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Actualité des textes officiels

Sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
Le décret a pour objet de sécuriser le stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d'habitations...
Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments .

Création du traitement de données « système d'information national services de soins infirmiers à domicile »
Le décret créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » (SI-2SID) permettant la détermination...
Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » .

Particularités contentieuses de certains litiges d'urbanisme
Le décret modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir...
Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) .

Exercice du droit de surplomb et du droit d'accès temporaire pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Le décret précise les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d'accès temporaire pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment, notamment les documents...
Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment .

Droit d'auteur et droits voisins : exceptions et licences collectives à effet étendu
Le décret précise les modalités d'application des exceptions au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit sui generis des producteurs de bases de données introduites par l'ordonnance...
Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE .

Raccourcissement du délai pour demander l'aide en faveur d'investissements de décarbonation des outils de production industrielle
Le décret raccourcit du 31 décembre 2022, au 30 juin 2022 le délai pour demander l'aide en faveur d'investissements de décarbonation des outils de production industrielle dont le guichet...
Décret n° 2022-922 du 22 juin 2022 modifiant le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle .

Prise en compte de l'impact des projets de création ou d'extension d'une piste d'aérodrome ou d'une aérogare sur les émissions de gaz à effet de serre
Le décret indique les conditions et les modalités de prise en compte, lors de la procédure de déclaration d'utilité publique, de l'impact des projets de création ou d'extension d'une...
Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre .

Subventions locales à des établissements ayant pour objet la vente au détail de livres neufs
Le décret fixe les conditions et modalités des subventions à des établissements ayant pour objet la vente au détail de livres neufs que peuvent attribuer les communes, leurs groupements,...
Décret n° 2022-921 du 21 juin 2022 relatif aux subventions des communes et groupements de communes, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon aux librairies .

Travail en détention : remplacement de l'acte d'engagement par le contrat d'emploi pénitentiaire
Le décret substitue la dénomination « contrat d'emploi pénitentiaire » à la dénomination « acte d'engagement » dans la cinquième partie du code du travail relative notamment à l'insertion...
Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire.

Extension de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante aux anciens ouvriers de l'Etat
Le décret étend aux anciens ouvriers de l'Etat radiés des contrôles au moment de la demande le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante (ASCAA)...
Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat .

Enseignement de la langue arabe à l'école élémentaire : publication de l'accord entre la France et l'Algérie
L'accord publié prévoit notamment que dans les écoles élémentaires d'enseignement public en France, un enseignement international de langue étrangère (EILE) se rapportant à la langue...
Décret n° 2022-916 du 21 juin 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire portant sur l'enseignement de la langue arabe à l'école élémentaire en France dans le cadre des enseignements internationaux de langue étrangère (EILE), signé à Alger le 8 juin 2021 .

Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : conditions de réalisation, contenu
Le décret précise les modalités de réalisation et de mise en œuvre de des plans communaux et intercommunaux de sauvegardePlans communaux et intercommunaux de sauvegarde, afin d'assurer...
Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure .

Le gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel prolongé jusqu'au 31 décembre 2022
L'arrêté prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel prévu par l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022....
Arrêté du 25 juin 2022 modifiant la date de fin de gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel .

Organisations reconnues représentatives des travailleurs recourant aux plateformes de mise en relation
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) reconnaît représentatives au niveau national les organisations de travailleurs suivantes (secteur...
Arrêté du 24 juin 2022 fixant la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non .

Textes récents Liste par types et années

	Focus
	. Les conditions de la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement associés à l'ajout de certains équipements électriques d'utilisateurs raccordés en basse tensione sont précisées par un décret. Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022. . Un arrêté indique, d'une part, le contenu de la base principale du système national des données de santé (SNDS) et, d'autre part, les bases de données dont sont issues les données constituant le catalogue du SNDS. Arrêté du 12 mai 2022. . Conditions de réalisation des audits énergétiques obligatoires sur les logements en monopropriété très consommateurs d'énergie.Le décret précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique rendu obligatoire par l'article L. 126-28-1 du…. Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022. . Le plafond de valeur des biens mobiliers réformés des administrations pouvant être cédés gratuitement à des organismes à but non lucratif est fixé par un décret. Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022.
	A noter.... Rapport d'activité 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Auteur : Jean-François Monteils. Juin 2022.
	. Conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics. le décret actualise le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014. Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022. . Autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un moyen d'identification électronique (CNI). Le traitement de données créé permet aux titulaires d'une carte nationale d'identité comportant un composant électronique d'utiliser un mobile pour s'identifier électroniquement. Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022. . Transmission en temps réel des enregistrements des caméras individuelles des policiers et gendarmes. Le décret a pour objet de permettre aux agents de la police et de la gendarmerie nationales de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis. Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022. . Expérimentation d'un PTZ pour financer l'acquisition d'un véhicule à très faible émission de carbone. Le décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation, pour deux ans à compter du 1er janvier 2023, d'un prêt à taux zéro pour financer l'acquisition d'un véhicule dont... Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022. . Informations obligatoires dans les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement. L'arrêté liste les informations que doivent contenir, à compter du 1er juillet 2022, les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement soumis à la loi. Arrêté du 21 avril 2022. . Codification de la partie législative du code pénitentiaire. L'ordonnance est complétée par un décret du même jour qui codifie la partie réglementaire du même code. Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022. . Aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte. L'ordonnance prévoit un bail réel d'adaptation à l'érosion côtière, encadre les conditions d'acquisition de ces territoires par une personne publique et permet de déroger à la loi littoral. Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022. . Amélioration de la protection des lanceurs d'alerte. La loi est complétée par une loi organique du même jour visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte. Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022.
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