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Actualité jurisprudentielle
Organisme privé chargé d'une mission de service public : limitation des documents administratifs communicables
Si les comptes d'un organisme privé chargé d'une mission de service public, qui retracent les conditions dans lesquelles celui-ci exerce sa mission de service public, présentent dans leur ensemble, par leur nature et leur objet, le caractère de documents administratifs, les pièces comptables qui se rapportent aux dépenses de l'organisme ne constituent des documents administratifs que si et dans la mesure où les opérations qu'elles retracent présentent elles-mêmes un lien suffisamment direct avec la mission de service public. Conseil d'Etat 13 avril 2021 Fédération française de karaté et disciplines associées n°s 435595 et 440320.
Obligation de publication des emplois vacants après un mouvement collectif
Toute nomination à un emploi resté ou devenu vacant après un mouvement collectif portant sur les emplois que l'administration a entendu ouvrir à la mobilité doit, à peine d'irrégularité, être précédée d'une publicité de la vacance de cet emploi, dès lors que les agents candidats à la mutation n'ont pu solliciter leur affectation sur un emploi susceptible de devenir vacant par le jeu du mouvement lui-même. Conseil d'Etat 2 avril 2021 Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) n° 440657.
Période d'incarcération et continuité de la résidence habituelle
Prenant en compte la volonté du législateur de protéger les étrangers qui sont en France depuis l'enfance, le Conseil d'Etat estime dans un avis contentieux que leurs éventuelles périodes d'incarcération ne sont pas de nature à remettre en cause, pour l'application des dispositions qui font obstacle à leur éloignement ou à leur expulsion, la continuité de leur résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans. CE avis cont. 8 avril Préfet de la Seine-Saint-Denis n° 446427.
Allocation de retour à l'emploi et motif légitime de refuser le renouvellement du contrat
Constituent un motif légitime pour un agent public contractuel de refuser le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, des considérations personnelles tirées de la nécessité d'assurer seul, en raison de la séparation récente d'avec son conjoint, la garde de ses deux jeunes enfants, et de son emménagement dans un nouveau domicile distant de son lieu de travail, et ainsi l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peut lui être refusée. Conseil d'Etat 2 avril n° 428312.
Les liens avec un tiers, motif d'un refus de naturalisation
L'autorité administrative qui dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation, peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération les liens particuliers du demandeur avec un tiers, notamment le conjoint. Conseil d'Etat 8 avril n° 436264.
Droit souple : contrôle d'une délibération de l'autorité chargée de la régulation des jeux
La délibération de l'autorité chargée de la régulation des jeux ayant indiqué aux opérateurs de jeux et paris en ligne, que certaines dispositions du code de la consommation étaient susceptibles de leur être appliquées et qu'en cas de méconnaissance, ils pourraient être poursuivis devant la commission des sanctions, est un acte de droit souple susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Conseil d'Etat 24 mars Association française du jeu en ligne n° 431786.
Autres ajouts (3 mai)
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