La composition de la commission de réforme, une garantie au sens de la jurisprudence Danthony
Dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l'examen du cas du fonctionnaire, son absence est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée. Conseil d'Etat 24 juillet 2019 Mme A n° 417902.
Mesure de police ou sanction : conséquences en cas de suspension
La fermeture temporaire d'un établissement décidée sur le fondement de l'article 1825 du code général des impôts (CGI) est une mesure de police et non une sanction, et n'est pas susceptible de produire des effets juridiques au-delà de sa période d'exécution, dans ce cas un non-lieu doit être prononcé en cassation contre l'ordonnance en référé prononçant sa suspension. Conseil d'Etat 17 juin 2019 Ministre de l'action et des comptes publics c/ Société par actions simplifiée (SAS) Smoke House n° 427921.
La sanction d'expulsion de fonctions d'un agent pour une période déterminée, suspendue par une ordonnance du juge des référés, pouvant reprendre en cas d'annulation de cette ordonnance et de rejet de la demande en référé, il n'y a donc pas non lieu à statuer en cassation après la fin de la période prévue. Conseil d'Etat 17 juin 2019 Centre hospitalier de Valenciennes n° 426558.
Licenciement des salariés protégés : cessation de l'appartenance au collège électoral en cours de mandat
En l'absence de dispositions contraires, la circonstance qu'un salarié, membre élu d'une instance représentative du personnel cesse, en cours de mandat, d'appartenir au collège électoral qui l'a élu, n'est pas par elle-même de nature à mettre un terme à son mandat. Conseil d'Etat 10 juillet 2019 Société Banque de Tahiti n° 416273.
Censure des désistements d'office abusifs
Revenant en partie sur sa jurisprudence écartant tout contrôle en cassation des motifs de la demande de produire un mémoire récapitulatif, le Conseil d'Etat admet désormais de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge qu'il a été fait un usage abusif de la faculté de demander un tel mémoire. Conseil d'Etat 24 juillet 2019 Société Crédit mutuel Pierre 1 n° 423177.
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