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Ouverture de la période de recueil des soutiens à la proposition de loi d'initiative partagée visant à empêcher la privatisation d'ADP.

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Actualité jurisprudentielle

Placement à l'isolement d'un détenu et référé suspension : condition d'urgence présumée
Par un revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat admet que la condition d'urgence requise par le référé suspension est présumée remplie lorsque le juge est saisi d'une décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ou prolongeant un tel placement. Conseil d'Etat 7 juin n° 426772.

Droit de communication des organismes de sécurité sociale : inconstitutionnalité partielle
Le droit au respect de la vie privée est méconnu par le droit de communication des organismes de sécurité sociale en tant qu'il leur permet d'obtenir les données de connexion mais non en ce qu'il porte sur les données bancaires et l'intégralité de l'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale, dans une rédaction antérieure à celle en vigueur, est déclarée contraire à la Constitution. Conseil constitutionnel 14 juin n° 2019-789 QPC.

Question ...
Le droit au respect à la vie privée garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme intègre-t-il le droit à l'intégrité physique?
  oui non

Application de la théorie du « domaine public virtuel »
La demande d'expulsion de locaux mis à la disposition d'une association pour la gestion d'une crèche que la commune décide de reprendre pour créer un service public d'accueil de la petite enfance n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative, en application de la théorie du « domaine public virtuel ». Conseil d'Etat 22 mai Ass. Les familles rurales, féd. départ. du Gard n° 423230.

Décisions en matière de subvention, compétence exclusive du juge de l'excès de pouvoir
Le Conseil d'Etat précise dans un avis contentieux les décisions de la personne publique relatives à une subvention qui ne peuvent être portées que devant le juge de l'excès de pouvoir (décisions d'octroi, de modification du montant ou des conditions d'octroi, de cessation du versement ou de remboursement) et peuvent faire l'objet d'un référé-suspension. CE avis cont. 29 mai Société Royal Cinéma n° 428040.

Constitutionnalité de l'absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé
Les dispositions relatives au licenciement des salariés, qui ont pour effet de priver les salariés protégés de la possibilité d'obtenir en référé la suspension de l'autorisation administrative de licenciement, ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif et sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 7 juin n° 2019-787 QPC.

RAPO et délai de recours contentieux d'un militaire
Seule la notification au militaire concerné d'une décision expresse de rejet du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) par la commission des recours des militaires est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux de deux mois. Conseil d'Etat 22 mai Min. des armées n° 423273.


          Autres ajouts (17 juin)
Office du juge de cassation et du juge d'appel dans le cadre des procédures de régularisation du contentieux de l'urbanisme

Le Conseil d'Etat précise l'office du juge de cassation et du juge d'appel dans le cadre des procédures de régularisation du contentieux de l'urbanisme, et donc l'application des articles L. 600-5, L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, ainsi que le contrôle par l'administration de l'exactitude des déclarations que contient la demande de permis de construire. CE sect. 15 février 2019 Commune de Cogolin n° 401384.


Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, un organisme de droit public

Saisi dans le cadre de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat indique dans un avis que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) doit être regardé comme un organisme de droit public. CE avis cont. 22 mai 2019 Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) n° 427786.


Contrôle du refus de la Commission de régulation de l'énergie de donner suite à une demande de sanction

Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) exerce ses pouvoirs de sanction, et l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur ses refus de donner suite à une demande de sanction. Conseil d'Etat 18 mars 2019 Association UFC Que Choisir n° 410628.


Contrats d'occupation du domaine public autoroutier concédé et référé précontractuel

Le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour connaître d'un contrat d'occupation du domaine public autoroutier concédé en vue de l'exercice d'activités de boutique et de restauration sur une aire de service, passé par une société concessionnaire d'autoroute, celle-ci n'étant ni un pouvoir adjudicateur ni une entité adjudicatrice. Conseil d'Etat 30 avril 2019 Société Total Marketing France n° 426698.


Le principe constitutionnel de périodicité raisonnable du suffrage inapplicable aux élections professionnelles

Le principe constitutionnel de périodicité raisonnable régissant les élections à caractère politique mais non les élections présentant un caractère professionnel, le moyen tiré de ce que la prorogation des mandats des membres élus des conseils régionaux des commissaires aux comptes et du Conseil national des commissaires aux comptes méconnaîtrait ce principe est inopérant. Conseil d'Etat 22 mai 2019 Fédération Experts-comptables et commissaires aux comptes de France n° 424906.


Autre QPC de la semaine dernière
Non-lieu sur une QPC : le cumul de poursuites contesté ne résultant pas des dispositions attaquées

Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer, les dispositions attaquées n'instituant pas le cumul de poursuites contesté par les requérants : elles instituent bien la répression pénale des pratiques commerciales trompeuses, mais par ailleurs elles se bornent à donner compétence à l'autorité administrative pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation. Conseil constitutionnel 14 juin 2019 Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation] n° 2019-790 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Modalités de recueil des soutiens aux propositions de loi d'initiative partagée. Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019.

. Modifications diverses de statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation. Décret n° 2019-595 du 14 juin 2019.

. Institutions de retraite professionnelle supplémentaire : activités et surveillance. Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019.

. Assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements. Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019.

. Notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux EPCI. Arrêté du 21 mai 2019.

. Circulaire relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat. Circulaire du 12 juin 2019.

    A noter....
Evaluation des risques sanitaires et environnementaux par les agences : trouver le chemin de la confiance. P. Bolo, A. Genetet, P. Medevielle, P. Ouzoulias. OPECST; Assemblée nationale; Sénat. Juin 2019.

. Communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable ». Arrêté du 6 mai 2019.

. Circulaire relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail. Circulaire du 5 juin 2019.

. Procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale. Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019.

. Modalités de saisine et procédure applicable devant la commission des infractions fiscales. Décret n° 2019-567du 7 juin 2019.

. Sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants. Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019.

. Qualité des actions de la formation professionnelle et référentiel national de qualité. Décrets n° 2019-564 et 2019-565 du 6 juin 2019.
 
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