Dérogation à la consultation des CAP
Le Conseil d'Etat admet que par dérogation, un décret peut légalement exclure la consultation des commissions administratives paritaires pour le détachement ou la fin de détachement dans un emploi régi par un statut d'emploi (fonctions de direction et d'encadrement). Conseil d'Etat 30 janvier 2019 Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière - Direction n° 409384.
DALO : clôture de l'instruction après l'audience
Les demandes de réparation des préjudices ayant résulté de la carence de l'Etat à exécuter une décision de la commission de médiation déclarant un demandeur prioritaire et urgent sont des requêtes relatives à des droits attribués au titre du logement et par conséquent, le jugement est irrégulier s'il est rendu à l'issue d'une instruction close à une date antérieure à celle de l'audience. Conseil d'Etat 28 mars 2019 n° 414709.
Délai de recours contre une circulaire publiée sur un site internet
La diffusion d'une circulaire, sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur, dans la rubrique dédiée au Bulletin officiel, dans des conditions permettant un accès facile et garantissant sa fiabilité et sa date de publication, fait courir le délai de recours contentieux de deux mois lorsqu'elle a été, eu égard à l'objet et aux bénéficiaires de cette circulaire, de nature à assurer le respect des obligations de publication à leur égard. Conseil d'Etat 26 mars 2019 n° 401774.
QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité d'un dispositif de report d'imposition
L'imposition au nom du donataire de la plus-value d'une cession de valeurs mobilières en report d'imposition ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et est déclarée conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 12 avril 2019 M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition] n° 2019-775 QPC.
Inconstitutionnalité partielle du contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie
Le dispositif de contrôle des prix et des marges établi par des dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et de l'article 19 de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 est validé pour une part importante par le Conseil constitutionnel. Conseil constitutionnel 12 avril 2019 Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie] n° 2019-774 QPC.
