Conditions d'accès à l'enregistrement de l'entretien personnel après un refus du droit d'asile
Dès lors que le requérant se prévaut dans son recours devant la Cour nationale du droit d'asile, d'éventuelles erreurs de traduction ou contresens identifiés précisément dans la transcription de son entretien personnel mené par l'OFPRA et qui, selon lui, seraient de nature à exercer une influence déterminante sur l'appréciation des risques qu'il allègue, la cour doit donner suite à sa demande d'accès à l'enregistrement sonore de cet entretien. Conseil d'Etat 16 octobre 2019 M. B n° 423478.
Délai franc pour confirmer des conclusions
Le délai imparti au requérant pour confirmer le maintien de ses conclusions demandé par le président de la formation de jugement ou de la chambre d'instruction - à défaut il est réputé s'être désisté de sa requête (art. R. 612-5-1 du code de justice administrative) -, a le caractère d'un délai franc. Conseil d'Etat 24 octobre 2019 Société Prologia n° 424812.
Evaluation du préjudice subi par le bénéficiaire du DALO
Pour l'évaluation du préjudice subi par le bénéficiaire du DALO du fait de ses troubles dans ses conditions d'existence résultant de la carence de l'Etat à le reloger dans le délai imparti, il ne peut être tenu compte de la circonstances que les frais qu'il a exposés à ce titre sont moindres que ceux qu'il aurait dû engager pour la même période au titre de ses loyers et charges en cas de relogement. Conseil d'Etat 23 octobre 2019 Mme A n° 422023.
QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité d'un avantage fiscal soumis à une condition supplémentaire pour les sociétés non établies dans l'UE
L'exigence d'un agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère non établie dans l'Union européenne ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 15 novembre 2019 M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère] n° 2019-813 QPC.
Suppression constitutionnelle de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales
La suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales ne méconnaît ni la garantie des droits ni le principe d'égalité devant la loi et est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 15 novembre 2019 M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales] 2019-812 QPC.
