Incommunicabilité des documents relatifs à l'indemnité représentative de frais de mandat d'un parlementaire
Si le juge administratif est compétent pour connaître du litige auquel donne lieu le refus opposé par un député à la demande de communication, fondée sur l'article L. 300-2 du CRPA, des documents relatifs à son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), de tels documents ne constituent pas des documents administratifs relevant du champ de cet article. Conseil d'Etat 27 juin 2019 Association Regards Citoyens n° 427725.
Décisions du Conseil constitutionnel de la semaine dernière (pas de QPC)
Rejet de la requête du parti « Les Républicains » contre l'approbation des comptes de campagne de M. Emmanuel Macron
Le Conseil constitutionnel rejette comme irrecevable la requête présentée par le parti « Les Républicains » tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2017 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a approuvé après réformation le compte de campagne de M. Emmanuel Macron, candidat à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017. Conseil constitutionnel 11 juillet 2019 Recours du parti « Les Républicains » contre la décision de la CNCCFP du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Emmanuel Macron n° 2019-173 PDR.
Non-lieu à statuer sur une demande de déchéance d'un parlementaire pénalement condamné ayant démissionné
Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur une demande de déchéance de plein droit d'un parlementaire pénalement condamné à une peine d'interdiction des droits civiques pour une durée de trois ans mais ayant démissionné en cours d'instance. Conseil constitutionnel 11 juillet 2019 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Robert Navarro de sa qualité de membre du Sénat n° 2019-24 D.
Constitutionnalité quasi totale d'une résolution modifiant le règlement du Sénat
La résolution adoptée le 18 juin 2019 clarifiant et actualisant le règlement du Sénat est conforme à la Constitution, à l'exception de son article 17, censuré partiellement, ayant pour objet de préciser les conditions dans lesquelles, par exception, des amendements sans relation directe avec une disposition restant en discussion sont recevables après la première lecture. Conseil constitutionnel 11 juillet 2019 Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat n° 2019-786 DC.
