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Le délit sanctionnant l'omission substantielle et volontaire dans une déclaration de patrimoine est conforme à la Constitution.

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Actualité jurisprudentielle

Droit de suivi du titulaire du marché résilié à ses frais et risques
Le titulaire du marché résilié a le droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution mais il n'a pas le droit de suivre l'exécution d'office des mesures de sauvegarde prescrites par le pouvoir adjudicateur et qu'il n'avait pas exécutées. Conseil d'Etat 9 juin Société Entreprise Morillon Corvol Courbot.

Le recours contre le décret de francisation de son nom est-il recevable?
La personne qui, par une démarche dont aucune circonstance particulière n'a altéré le caractère volontaire, a demandé la francisation de ses nom et prénom en même temps que l'acquisition de la nationalité française par naturalisation, est irrecevable à contester la décision qui satisfait sa demande. Conseil d'Etat 9 juin.

Question ...
Les pompiers volontaires peuvent-ils se syndiquer?
  oui non

Emploi à la décision du gouvernement : directeur de l'INC
Eu égard à ses conditions de nomination et aux caractéristiques de ses fonctions, le directeur général de l'Institut national de la consommation (INC) occupe un emploi supérieur à la décision du gouvernement et, en conséquence, il peut être mis fin à tout moment à ses fonctions. Conseil d'Etat 9 juin.

Possibilité pour le jury d'un examen professionnel d'élever le seuil d'admission
Le jury d'un examen professionnel peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats, arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d'admission supérieur au seuil minimal établi par l'arrêté fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel. Conseil d'Etat 12 mai Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône.

Constitutionnalité de la lutte contre le hooliganisme
La possibilité accordée aux organisateurs de manifestations sportives, pour des motifs de sécurité, de refuser l'accès à une enceinte sportive et d'établir un fichier d'exclusion est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 16 juin.

Emploi classé en catégorie active et retraite anticipée
Une retraite anticipée ne peut être refusée par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière dont l'emploi est classé en catégorie active à moins qu'il n'a pas exercé les missions prévues par le statut de cet emploi. Conseil d'Etat 17 mai.

Inconstitutionnalité de l'interdiction de séjour prononcée par le préfet
Le pouvoir du préfet, dans le cadre de l'état d'urgence, d'interdire de séjour dans tout ou partie du territoire du département, pouvant être mis en œuvre pour des motifs ne tenant pas à la prévention d'une atteinte à l'ordre public et n'étant entouré d'aucune garantie, est déclaré contraire à la Constitution avec effets différés. Conseil constitutionnel 9 juin.


          Autres ajouts (26 juin)
Recevabilité du recours contre la décision mettant fin à la mise à l'isolement d'un détenu

Le détenu ayant demandé à être mis à l'isolement a intérêt pour agir contre la décision de mainlevée de la mise à l'isolement, laquelle est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Conseil d'Etat 7 juin 2017 M. A.


Conditions à la réglementation du stationnement des véhicules par le maire

Les deux conditions à la réglementation du stationnement des véhicules par le maire, posées par l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, sont alternatives et non pas cumulatives. Cour de cassation Crim. 8 juin 2017 M. X.


Précision sur l'obligation de reclassement de l'agent déclaré physiquement inapte

Précisant l'obligation de reclassement d'un agent dans le cas où celui est inapte physiquement, le Conseil d'Etat indique que l'employeur doit proposer à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Conseil d'Etat 19 mai 2017 M. A.


Etendue du contrôle du maître d'ouvrage sur la créance en cas de droit à paiement direct du sous-traitant

Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant et au titre de ce contrôle, s'assurer que la consistance des travaux réalisés par lui correspondait à ce qui était prévu par le marché. Conseil d'Etat 9 juin 2017 Société Keller fondations spéciales.


Autre QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité d'une candidature unique de conseiller communautaire dans une commune ne disposant que d'un seul siège au sein de l'EPCI

La candidature présentée par un conseiller communautaire sortant sur une liste comprenant son seul nom en vue de représenter une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI n'est pas contraire à la Constitution nonobstant l'obligation dans une telle situation de désigner un « conseiller communautaire suppléant ». Conseil constitutionnel 23 juin 2017 M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI].


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Contrats d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte. Décrets n° 2017-1104 et 2017-1105 du 23 juin 2017.

. Nouvelle composition du gouvernement après les élections législatives. Décret du 21 juin 2017.

. Création d'une unité facultative « engagement citoyen » dans plusieurs diplômes. Arrêté du 13 juin 2017.

. Institution d'un coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017.

. Interdiction pour le président de la République et les membres du gouvernement d'employer des membres de leur famille dans leur cabinet. Décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017.

. Dématérialisation de la communication de l'expertise judiciaire civile. Arrêté du 14 juin 2017.

    A noter....
Conseil d'Etat - Rapport public 2017 : activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2016. Juin 2017.

. Composition des tribunaux paritaires des baux ruraux et des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux. Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017.

. Mise en œuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales. Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017.

. Règles de mise à disposition des données de référence. Arrêté du 14 juin 2017.

. Modifications du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles. Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017.

. Autorisation du 104e Tour de France cycliste. Arrêté du 9 juin 2017.

. Ordonnance relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine. Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017.
 
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