Constitutionnalité de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental qui permet la consultation et la participation aux travaux de ses commissions, avec «voix consultative», de personnes du public tirées au sort ou de représentants d'instances consultatives locales est conforme à la Constitution sous deux réserves d'interprétation, quelques dispositions étant déclassées en loi ordinaire. Conseil constitutionnel 14 janvier 2021 Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental n° 2020-812 DC.
QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité des conditions de révision d'une prestation compensatoire en matière de divorce
Les conditions de révision d'une prestation compensatoire en matière de divorce fixée sous forme de rente ne méconnaissent ni la garantie des droits ni le principe d'égalité devant la loi et sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 15 janvier 2021 Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente] n° 2020-871 QPC.
Inconstitutionnalité même pendant l'état d'urgence sanitaire, du recours en matière pénale à la télécommunication audiovisuelle sans l'accord des parties
Les dispositions applicables pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 et pendant un mois après la fin de celui-ci (soit jusqu'au 10 août 2020), permettant de recourir, sans l'accord des parties, à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales autres que criminelles, méconnaissent les droits de la défense et sont inconstitutionnelles. Conseil constitutionnel 15 janvier 2021 M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire] n° 2020-872 QPC.
