Dispense de formalités d'urbanisme pour certains types de constructions démontables afin de répondre à des besoins d'hébergement et de relogement temporaire
Le décret pérennise le dispositif mis en place par le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021. Il permet, dans certaines zones, de dispenser d'autorisation d'urbanisme l'implantation, pour...
Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables.

Extension de la liste des structures dont les personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local y ayant séjourné, peuvent prétendre à la réparation des préjudices subis
Le décret complète la liste des structures figurant en annexe du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 au sein desquelles les personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil...
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 relatif à l'extension du périmètre d'application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles et aux modalités d'organisation de cette instance.

Modalités de liquidation de certaines astreintes en matière de droit de la consommation
Le décret a pour objet de désigner le ministre chargé de la consommation comme l'autorité administrative qui sera compétente pour prononcer la liquidation des astreintes qui pourront...
Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce.

Diverses mesures de reconnaissance applicables aux militaires et aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité
Le décret modifie les modalités d'avancement à titre exceptionnel des militaires mortellement blessés en service, de l'attribution de l'honorariat du grade détenu et du grade immédiatement...
Décret n° 2023-889 du 20 septembre 2023 relatif à diverses mesures de reconnaissance applicables aux militaires et aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.

Modification des conditions d'éligibilité des véhicules au bonus écologique pour les voitures particulières neuves
Le décret modifie les conditions d'éligibilité des véhicules au bonus écologique pour les voitures particulières neuves en disposant que ceux-ci doivent relever d'une version figurant...
Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal.

Cession par l'Etat de sa participation au capital de la société Croissance Foot SARL
L'arrêté de la Première ministre décide la cession par l'Etat de 1 112 parts sociales de la société Croissance Foot SARL, représentant environ 49,4 % du capital de cette société. Voir...
Décret n° 2023-885 du 19 septembre 2023 décidant la cession par l'Etat de sa participation au capital de la société Croissance Foot SARL.

Annulation de crédits
Le présent décret porte annulation de crédits de 4,8 Mds € en autorisations d'engagement (AE) et de 5 Mds € en crédits de paiement (CP) sur le périmètre du ministère de l'économie, des...
Décret n° 2023-883 du 18 septembre 2023 portant annulation de crédits.

Taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2023-2024
L'arrêté fixe à 25 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024 le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et...
Arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2023-2024.

Fixation des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique
L'arrêté établit des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à- vis de la maladie hémorragique épizootique chez les bovins, ovins, caprins ou cervidés dans les établissements...
Arrêté du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique.

Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus, à compter du 1er octobre 2023
L'arrêté fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dus à compter du 1er octobre 2023....
Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité.

Interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 24 septembre 2023 à 20 h 45 avec le Paris-Saint-Germain
L'arrêté interdit le dimanche 24 septembre 2023 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter...
Arrêté du 21 septembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 24 septembre 2023 à 20 h 45 avec le Paris-Saint-Germain.

Définition de la méthodologie de calcul du score environnemental pour le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
L'arrêté définit la méthodologie de calcul du score environnemental pour le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques, ainsi que les informations et pièces justificatives...
Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques.

Montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice
L'arrêté accorde aux départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021 un financement exceptionnel de...
Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022.

Montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance
L'arrêté de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, décide que l'enveloppe financière ouverte par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances...
Arrêté du 8 septembre 2023 fixant le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance.