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La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée au Journal officiel.

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Jurisprudences et avis

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Actualité jurisprudentielle

Censure limitée de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire
Le Conseil Constitutionnel valide le dispositif du "passe sanitaire" et les sanctions en cas de manquement à l'obligation de contrôle mais censure la rupture anticipée de certains contrats de travail des salariés ne présentant pas le "passe sanitaire" et le placement "automatique" à l'isolement des personnes détectées positives. Conseil constitutionnel 5 août 2021 Loi relative à la gestion de la crise sanitaire n° 2021-824 DC.

Constitutionnalité des dispositions contestées de la loi relative à la bioéthique
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions contestées des articles 5, 20, 23 et 25 de la loi qui ouvrent en faveur de toute personne majeure conçue par PMA avec tiers donneur le droit d'accéder aux données non identifiantes et à l'identité de ce donneur, étendent le champ de la recherche sur l'embryon et subordonnent aux souhaits de la femme enceinte, l'information de l'autre membre du couple sur les résultats prénataux. Conseil constitutionnel 29 juillet 2021 Loi relative à la bioéthique n° 2021-821 DC.

Question ...
Le fonctionnaire candidat à une élection locale qui fait l'objet d'attaques en lien avec l'exercice de ses fonctions bénéficie-t-il du droit à la protection?
  oui non

Censure limitée de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Le Conseil constitutionnel censure l'allongement à 24 mois de la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), mais valide l'interdiction administrative de paraître dans certains lieux et la création d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, ainsi que sous deux réserves d'interprétation, le prolongement de la durée d'incommunicabilité de certains documents d'archives publiques. Conseil constitutionnel 30 juillet n° 2021-822 DC.

L'obligation d'indiquer l'origine de produits agricoles et alimentaires hors pouvoir réglementaire
Les dispositions qui imposent l'indication de la provenance ou du pays d'origine pour la vente des produits agricoles et alimentaires qu'elles désignent afin de renforcer l'information des consommateurs, relèvent ce faisant des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales et par suite, elles ont un caractère législatif. Conseil constitutionnel 24 juin n° 2021-295 L.

Refus de prendre un acte réglementaire : date d'appréciation de sa légalité
Le juge de l'excès de pouvoir saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'édicter les mesures nécessaires à l'application d'une disposition législative, apprécie la légalité d'un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision, notamment afin de déterminer si le pouvoir réglementaire a excédé le délai raisonnable qui lui était imparti pour adopter ces mesures. Conseil d'Etat 27 mai Association Compassion in World Farming France (CIWF) n° 441660.

Accès inconstitutionnel aux données médicales lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire
Les dispositions autorisant des services administratifs à se faire communiquer par des tiers les données médicales d'un agent sollicitant l'octroi ou le renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service sont inconstitutionnelles en méconnaissant le droit au respect de la vie privée. Conseil constitutionnel 11 juin n° 2021-917 QPC.

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Actualité législative et réglementaire

. Lutte contre les rejets de déchets en mer. Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021.

. Nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021.

. Clôture de la session extraordinaire ouverte le 7 septembre 2021. Décret du 9 septembre 2021.

. Conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel. Ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021.

. Création d'une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19. Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021.

. Ajouts à la liste des domaines nationaux. Décret n° 2021-1174 du 10 septembre 2021.

    A noter....
Les dépenses publiques pendant la crise et le bilan opérationnel de leur utilisation. I Une mobilisation massive de la dépense publique ; II Des objectifs de court terme globalement atteints, … Cour des comptes. Septembre 2021.

. Mise en place d'équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques. Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021.

. Réforme des modalités d'accès au troisième cycle des études de médecine. Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021.

. Création d'une aide au recrutement d'apprentis dans la fonction publique hospitalière. Décret n° 2021-1169 du 9 septembre 2021.

. Création du service national du système européen d'autorisation de voyage dans l'espace Schengen. Décret n° 2021-1138 du 1er septembre 2021.

. Mise en place de l'encadrement des loyers sur les territoires des communes de Lyon et de Villeurbanne, de Montpellier et de Bordeaux. Décrets n° 2021-1143, 2021-1144 et 2021-1145 du 2 septembre 2021.

. Décrets relatifs à des parcs naturels et à une réserve naturelle. Décrets n° 2021-1148, 2021-1149, 2021-1150 et 2021-1151 du 4 septembre 2021.
 
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