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Actualité jurisprudentielle

Refus de prendre un acte réglementaire : date d'appréciation de sa légalité
Le juge de l'excès de pouvoir saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'édicter les mesures nécessaires à l'application d'une disposition législative, apprécie la légalité d'un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision, notamment afin de déterminer si le pouvoir réglementaire a excédé le délai raisonnable qui lui était imparti pour adopter ces mesures. Conseil d'Etat 27 juin Association Compassion in World Farming France (CIWF) n° 441660.

Accès inconstitutionnel aux données médicales lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire
Les dispositions autorisant des services administratifs à se faire communiquer par des tiers les données médicales d'un agent sollicitant l'octroi ou le renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service sont inconstitutionnelles en méconnaissant le droit au respect de la vie privée. Conseil constitutionnel 11 juin n° 2021-917 QPC.

Résiliation irrégulière : limitation de l'indemnisation du cocontractant ayant commis des fautes
Le cocontractant de la personne publique a le droit d'être indemnisé de la résiliation irrégulière du marché public, mais le juge a l'obligation de tenir compte des fautes qu'il a commises dans l'exécution du contrat pour déterminer son droit à indemnisation. Conseil d'Etat 18 mai Régie des transports métropolitains n° 442530.

Forte exigence du Conseil constitutionnel sur les privations de liberté des personnes hospitalisées sans consentement
La possibilité pour le médecin de prolonger les mesures d'isolement et de contention des personnes hispitalisées sans consentement au-delà des durées maximales prévues par le législateur, respectivement de 48 heures et de 24 heures, sans prévoir l'intervention systématique du juge judiciaire, méconnaît les exigences de l'article 66 de la Constitution. Conseil constitutionnel 4 juin n° 2021-912/913/914 QPC.

Rejet des griefs contre la loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le Conseil constitutionnel rejette les griefs contre la loi et valide les pouvoirs du Premier ministre en sortie de crise sanitaire, le pass sanitaire pour les grands rassemblements de personnes et avec une réserve d'interprétation, l'intégration au système national des données de santé des données recueillies dans le cadre des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19. Conseil constitutionnel 31 mai n° 2021-819 DC.

Inconstitutionnalité des pénalités fiscales pour défaut de délivrance d'une facture
Les pénalités fiscales pour défaut de délivrance d'une facture méconnaissent le principe de proportionnalité et sont déclarées inconstitutionnelles avec effet différé par le Conseil constitutionnel qui fait droit à l'un des griefs de la société requérante. Conseil constitutionnel 26 mai n° 2021-908 QPC.

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