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Actualité jurisprudentielle
Contrats : méthodes de choix des critères et de pondération de ces critères par l'acheteur public
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les méthodes de choix des critères et de pondération de ces critères par l'acheteur public et admet qu'en procédure adaptée, soumise à une simple obligation de hiérarchisation des critères, une pondération « particulièrement disproportionnée » en faveur d'un critère n'est pas interdite, à condition de ne pas priver un critère de toute portée ou de ne pas écarter l'offre économiquement la plus avantageuse. Conseil d'Etat 10 juin Ministre des armées n° 431194.
Validation de la prolongation de la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire
Les dispositions d'habilitation de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 autorisant à prolonger par ordonnance la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire ne méconnaissent pas la liberté individuelle protégée par l'article 66 de la Constitution et sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 3 juillet n° 2020-851/852 QPC.
Le contentieux du forfait de stationnement précisé
Le redevable qui saisit la commission du contentieux du stationnement payant d'une requête contre un titre exécutoire n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement auquel ce titre exécutoire s'est substitué, mais l'intéressé peut dans le cadre d'un litige dirigé contre le titre exécutoire, contester l'obligation de payer la somme réclamée par l'administration. Conseil d'Etat 10 juin n° 427155.
Effet suspensif du recours contre le permis modificatif sur le délai de validité du permis de construire initial
Si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conseil d'Etat 19 juin Commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or n° 434671.
Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques
Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre, tels les documents ayant un caractère impératif ou présentant le caractère de lignes directrices. CE sect. 12 juin GISTI n° 418142.
Obligation de motiver le refus d'habilitation pour l'accès à une zone de sûreté d'un aéroport
La décision par laquelle le préfet territorialement compétent refuse de délivrer ou de renouveler l'habilitation pour accéder à la zone de sûreté à accès réglementé d'un aéroport constitue un refus d'autorisation et doit être motivée, sauf à ce que la communication de ses motifs soit de nature à porter atteinte à un secret ou intérêt protégés. Conseil d'Etat 10 juin n° 425593.
Autres ajouts (6 juil)
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