance ou d'une...
Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger.

Liste, modalités de délivrance et critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable
Le décret fixe s'agissant des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte, la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels...
Décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels mentionnés à l'article L. 131-1-2 du code des assurances.

Création d'une indemnité de résidence spécifique pour les agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes frontalières de la Suisse
Le décret crée une indemnité de résidence spécifique égale à 3 % de leur traitement soumis aux retenues pour pension aux agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain...
Décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

Contrôle renforcé du respect des règles de construction pour la prévention des risques sismiques ou des risques liés aux terrains argileux
Le décret définit les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une attestation du respect des règles relatives aux risques sismiques (prévues par l'article L. 132-2...
Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux.

Contenu et modalités de réalisation des attestations concernant le respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale, acoustique et accessibilité
Le décret définit le contenu et les modalités de réalisation des attestations concernant le respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale,...
Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale.

Dispositions d'application relatives au travail en détention
Le décret porte diverses mesures relatives au travail en détention et d'application de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues,...
Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues.

Liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires
Le décret liste les professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice...
Décret n° 2023-1165 du 9 novembre 2023 relatif à la liste des professions de la famille des professions juridiques ou judiciaires pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Conditions de mise en oeuvre de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
L'arrêté reporte de quatre mois l'entrée en vigueur des prestations d'accompagnement renforcées du service public de la performance énergétique de l'habitat. Il prolonge la dérogation...
Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat.

Conditions d'éligibilité au prêt social de location-accession (PSLA)
L'arrêté précise les modalités d'indexation des plafonds de ressource, ainsi que la composition familiale des bénéficiaires. Il revalorise les plafonds de ressource déterminant l'éligibilité...
Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.