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Un nouveau décret fixe les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

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Jurisprudences et avis

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Actualité jurisprudentielle

Licenciement pour insuffisance professionnelle : documents communicables
Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander la communication de son dossier mais la communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire n'est pas requise. Conseil d'Etat 9 octobre 2020 Mme B n° 429563.

Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux
La jurisprudence Czabaj selon laquelle le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel au delà d'un délai raisonnable est applicable à la contestation du rejet implicite d'un recours gracieux. Conseil d'Etat 12 octobre Ministère de l'agriculture et de l'alimentation n° 429185.

Question ...
La provision accordée par le juge des référés constitue-t-elle un titre exécutoire?
  oui non

Indemnité de fin de contrat et prescription
Admettant que sa jurisprudence sur la prescription de la rémunération des agents publics est applicable à l'indemnité de fin de contrat, le Conseil d'Etat écarte le bénéfice de l'indemnité de précarité lorsque l'agent public a atteint la limite d'âge. Conseil d'Etat 28 septembre n° 423986.

Rupture conventionnelle : assistance par un conseiller d'un syndicat non représentatif
Les dispositions interdisant aux organisations syndicales non représentatives d'assister un fonctionnaire au cours d'une procédure de rupture conventionnelle, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et sont déclarées contraires à la Constitution avec effets immédiats. Conseil constitutionnel 15 octobre n° 2020-860 QPC.

Conditions et limites de l'accès des ayants droit au dossier médical du défunt
L'obligation de respecter le secret médical ne cessant pas avec la mort d'une personne, par dérogation, la communication à ses ayants droit ne peut concerner que les seules informations qui leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, à la condition que la personne concernée n'ait pas exprimé de volonté contraire avant son décès. Conseil d'Etat 21 sept. n° 427435.

Lutte contre le dopage : suspension et durée de la sanction
La durée de la suspension provisoire prononcée par le président de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) n'a à être déduite de la durée de la sanction d'interdiction prononcée par cette agence que si l'intéressé a effectivement suspendu son activité durant la période couverte par la mesure provisoire. Conseil d'Etat 25 sept. n° 438394.


          Autres ajouts (26 oct)
Le forfait de stationnement n'a pas le caractère d'une sanction

Le forfait de post-stationnement constitue le montant de la redevance d'occupation du domaine public qui doit être acquitté lorsque celle-ci n'a pas été payée dès le début du stationnement. Ne visant pas à réprimer un manquement du titulaire du certificat d'immatriculation à une obligation légale ou contractuelle, il ne saurait avoir le caractère d'une sanction. Conseil d'Etat 30 novembre 2019 Société Sixt asset and finance n° 438253.


Pas de QPC la semaine dernière

         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020.

. Modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020.

. Dispositifs de descente à la demande et sûreté dans les transports. Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020.

. Création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat. Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020.

. Extension de la prime exceptionnelle pour sujétions exceptionnelles dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Décret n° 2020-1297 du 23 octobre 2020.

. Modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020.

    A noter....
Avis du Conseil scientifique COVID-19 du 19 octobre 2020 - Prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Ministère des Solidarités et de la Santé.

. Prévention des conflits d'intérêts de membres du gouvernement. Décrets des 22 et 23 octobre 2020.

. Dissolution d'un groupement de fait. Décret du 21 octobre 2020.

. Extension du don de denrées alimentaires aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire, aux opérateurs de la restauration collective et aux opérateurs de commerce de gros alimentaire. Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020.

. Conditions des avances dans les marchés publics. Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020.

. Adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle. Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020.

. Conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020.
 
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