Modalités d'audition du salarié protégé dont le licenciement est envisagé
Le droit du salarié protégé dont le licenciement est envisagé, d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail ne peut être exercé collectivement, même si le salarié protégé demande à être entendu en même temps qu'un autre salarié protégé faisant également l'objet d'une procédure d'autorisation administrative de licenciement. Conseil d'Etat 8 novembre 2019 Mme B n° 412566.
Une exclusion d'un militaire de l'école de guerre n'étant pas une sanction
La décision d'exclure un militaire de l'école de guerre, prise dans l'intérêt du service afin de prévenir l'accès à des fonctions de responsabilité supérieure d'un officier ne présentant manifestement pas les aptitudes comportementales requises, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire. Conseil d'Etat 22 novembre 2019 M. B n° 425849.
Placement à l'isolement et référé-liberté : pas d'urgence présumée
Contrairement à ce qu'il en est en cas de référé-suspension, la condition d'urgence requise par le référé liberté n'est pas présumée remplie lorsque le juge des référés est saisi d'une décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ou prolongeant un tel placement. CE ord. 20 novembre 2019 M. A n° 435785.
Autre QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité de l'absence d'assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente
L'absence d'assistance de l'étranger par un avocat lors de ses auditions au cours de l'instruction administrative d'une décision de refus d'entrée en France et pendant son maintien en zone d'attente ne méconnaît pas la Constitution. Conseil constitutionnel 6 décembre 2019 Mme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente] n° 2019-818 QPC.
