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Prime de transition énergétique : un décret et un arrêté précisent les règles.

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Actualité jurisprudentielle

Responsabilité de l'Etat du fait de l'application d'une loi inconstitutionnelle
La responsabilité de l'Etat peut être engagée du fait de l'application d'une loi jugée inconstitutionnelle, par une décision sur une QPC ou par voie d'exception dans le cadre du contrôle préalable de constitutionnalité, et les conditions dans lesquelles les requérants peuvent obtenir réparation de leurs préjudices à ce titre sont précisées. CE ass. 24 décembre Société hôtelière Paris Eiffel Suffren, M. B (2 esp.) n° 425983, 428162.

Possibilité pour l'acheteur public d'attribuer une concession à une SEML dont il est actionnaire
Le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce qu'un acheteur public attribue un contrat de délégation de service public à une société d'économie mixte locale dont il est actionnaire, sous réserve que la procédure garantisse l'égalité de traitement entre les candidats et que soit prévenu tout risque de conflit d'intérêts. Conseil d'Etat 18 décembre Port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC), Société d'économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO) n° 432590.

Question ...
Le Conseil constitutionnel saisi de la constitutionnalité de dispositions non promulguées peut-il contrôler par voie d'exception des dispositions déjà promulguées?
  oui non

Indemnité de départ volontaire : conditions d'attribution
S'il résulte de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et de l'article L. 351-24 du code du travail que l'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise, ces dispositions n'exigent pas que la création ou la reprise intervienne après avoir définitivement quitté la fonction publique. Conseil d'Etat 24 décembre n° 423168.

Demande d'asile formée au nom d'un enfant né après le rejet définitif de celle présentée par ses parents
Les parents d'un enfant qui est né après le rejet définitif de leur demande d'asile, peuvent former en son nom et pour un motif qui lui est propre, une demande d'asile et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est tenu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, de fournir à l'enfant titulaire d'une attestation de demande d'asile les conditions matérielles d'accueil, ainsi qu'à sa famille. CE ord. 20 décembre Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n° 436700.

Effets du défaut de notification de la décision de préemption à l'acquéreur évincé
L'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décision de préemption, auxquelles cette décision doit être notifiée, le délai de recours contre cette décision ne lui est pas opposable si elle ne lui a pas été notifiée avec l'indication des voies et délais de recours, mais il doit exercer son recours dans un délai raisonnable. Conseil d'Etat 16 décembre 2019 M. et Mme D n° 419220.

Une réserve à la protection contre le harcèlement moral
Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne peut légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne à son égard, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but. Conseil d'Etat 19 décembre n° 419062.


          Autres ajouts (20 janv)
Limite de l'intérêt à agir d'un syndicat de fonctionnaires

Un syndicat de fonctionnaires n'est pas recevable, par défaut d'intérêt pour agir, à contester les dispositions d'un décret déterminant les services et organismes sur lesquels un ministre a autorité, dont il dispose ou sur lesquels il exerce un pouvoir de tutelle pour l'exercice de ses missions. Conseil d'Etat 31 décembre 2019 Syndicat UATS-UNSA n° 429715.


Logement mis à la disposition d'un agent hospitalier et qualification du temps d'astreinte en temps de travail

La seule circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis n'implique pas que le temps d'astreinte durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit requalifié en temps de travail effectif, mais il en va autrement dès lors que cet agent est tenu de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur. Conseil d'Etat 19 décembre 2019 M. B n° 418396.


Le principe de légalité et l'article 37-1 de la Constitution non invocables à l'appui d'une QPC

Ni le principe de légalité des actes administratifs ni l'article 37-1 de la Constitution relatif aux expérimentations prévues par les lois et les règlements ne sont des droits ou libertés garantis par la Constitution pouvant en eux-mêmes être invoqués à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. Conseil d'Etat 11 décembre 2019 Commune de Locronan n° 434741.


QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité d'une disposition relative à l'ISF

La limitation du bénéfice de l'abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui occupent à titre de résidence principale un bien dont ils sont propriétaires ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 17 janvier 2020 Epoux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune] n° 2019-820 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Gestion de la copropriété des résultats de recherche. Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020.

. Attributions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense en matière d'enquêtes administratives. Décret n° 2020-30 du 17 janvier 2020.

. Composition des cabinets ministériels. Décret n° 2020-27 du 15 janvier 2020.

. Déconcentration de décisions administratives. Décrets n° 2020-21 et 2020-22 du 13 janvier 2020.

. Définition de la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Arrêté du 13 janvier 2020.

. Loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019.

    A noter....
L'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM). Cour des comptes. Décembre 2019.

. Prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme. Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020.

. La requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie décrétée opération d'intérêt national. Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020.

. Instauration de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019.

. Les emplois de direction de l'Etat. Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019.

. Loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019.

. Juridiction administrative : régime des juristes assistants, rémunération des magistrats honoraires, protection des pièces couvertes par le secret des affaires,.... Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019.
 
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