Pension de réversion : compétence pour connaître de l'action en répétition de l'indu
Le droit à pension de réversion dont bénéficie le conjoint survivant divorcé d'un agent affilié à la CNRACL constituant un avantage inhérent au statut de cet agent, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en répétition de l'indu. Cour de cassation 1re civ. 17 décembre 2018 Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) n° 18-10977.
Conditions au retrait du mandat d'un président d'une société de l'audiovisuel public
La circonstance que le dirigeant d'une société de l'audiovisuel public ne dispose plus de la confiance des autorités de l'Etat ne justifie pas par elle-même qu'il soit fin à son mandat, mais pour prendre cette décision, le CSA peut tenir compte notamment, de l'intérêt qui s'attache, du point de vue du bon fonctionnement de la société, à l'existence, dans les relations entre les pouvoirs publics et le président, des conditions permettant à ce dernier d'accomplir efficacement sa mission. CE ass. 14 décembre 2018 M. Mathieu G. n° 419443.
Mise en demeure susceptible de recours
Le courrier d'un inspecteur de la DIRECCTE informant une société d'une infraction, que cette infraction est passible d'une contravention et la mettant en demeure de se conformer aux obligations légales constitue un acte faisant grief et donc susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Conseil d'Etat 7 décembre 2018 Société civile viticole Les Vignerons de Grimaud n° 408218.
Un préalable obligatoire à la réglementation de la translation judiciaire des détenus
Le pouvoir réglementaire ne pouvait légalement édicter le régime juridique des mesures de translation judiciaire des détenus en prévention tant que le législateur n'avait pas préalablement organisé, dans son champ de compétence relatif à la procédure pénale, une voie de recours effectif. Conseil d'Etat 12 décembre 2018 Section française de l'observatoire international des prisons n° 417244.
Sanctions dans l'audiovisuel : démettre l'animateur est sans effet
La circonstance que postérieurement aux faits sanctionnés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le titulaire de l'autorisation d'exploiter un service de communication audiovisuelle a démis de ses fonctions l'animateur responsable des faits incriminés est sans influence sur le quantum de la sanction qui lui est infligée. Conseil d'Etat 17 décembre 2018 Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité n° 416311.
Modalités de réparation du préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention indignes
Le Conseil d'Etat précise les règles de la prescription de l'action d'un détenu en réparation de son préjudice moral à raison de conditions de détention indignes, lequel préjudice revêt un caractère continu et évolutif : la créance indemnitaire doit être rattachée à chacune des années au cours duquel le préjudicie a été subi et se prescrit dans les conditions de droit commun. CE sect. 3 décembre 2018 M. A n° 412010.
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