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La loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée.

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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Pas de recours en reprise de relations contractuelles en cas de contrat non reconduit
Lorsque la personne publique décide de ne pas reconduire un contrat parvenu à son terme initial, le cocontractant n'est pas recevable à demander, par un recours de pleine contentieux contestant cette décision, la reprise des relations contractuelles (non-extension de la jurisprudence Béziers II). Conseil d'Etat 6 juin 2018 Société Orange.

Le Conseil constitutionnel, législateur ponctuel à titre correctif et transitoire
L'opposition de l'autorité judiciaire à la communication par écrit d'une personne en détention provisoire ne pouvant faire l'objet d'un recours juridictionnel, est jugée contraire à la Constitution avec effet différé au 1er mars 2019, le Conseil constitutionnel établissant à titre transitoire la possibilité de contester une telle décision devant le président de la chambre de l'instruction. Conseil constitutionnel 22 juin Section française de l'OIP.

Question ...
En France, le spectre radioélectrique fait-il partie du domaine public de l'État, inaliénable et incessible?
  oui non

De l'assouplissement de la légalité en cas d'urgence
Une situation qui présente un caractère d'urgence mais pas celui d'urgence absolue peut justifier l'absence de suivi d'une procédure contradictoire mais pas l'absence de motivation, juge le Conseil d'Etat à propos de la décision de confisquer l'ordinateur d'un détenu. Conseil d'Etat 6 juin.

Elections européennes : inconstitutionnalité d'une disposition sans portée normative
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'unique disposition contestée au motif qu'elle est dépourvue de portée normative et nuisant à l'intelligibilité de la loi. Conseil constitutionnel 21 juin.

Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
L'obligation pour la commune de résidence d'un enfant de participer à ses frais de scolarisation dans une autre commune lorsqu'un frère ou une soeur y est scolarisé, se limite aux seules hypothèses de leur scolarisation dans un établissement scolaire communal et n'inclut donc pas les cas où ils sont scolarisés dans un collège ou un lycée. Conseil d'Etat 6 juin.

Etendue du contrôle des dispositions d'adaptation à un règlement européen. Validation de l'utilisation d'algorithmes
Définissant son contrôle des dispositions législatives d'adaptation à un règlement européen, le Conseil constitutionnel écarte, sauf sur un point, l'ensemble des griefs contre la loi relative à la protection des données personnelles et valide notamment la possibilité pour l'administration de prendre des décisions individuelles sur le seul fondement d'un algorithme. Conseil constitutionnel 12 juin.


          Autres ajouts (25 juin)
Obligation de rechercher le reclassement de l'agent déclaré inapte

Précisant sa jurisprudence, le Conseil d'Etat accentue ses exigences quant à l'obligation pour l'employeur public de rechercher le reclassement de l'agent déclaré inapte physiquement en exigeant que l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle pour que l'application du principe soit écartée. Conseil d'Etat 25 mai 2018 M. A n° 407336.


Contrôle du plan local d'urbanisme au regard d'un schéma de cohérence territoriale

Le Conseil d'Etat précise le contrôle que le juge doit opérer de la compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) avec les orientations et les objectifs d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) : une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur. Conseil d'Etat 18 décembre 2017 Association Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise et autres n° 395216.


Action au nom et pour le compte de l'Etat et obligation de retransmission des demandes mal orientées

Lorsqu'un organisme est chargé du service de prestations au nom et pour le compte de l'Etat, une réclamation préalable adressée à cet organisme en vue d'obtenir la réparation des préjudices nés de fautes commises dans le service d'une telle prestation doit, en principe, être regardée comme adressée à la fois à cet organisme et à l'État. Conseil d'Etat 23 mai 2018 Mme B n° 405448.


Contour de la surface de vente d'un projet de création d'un magasin de commerce de détail

Pour les projets de création d'un magasin de commerce de détail, la surface de vente est celle des lieux accessibles au public et directement liés à la vente, et n'inclut donc pas le hall d'entrée du magasin et de sa caisse centrale. Conseil d'Etat 6 juin 2018 Société Hurtevent LC n° 405608.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Convocation du Parlement en session extraordinaire. Décret du 18 juin 2018.

. Réunion du Parlement en congrès pour entendre une déclaration du président de la République. Décret du 18 juin 2018.

. Modalités de la période de préparation au reclassement d'un fonctionnaire de l'Etat reconnu inapte. Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018.

. Fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Arrêté du 14 juin 2018.

. Liste des associations humanitaires habilitées à accéder en zone d'attente. Arrêté du 29 mai 2018.

. Institution d'un service sanitaire des étudiants en santé. Décret n° 2018-472 du 12 juin 2018.

    A noter....
Personnes handicapées - Sécuriser les parcours, cultiver les compétences (Tome I) - Proches aidants - Préserver nos aidants : une responsabilité nationale (Tome II). Dominique Gillot. Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées. Juin 2018.

. Réduction de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h. Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018.

. Simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018.

. Ajout de fonctionnalités au « portail numérique des droits sociaux ». Décret n° 2018-466 du 11 juin 2018.

. Transport d'hydrocarbures : dérogation temporaire aux temps de conduite et de repos. Arrêté du 15 juin 2018.

. Modification de la formule de calcul du taux du livret A. Arrêté du 14 juin 2018.

. Liste des écoles et des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués. Arrêté du 11 juin 2018.
 
           Liste complète...

 

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