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Publication de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

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Jurisprudences et avis

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Actualité jurisprudentielle

Inconstitutionnalité de la loi prévoyant des mesures de sûreté à l'issue de peines pour terrorisme
Affirmant le principe selon lequel la liberté personnelle ne peut être entravée par une rigueur non nécessaire et admettant que le législateur peut prévoir des mesures de sûreté fondées sur la particulière dangerosité, évaluée à partir d'éléments objectifs, de l'auteur d'un acte terroriste et visant à prévenir la récidive de telles infractions, le Conseil constitutionnel censure les mesures de sûreté prévues par la loi. Conseil constitutionnel 7 août n° 2020-805 DC.

Constitutionnalité sous une réserve de la loi organique relative à la dette sociale
La loi organique relative à la dette sociale est conforme à la Constitution sous réserve que les lois de financement de la sécurité sociale ne conduisent à un transfert, au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de recettes affectées aux régimes de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement, sans compensation de nature à éviter une dégradation des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale de l'année à venir. Conseil constitutionnel 7 août n° 2020-804 DC.

Question ...
Une méthode de notation des offres consistant à laisser aux candidats le soin de s'auto-évaluer pour l'un des critères ou sous-critères est-elle régulière?
  oui non

Conditions d'attribution d'une subvention à une association qui mène des actions politiques
La seule circonstance qu'une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce que la commune lui accorde légalement une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local. Conseil d'Etat 10 juillet n° 425926.

Constitutionnalité de l'action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé
L'action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé qui peut être engagée dans un délai de dix ans à compter de l'achèvement des travaux, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété sous une réserve d'interprétation et est ainsi conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 31 juillet n° 2020-853 QPC.

Décision de préemption et référé-suspension par l'acquéreur évincé : urgence présumée
Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets pour l'acquéreur évincé, lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision, la condition d'urgence requise par le référé-suspension doit en principe être regardée comme remplie. Conseil d'Etat 29 juin 2020 SCI Eaux douces n° 435502.

Rendez-vous en préfecture en vue de l'obtention d'un titre de séjour et recours
Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la convocation d'un étranger en préfecture en vue de déposer personnellement une demande de titre de séjour, les voies de recours contre le refus d'avancer la date du rendez-vous et l'office du juge qui en est saisi. CE avis cont. 1er juillet n° 436288.


          Autres ajouts (10 août)
Inopérance du moyen tiré de l'exception d'illégalité du document d'urbanisme (art. L. 600-12-1 du code de l'urbanisme)

L'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, créé par l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), qui définit les conditions dans lesquelles le moyen tiré de l'exception d'illégalité du document d'urbanisme est inopérant s'agissant d'un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme délivrée sur son fondement, est immédiatement applicable aux instances en cours. CE avis cont. 17 juin 2020 M. A c/ Commune d'Huez-en-Oisans n° 437590.


Juridictions administratives et aide juridictionnelle

Le Conseil d'Etat précise en ce qui concerne les juridictions administratives les modalités d'application du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique qui a apporté des modifications à l'aide juridictionnelle. Conseil d'Etat 1er juillet 2020 M. B n° 426203.


Constitutionnalité de la prorogation transitoire de la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

La prorogation de la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi organique résultant de l'adoption du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, et au plus tard, jusqu'au 1er juin 2021, étant d'une courte durée et revêtant un caractère exceptionnel et transitoire, est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 7 août 2020 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental n° 2020-806 DC.


Pas de QPC la semaine dernière

         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Lois relatives à la dette sociale et à l'autonomie. Loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020.

. Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019. Loi n° 2020-937 du 30 juillet 2020.

. Octroi de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19. Décret n° 2020-987 du 6 août 2020.

. Détermination des collectivités territoriales soumises à un taux cible de 20 % de logement locatif social en regard du nombre de résidences principales. Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020.

. Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. Décret n° 2020-982 du 5 août 2020.

. Modalités d'instauration d'un périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine. Arrêté du 6 août 2020.

    A noter....
Impact de la crise du Covid-19 sur les finances locales et recommandations. Jean-René Cazeneuve. Premier ministre. Juillet 2020.

. Définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. Arrêté du 22 juillet 2020.

. Protection des victimes de violences conjugales. Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020.

. Clôture de la session extraordinaire du Parlement. Décret du 31 juillet 2020.

. Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux. Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020.

. Offre de chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19. Loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020.

. Modification des conditions d'attribution et des montants de la prime à la conversion (véhicules peu polluants). Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020.
 
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