Recevabilité du référé contractuel pour les marchés passés selon une procédure formalisée
Lorsque le référé précontractuel a été introduit au-delà du délai que le pouvoir adjudicateur s'était engagé à respecter avant la signature du contrat, il est irrecevable et il en est de même du référé contractuel, alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait pas respecté le délai qu'il s'était imposé ni informé le requérant de la signature du contrat. Conseil d'Etat 24 mai 2017 Ville de Paris n° 407047.
Litiges portant sur la prise en charge des dépenses pour des soins dispensés dans le cadre de l'aide médicale d'urgence
Les litiges portant sur la prise en charge des dépenses pour des soins dispensés au titre des soins urgents dans un établissement hospitalier dans le cadre de l'aide médicale d'Etat (AME), ne sont pas de la compétence de la juridiction judiciaire. Cour de cassation 2e civ. 15 juin 2017 CPAM du Bas-Rhin n° 16-19165.
Entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur le principe et la durée de la suspension d'un praticien pour insuffisance professionnelle
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur le principe de la suspension d'un praticien pour insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession ainsi que sur la durée de cette suspension et sur les obligations de formation du praticien définies par la décision. Conseil d'Etat 7 juin 2017 M. A n° 403567.
Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l'Union et rétention des étrangers
Dans le cadre de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l'Union, les personnes contrôlées peuvent être retenues le temps strictement nécessaire à ce que les autorités compétentes s'assurent qu'elles remplissent les conditions requises pour être admises à entrer sur le territoire. CE Ord. 5 juillet 2017 Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et autres n° 411575.
QPC la semaine dernière
Constitutionnalité de dispositions relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
Les dispositions supplétives aux accords ou conventions collectives relatives au travail effectif (temps de restauration et de pause, temps d'habillage et de déshabillage) et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi et sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 15 septembre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière [Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine] n° 2017-653 QPC.
