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Publication au Journal officiel des lois portant réforme de la justice.

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Actualité jurisprudentielle

Rabotage de la loi de programmation et de réforme pour la justice
De la loi de 110 articles, qui initialement en comportait 56, plus de cinquante articles étaient contestés, mais seulement 15 ont été censurés, dont 5 en totalité (2 après examen d'office), et la constitutionnalité de 6 articles n'a été admise que sous réserve d'interprétation, dans une très longue décision qui reconnaît le principe de publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives. Conseil constitutionnel 21 mars n° 2019-778 DC.

Les tests osseux et l'exigence de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant
Le Conseil constitutionnel consacre la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant comme une exigence constitutionnelle et juge que, eu égard aux garanties dont il est entouré, l'examen radiologique osseux prévu par l'article 388 du code civil pour déterminer l'âge d'une personne, ne le méconnaît pas et est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 21 mars n° 2018-768 QPC.

Question ...
Le mémoire récapitulatif peut-il être demandé après la clôture de l'instruction?
  oui non

Location de longue durée à une association cultuelle
Précisant la jurisprudence commune de Montpellier, le Conseil d'Etat admet que les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle un local existant de leur domaine privé sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 dès lors que les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité. Conseil d'Etat 7 mars Commune de Valbonne n° 417629.

Expiration du contrat en cours d'instance d'appel et reprise des relations contractuelles
Le Conseil d'Etat précise les conséquences du dépassement, en cours d'instance d'appel, du terme du contrat sur la demande de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la jurisprudence Béziers II, que le tribunal administratif ait ou non ordonné la reprise des relations contractuelles. Conseil d'Etat 27 février Département de la Seine-Saint-Denis n° 414114.

Etudiant sanctionné pour des faits commis en dehors de son établissement
Des faits de violences volontaires à l'encontre d'un autre étudiant de la même promotion, bien que commis en dehors de l'enceinte de l'établissement, ayant eu un retentissement tant sur le climat régnant entre les étudiants que sur la santé et la scolarité de la victime, ont, ainsi, été de nature à porter atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement et sa section disciplinaire est donc compétente pour en connaître. Conseil d'Etat 27 février n° 410644.

Référé conservatoire en cas de dommages de travaux publics
Lorsqu'il est saisi d'un référé conservatoire remplissant les conditions générales à son prononcé et qu'il s'agit de prévenir ou de faire cesser un dommage dont l'imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le juge peut enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires si elles sont destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers immédiats. Conseil d'Etat 28 février Société Sodifram n° 424005.


          Autres ajouts (25 mars)
Annulation de l'injonction à résilier un contrat et droit à indemnisation du cocontractant

Le Conseil d'Etat précise les conséquences que doit tirer la personne publique de ce que l'exercice des voies de recours a conduit le juge d'appel ou de cassation à annuler la décision juridictionnelle qui a enjoint à la personne publique de résilier le contrat ou a prononcé sa résiliation, le préjudice éventuellement né de l'exécution de la décision juridictionnelle annulée n'étant pas indemnisable. Conseil d'Etat 27 février 2019 Société Opilo n° 410537.


La délégation irrégulière du maire, cause de nullité d'un contrat d'emprunts toxiques

La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat, juge la Cour de cassation dans une affaire d'emprunts toxiques. Cour de cassation com. 6 mars 2019 Commune de Carrières-sur-Seine n° 16-25117.


Obligation de mettre à même la partie dont l'avocat est absent à l'audience, de présenter des observations orales

Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les parties qui sont représentées par un avocat et qui ont présenté des conclusions écrites doivent, lorsque leur avocat est absent le jour de l'audience, être mises à même, si elles sont présentes, de présenter elles-mêmes des observations orales. Conseil d'Etat 27 février 2019 Mme B n° 404966.


Indemnisation des emprunts russes

Si la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une demande tendant à la réparation, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, du préjudice subi du fait de l'accord franco-russe du 27 mai 1997 relatif aux emprunts russes, les actions diplomatiques préalables à cet accord sont des actes de gouvernement insusceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat pour faute. Tribunal des conflits 11 mars 2019 Mme D c/ Agence judiciaire de l'Etat n° 4153.


Constitutionnalité sous une réserve de la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions

La loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions est déclarée conforme à la Constitution sous l'unique réserve que qu'au sein d'un tribunal plus d'un tiers des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière ne puissent être exercées par des magistrats recrutés provisoirement, que ce soit à temps partiel ou à temps complet. Conseil constitutionnel 21 mars 2019 Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions n° 2019-779 DC.


Autre QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité des modalités de calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune

Les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en ce qui concerne les revenus issus de plus-values ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont déclarées conformes à la Constitution.. Conseil constitutionnel 22 mars 2019 Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune] n° 2019-769 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Voies réservées et police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019.

. Application à l'élection européenne du vote par correspondance pour les personnes détenues. Décret n° 2019-223 du 23 mars 2019.

. Extension des missions des régions en matière d'orientation. Décret n° 2019-218 du 21 mars 2019.

. Institution d'une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique. Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019.

. Gouvernance de la politique de sécurité économique. Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019.

. Modalités d'admission en section de techniciens supérieurs. Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019.

    A noter....
L'impact du crédit d'impôt recherche. Mohamed Harfi, Rémi Lallement, Gilles de Margerie. Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation. Mars 2019.

. Création d'un fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels. Décret n° 2019-203 du 18 mars 2019.

. Programmation et suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus. Décret n° 2019-205 du 19 mars 2019.

. Dissolution de quatre associations dunkerquoises. Décret du 20 mars 2019.

. Mise en oeuvre de l'autorisation pour tout maître d'ouvrage à déroger à certaines règles de construction. Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019.

. Dates de la campagne électorale et de l'élection des représentants au Parlement européen (26 mai). Décret n° 2019-188 du 13 mars 2019.

. Modalités de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire dans la perspective de l'ouverture à la concurrence. Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019.
 
           Liste complète...

 

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