La France dans l'Union européenne Affaires publiques
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Prolongation de l'aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement exposés.

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Actualité des textes officiels

Expérimentation du financement de la prévention des inondations par des contributions fiscalisées de leurs membres aux établissements publics territoriaux de bassin
Le décret précise le périmètre géographique de l'expérimentation d'un financement de la prévention des inondations par les établissements publics territoriaux de bassin via l'instauration...
Décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022 portant expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux établissements publics territoriaux de bassin .

Contrôle des structures des exploitations agricoles : suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter
Le décret précise les mesures de publicité et d'information des parties dont fait l'objet la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement...
Décret n° 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d'information de la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive .

Modalités de prise en charge de l'installation d'une infrastructure collective permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques
Le texte définit, conformément aux dispositions des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie, les modalités de dimensionnement des infrastructures collectives de recharge...
Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie .

Organisation du dialogue social dans les secteurs des plateformes de mobilité
Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, relatifs à l'organisation du dialogue social dans les secteurs des plateformes de mobilité (VTC, livraison),...
Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi .

Allongement exceptionnel du délai de mise en service de certains projets d'installations de production de biométhane.
Le décret précise les conditions dans lesquelles un projet d'installation de production de biométhane peut bénéficier d'un allongement de son délai de mise en service pouvant aller jusqu'à...
Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane .

SIRCID remplace SIREX parmi les traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique
Deux décrets en Conseil d'Etat procèdent au remplacement de SIREX par SIRCID parmi les traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense...
Décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « SIRCID » .

Liste des cours criminelles départementales expérimentant l'exercice par des avocats honoraires de fonctions juridictionnelles en qualité d'assesseurs
L'arrêté fixe la liste de vingt départements et au 1er janvier 2023 la date de début de l'expérimentation prévue pour une durée de trois ans relative à la désignation d'avocats honoraires...
Arrêté du 22 septembre 2022 relatif à l'expérimentation permettant la désignation dans les cours criminelles départementales d'avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité d'assesseurs .

Indemnité journalière versée aux réservistes de la police nationale
L'arrêté fixe les taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation continue dans la réserve opérationnelle de la police nationale. Par exemple, l'indemnité journalière versée...
Arrêté du 22 septembre 2022 fixant les taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation continue dans la réserve opérationnelle de la police nationale .

Prolongation de la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
L'arrêté prolonge une nouvelle fois de six mois, du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022 la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article...
Arrêté du 19 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 .

Augmentation de capital de la société anonyme Radio France
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société...
Arrêté du 19 juillet 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Radio France .

Définition des catégories de titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice.
L'article R. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice...
Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice .

Mesures de prévention des risques professionnels lors de l'utilisation de produits chimiques toxiques
En application de l'article 7 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, le présent arrêté fixe les dispositions...
Arrêté du 15 septembre 2022 relatif aux mesures de prévention des risques professionnels lors de l'utilisation de produits chimiques toxiques figurant au tableau 1 de la Convention de Paris du 13 janvier 1993 .

Droit à compensation pérenne résultant du transfert des services ou parties de service du ministère des sports aux régions
L'arrêté fixe le montant définitif du droit à compensation pérenne résultant du transfert des services ou parties de service du ministère des sports aux régions, sa composition et sa...
Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation de l'accroissement net de charges résultant pour les régions du transfert des services ou parties de service du ministère des sports participant à l'exercice des compétences relatives aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive transférées en application de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République .



Textes récents          Liste par types et années

Focus

. L'obligation pour les hébergeurs de retirer ou de bloquer dans l'heure un contenu à caractère terroriste, établie par un règlement européen, est mise en oeuvre par une loi. Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022.

. La loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre. Loi n° 2022-1032 du 22 juillet 2022.

. Conditions de réalisation des audits énergétiques obligatoires sur les logements en monopropriété très consommateurs d'énergie.Le décret précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique rendu obligatoire par l'article L. 126-28-1 du…. Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022.

. Le plafond de valeur des biens mobiliers réformés des administrations pouvant être cédés gratuitement à des organismes à but non lucratif est fixé par un décret. Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022.

    A noter....
Rendre justice aux citoyens - Rapport du Comité des États généraux de la justice (octobre 2021-avril 2022). Jean-Marc Sauvé. Ministère de la Justice. Juillet 2022.

. Conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics. le décret actualise le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014. Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022.

. Autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un moyen d'identification électronique (CNI). Le traitement de données créé permet aux titulaires d'une carte nationale d'identité comportant un composant électronique d'utiliser un mobile pour s'identifier électroniquement. Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022.

. Transmission en temps réel des enregistrements des caméras individuelles des policiers et gendarmes. Le décret a pour objet de permettre aux agents de la police et de la gendarmerie nationales de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis. Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022.

. Expérimentation d'un PTZ pour financer l'acquisition d'un véhicule à très faible émission de carbone. Le décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation, pour deux ans à compter du 1er janvier 2023, d'un prêt à taux zéro pour financer l'acquisition d'un véhicule dont... Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022.

. Informations obligatoires dans les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement. L'arrêté liste les informations que doivent contenir, à compter du 1er juillet 2022, les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement soumis à la loi. Arrêté du 21 avril 2022.

. Codification de la partie législative du code pénitentiaire. L'ordonnance est complétée par un décret du même jour qui codifie la partie réglementaire du même code. Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022.

. Aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte. L'ordonnance prévoit un bail réel d'adaptation à l'érosion côtière, encadre les conditions d'acquisition de ces territoires par une personne publique et permet de déroger à la loi littoral. Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022.

. Amélioration de la protection des lanceurs d'alerte. La loi est complétée par une loi organique du même jour visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte. Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022.

 


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