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     La France dans l'Union européenne Affaires publiques
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La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été promulguée.

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Jurisprudences et avis

Glossaire juridique

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Actualité jurisprudentielle

Effets de la signature sans réserve du décompte général sur l'appel en garantie antérieur
Lorsqu'un maître d'ouvrage, appelé par un concurrent évincé devant le juge administratif, et ainsi nécessairement informé de l'existence d'un litige, après avoir appelé en garantie le maître d'oeuvre, signe avec celui-ci, sans l'assortir de réserve, le décompte général du marché qui les lie, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes. Conseil d'Etat 27 janvier Société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés n° 425168.

Appréciation de la qualité pour agir au dépôt de la requête
La circonstance que le représentant d'une personne morale perde en cours d'instance la qualité pour agir dont il justifiait à la date à laquelle le recours a été enregistré est sans incidence sur la recevabilité du recours. Conseil d'Etat 30 janvier Commune de Païta n° 421951.

Question ...
Le principe d'égalité impose-t-il au législateur de traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes?
  oui non

Soumission à l'impôt sur les sociétés de certaines activités en France d'un Etat étranger
L'activité qu'un Etat étranger exerce en France est assujettie à l'impôt sur les sociétés si cette activité, eu égard à son objet et aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, relève d'une exploitation à caractère lucratif. Conseil d'Etat 22 janvier Etat du Koweit n° 421913.

Agrément des associations procédant au placement de stagiaires étrangers
Le Conseil constitutionnel déclare de nature réglementaire ("déclasse") des dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exigeant l'agrément des associations qui procèdent au placement de stagiaires étrangers en France et par conséquent cette exigence pourra être supprimée par décret. Conseil constitutionnel 6 février n° 2020-284 L.

Limites à la liberté d'expression des syndicalistes
Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques et n'est donc pas sans limites. Conseil d'Etat 27 janvier n° 426569.

La redevance d'archéologie préventive appliquée aux extractions des fonds marins
L'assiette et le taux de la redevance d'archéologie préventive, laquelle s'applique aux activités d'extraction de granulats provenant du sous-sol des fonds marins, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 7 février 2020 Société Les sablières de l'Atlantique n° 2019-825 QPC.


          Autres ajouts (17 févr)
Compétence du Tribunal des conflits pour réparer les préjudices résultant d'une durée excessive des procédures juridictionnelles

Le Tribunal des conflits est compétent pour connaître des actions engagées aux fins de réparation des préjudices résultant d'une durée excessive des procédures juridictionnelles non seulement lorsque les parties ont saisi successivement les deux ordres de juridiction, du fait d'une difficulté pour identifier l'ordre de juridiction compétent, mais aussi lorsque le litige a dû être porté devant des juridictions des deux ordres en raison des règles qui gouvernent la répartition des compétences entre eux. Tribunal des conflits 9 décembre 2019 M. C c/ Garde des sceaux, ministre de la justice n° 4160.


Absence d'intérêt à agir d'un interne en pharmacie contre le déremboursement d'une spécialité pharmaceutique

Un interne en pharmacie ne justifie pas, en cette qualité, d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation d'un arrêté portant radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévues à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) et de la liste médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP). Conseil d'Etat 16 décembre 2019 M. A n° 422536.


Cas de révision d'une pension de retraite après le délai d'un an

Lorsque le fonctionnaire retraité a formé un recours pour excès de pouvoir, recevable, contre un acte illégal de l'administration régissant sa situation administrative et qu'avant qu'il n'y soit statué, l'administration procède légalement à son retrait en vue de corriger cette illégalité, il peut se prévaloir de ces droits et obtenir la révision de sa pension. Conseil d'Etat 20 décembre 2019 Ministre de l'action et des comptes publics n° 408967.


Protection subsidiaire et notion de civil

Ni un membre de la police nationale afghane ni un membre de la police locale d'Afghanistan, placée sous le contrôle de la police nationale afghane, n'entrent pas dans la catégorie "civil" utilisée par le c de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la protection subsidiaire. Conseil d'Etat 11 décembre 2019 M. A, Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) (2 esp.) n° 424219 et 427714.


Questions à la Cour de justice de l'Union européenne sur le droit souple

Le Conseil d'Etat saisit la CJUE de questions sur le droit souple à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte de droit souple interne déclarant se conformer à un acte de droit souple européen, le requérant faisant valoir par voie d'exception l'invalidité de l'acte européen et le Conseil d'Etat admettant l'opérance de ce moyen. Conseil d'Etat 4 décembre 2019 Fédération bancaire française (FBF) n° 415550.


Demande d'admission exceptionnelle au séjour : le pouvoir du préfet encadré

Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du CESEDA, le préfet doit procéder en deux étapes : après avoir vérifié le respect des conditions objectives et l'absence de menace pour l'ordre public résultant de sa présence, il doit porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé. Conseil d'Etat 11 décembre 2019 M. A n° 424336.


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Actualité législative et réglementaire

. Création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention. Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020.

. Organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat. Décret n° 2020-121 du 13 février 2020.

. Renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020.

. Organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie prévue en 2020. Décret n° 2020-127 du 14 février 2020.

. Publication du traité d'Aix-la-chapelle sur la coopération et l'intégration franco-allemandes. Décret n° 2020-108 du 10 février 2020.

. Formalités de publicité légale en matière de droit commercial. Décret n° 2020-106 du 10 février 2020.

    A noter....
L'accessibilité numérique, entre nécessité et opportunité - Une obligation légale vis-à-vis des citoyens, un levier stratégique pour les acteurs. Conseil national du Numérique. Février 2020.

. Crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) et prime de transition énergétique. Arrêté du 13 février 2020.

. Création d'une téléprocédure temporaire de vérification par les électeurs de leur inscription sur les listes électorales. Arrêté du 10 février 2020.

. Expérimentation visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. Décret n° 2020-110 du 11 février 2020.

. Modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Arrêté du 6 février 2020.

. Création des secrétariats généraux communs départementaux. Décret n° 2020-99 du 7 février 2020.

. Déconcentration de décisions administratives individuelles et simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi. Décret n° 2020-88 du 5 février 2020.
 
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