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Les lois votées lors de la session extraordinaire du Parlement sont en cours d'examen devant le Conseil constitutionnel.

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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Indemnisation du manque à gagner en cas de refus illégal de lotissement
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison du refus illégal opposé à une demande de lotissement revêt un caractère éventuel et ne peut, ouvrir droit à réparation, sauf circonstances particulières conférant un caractère direct et certain au préjudice. Conseil d'Etat 12 juillet Sarl Negocimmo.

Une croix peut-elle être maintenue sur le portail d'un cimetière?
Une croix sur le portail d'un cimetière peut y demeurer, être entretenue, restaurée et remplacée si son installation est antérieure à la loi du 9 décembre 1905 dont l'article 28 a eu pour objet d'affirmer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes. CE avis cont. 28 juillet.

Question ...
L'agrément d'une fédération sportive est-il un acte réglementaire?
  oui non

Inaptitude à la conduite et obligation de motivation
Si le médecin qui déclare le titulaire d'un permis de conduire inapte à la conduite doit informer l'intéressé du motif d'inaptitude, le préfet ne méconnaît pas l'obligation de motivation de l'arrêté suspendant, annulant ou restreignant la validité du permis en ne mentionnant pas les motifs d'ordre médical justifiant sa décision. Conseil d'Etat 19 juillet Ministre de l'intérieur.

Inconstitutionnalité partielle de l'accès en temps réel aux données de connexion
L'accès administratif en temps réel aux données de connexion est conforme à la Constitution en tant qu'il s'applique à une personne préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace mais non en tant qu'il vise les personnes appartenant à son entourage lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'elles sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation d'accès. Conseil constitutionnel 4 août La Quadrature du Net et autres.

Portée territoriale de l'obligation de déréférencement des moteurs de recherche
Reconnaissant la possibilité pour le juge de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles sur l'application d'un droit reconnu de manière prétorienne par elle, le Conseil d'Etat lui renvoie des questions préjudicielles portant sur la détermination du champ d'application territorial des obligations de déréférencement pesant sur l'exploitant d'un moteur de recherche, suite à son arrêt Google Spain. Conseil d'Etat 19 juillet Société Google Inc.

Résidence alternée de l'enfant et calcul de l'APL
Les enfants en situation de garde alternée doivent être pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents, mais chacun d'eux ne peut toutefois prétendre à une aide qu'au titre de la période pendant laquelle il accueille l'enfant. Conseil d'Etat 21 juillet Ministre du logement et de l'habitat durable.

Conditions de prise en compte de la résidence alternée de l'enfant pour le calcul du RSA
Le Conseil d'Etat précise la prise en compte de la résidence alternée de l'enfant pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA) du ou des parents, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve de cette résidence alternée. Conseil d'Etat 21 juillet Département de Paris.


          Autres ajouts (14 août)
Entrée en vigueur d'un acte réglementaire publiée au Journal officiel de la République française

Un acte réglementaire publié au Journal officiel de la République française (JORF), qu'il relève ou non des actes devant obligatoirement y être publiés en vertu de l'article L. 221-9 du code des relations entre le public et l'administration, entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 1er du code civil, c'est-à-dire en principe le lendemain de cette publication. Conseil d'Etat 19 juillet 2017 Société Astrazeneca n° 399174.


Conditions de régularité de la vidéo-audience devant le Cour nationale du droit d'asile

La méconnaissance de l'obligation de dresser un second procès verbal d'audience en cas de vidéo-audience devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sauf enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audience, a pour conséquence l'irrégularité de la procédure. Conseil d'Etat 19 juillet 2017 M. B n° 400387.


Capitaux placés et calcul de l'allocation personnalisée d'autonomie

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dispose de capitaux qui ont fait l'objet d'un placement, seuls doivent être pris en considération, pour le calcul de l'APA, les revenus de ce placement qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu au cours de l'année de référence, que ce soit après déclaration par l'intéressé ou par retenue à la source. Conseil d'Etat 24 mai 2017 M. B n° 404185.


Pas de juge pour contester l'élection des vice-présidents de l'Assemblée nationale

Le Conseil constitutionnel se juge incompétent pour statuer sur la régularité de l'élection des vice-présidents de l'Assemblée nationale, en l'absence de disposition de la Constitution ou d'une loi organique prise sur son fondement lui donnant cette compétence. Conseil constitutionnel 27 juillet 2017 Requête de MM. Stéphane Demilly, Yves Jégo et Franck Riester n° 2017-27 ELEC.


Validation d'un refus de transmission d'une QPC par une substitution de motifs

Le juge de cassation saisi de la contestation du refus de transmission d'une QPC peut substituer le motif tiré du défaut de caractère sérieux ou nouveau de la QPC au motif tiré du défaut d'applicabilité au litige de la disposition contestée pour confirmer le refus de la transmission. Conseil d'Etat 12 juillet 2017 Mme B n° 402042.


Pas de QPC la semaine dernière

         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Dématérialisation et modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules. Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017.

. Création des corps de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière. Décret n° 2017-1259 du 9 août 2017.

. Gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et de certaines autorités administratives indépendantes. Décret n° 2017-1254 du 9 août 2017.

. Mise en place du délégué interministériel à l'aide aux victimes. Décret n° 2017-1240 du 7 août 2017.

. Prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017.

. Création d'un fichier relatif à l'instruction et au suivi des interdictions de sortie du territoire. Arrêté du 7 août 2017.

    A noter....
Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins (Tracfin) - Rapport annuel d'activité 2016 Ministère de l'action et des comptes publics. Juillet 2017.

. Simplification de la police des manifestations sportives. Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017.

. Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016. Loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017.

. Création d'un fichier pour faciliter la réalisation d'enquêtes administratives de sécurité. Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017.

. Renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire. Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017.

. Rémunération de la garantie de l'Etat pour les fonds collectés par les livrets A. Décret n° 2017-1232 du 3 août 2017.

. Extension des possibilités de trois fichiers intéressant la sécurité publique. Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017.
 
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