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La loi de finances pour 2019 a été publiée au Journal officiel.

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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Indemnité de résiliation d'un contrat fixée comme en matière d'expropriation
Un litige relatif à l'exécution d'une convention d'aménagement comportant une clause prévoyant qu'en cas de résiliation une indemnité pour la restitution des terrains serait fixée "comme en matière d'expropriation", est de la compétence de la juridiction administrative. Tribunal des conflits 10 décembre Société d'aménagement d'Isola 2000 n° 4143.

Ouverture du droit à majoration de pension au bénéfice d'un fonctionnaire handicapé
Les conditions d'ouverture du droit à majoration de pension au bénéfice d'un fonctionnaire handicapé doivent s'apprécier à la date à laquelle cette pension est concédée à l'agent, et non à la date d'ouverture de ses droits à pension. Conseil d'Etat 12 décembre Ministre de l'action et des comptes publics n° 416299.

Question ...
Le déficit du budget de l'Etat prévu en 2019 par la loi de finances dépasse-t-il 100 milliards d'euros?

  oui non

Opposition à tiers détenteur en cas de délégation de paiement
Une opposition à tiers détenteur peut être émise à l'encontre des tiers détenteurs d'une personne qui s'est obligées, pour le compte du redevable, à rembourser le créancier public, à travers une délégation de paiement, à la condition toutefois qu'un titre exécutoire ait été préalablement émis à l'encontre de cette personne. Conseil d'Etat 7 décembre Département des Bouches-du-Rhône n° 407307.

Censure du RSA en Guyane et de la désindexation de prestations sociales en 2020
Rejetant la quasi-totalité des griefs des députés requérants et ne censurant partiellement que deux des articles attaqués, le Conseil constitutionnel admet que la loi de finances pour 2019 a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution et sa sincérité mais après examen d'office censure dix articles, dont 9 en totalité, pour des raisons procédurales. Conseil constitutionnel 28 décembre n° 2018-777 DC.

Censure de la désindexation des prestations sociales en 2020
La procédure d'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et les sept articles contestés, en totalité ou en partie, sont déclarés conformes à la Constitution, sauf la désindexation dérogatoire des prestations sociales par rapport à l'inflation et leur revalorisation limitée à 0,3 % pour l'année 2020, deux articles étant examinés d'office et censurés pour raisons procédurales. Conseil constitutionnel 21 décembre n° 2018-776 DC.

Lutte contre la manipulation de l'information
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions principales de la loi en rejetant tous les griefs contre les six articles attaqués, sous réserve pour le juge du référé et le CSA de faire usage de leurs pouvoirs en période électorale que si tant le caractère inexact ou trompeur des allégations ou imputations que le risque d'altération de la sincérité du scrutin sont manifestes. Conseil constitutionnel 20 décembre n° 2018-773 DC.


          Autres ajouts (14 janv)
Pension de réversion : compétence pour connaître de l'action en répétition de l'indu

Le droit à pension de réversion dont bénéficie le conjoint survivant divorcé d'un agent affilié à la CNRACL constituant un avantage inhérent au statut de cet agent, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en répétition de l'indu. Cour de cassation 1re civ. 17 décembre 2018 Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) n° 18-10977.


Conditions au retrait du mandat d'un président d'une société de l'audiovisuel public

La circonstance que le dirigeant d'une société de l'audiovisuel public ne dispose plus de la confiance des autorités de l'Etat ne justifie pas par elle-même qu'il soit fin à son mandat, mais pour prendre cette décision, le CSA peut tenir compte notamment, de l'intérêt qui s'attache, du point de vue du bon fonctionnement de la société, à l'existence, dans les relations entre les pouvoirs publics et le président, des conditions permettant à ce dernier d'accomplir efficacement sa mission. CE ass. 14 décembre 2018 M. Mathieu G. n° 419443.


Mise en demeure susceptible de recours

Le courrier d'un inspecteur de la DIRECCTE informant une société d'une infraction, que cette infraction est passible d'une contravention et la mettant en demeure de se conformer aux obligations légales constitue un acte faisant grief et donc susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Conseil d'Etat 7 décembre 2018 Société civile viticole Les Vignerons de Grimaud n° 408218.


Un préalable obligatoire à la réglementation de la translation judiciaire des détenus

Le pouvoir réglementaire ne pouvait légalement édicter le régime juridique des mesures de translation judiciaire des détenus en prévention tant que le législateur n'avait pas préalablement organisé, dans son champ de compétence relatif à la procédure pénale, une voie de recours effectif. Conseil d'Etat 12 décembre 2018 Section française de l'observatoire international des prisons n° 417244.


Sanctions dans l'audiovisuel : démettre l'animateur est sans effet

La circonstance que postérieurement aux faits sanctionnés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le titulaire de l'autorisation d'exploiter un service de communication audiovisuelle a démis de ses fonctions l'animateur responsable des faits incriminés est sans influence sur le quantum de la sanction qui lui est infligée. Conseil d'Etat 17 décembre 2018 Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité n° 416311.


Modalités de réparation du préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention indignes

Le Conseil d'Etat précise les règles de la prescription de l'action d'un détenu en réparation de son préjudice moral à raison de conditions de détention indignes, lequel préjudice revêt un caractère continu et évolutif : la créance indemnitaire doit être rattachée à chacune des années au cours duquel le préjudicie a été subi et se prescrit dans les conditions de droit commun. CE sect. 3 décembre 2018 M. A n° 412010.


Pas de QPC la semaine dernière

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Actualité législative et réglementaire

. Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes. Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019.

. Extension du dispositif « permis à un euro par jour ». Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019.

. Réalisation d'un système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile pour le 18 et le 112. Décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019.

. Vers le zéro reste à charge en matière d'optique, d'aides auditives et de soins prothétiques dentaires. Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019.

. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018.

. Simplification des dispositifs de reconversion des militaires dans la fonction publique civile. Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019.

    A noter....
La Banque de France - Exercices 2011-2017 : Accentuer la transformation engagée. Cour des comptes. Décembre 2018.

. Obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018.

. Droits et obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi. Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018.

. Mesures d'urgence économiques et sociales (loi "gilets jaunes"). Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.

. Dispositif facilitateur de la sortie de l'indivision successorale et pour relancer la politique du logement en outre-mer. Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018.

. Sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne. Loi n° 2018-1245 du 27 décembre 2018.

. Recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité. Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018.
 
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