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Un décret apporte des modifications à la procédure administrative contentieuse et prévoit une expérimentation au Conseil d'Etat.

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Actualité jurisprudentielle

Contrôle d'une ordonnance non ratifiée et validation de la procédure civile sans audience
Consacrant son contrôle des dispositions d'une ordonnance non ratifiée après que le délai d'habilitation est expiré, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, dans un contexte d'urgence sanitaire, la possibilité pour le juge, dans les instances civiles urgentes, d'imposer aux parties une procédure sans audience, qui ne méconnaît ni des droits de la défense ni le droit à un procès équitable. Conseil constitutionnel 19 novembre n° 2020-866 QPC.

Clause exorbitante conférée à une personne privée et nature du contrat
La circonstance qu'un contrat, passé entre une personne privée et une personne publique, comporte des clauses conférant à la personne privée des prérogatives particulières, notamment le pouvoir de résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général, ne confère pas au contrat un caractère administratif. Tribunal des conflits 2 novembre Société Eveha c/ INRAP n° 4196.

Question ...
L'administration peut-elle être tenue de prendre une circulaire interprétant le droit existant?

  oui non

Le bénéfice des RTT exclu pour les agents sans affectation
Si les fonctionnaires provisoirement sans affectation pérenne dans un emploi correspondant à leur grade et non affectés à une mission temporaire se trouvent dans une position statutaire d'activité qui leur permet de satisfaire aux obligations relatives à la durée légale du temps de travail, ils ne remplissent pas les conditions cumulatives requises pour bénéficier de jours de RTT. Conseil d'Etat 4 novembre n° 426650.

Une limite à la communication des documents administratifs
Si l'administration n'est pas tenue d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication, en revanche, constituent des documents administratifs les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l'administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable. Conseil d'Etat 13 novembre n° 432832.

Constitutionnalité des principales mesures de la loi prorogeant l'état d'urgence
La prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et jusqu'au 1er avril 2021 du régime transitoire s'ensuivant dans les territoires qui en sont sortis, ainsi que du système d'information destiné à lutter contre la propagation de l'épidémie, et l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures précédemment adoptées par cette voie, sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 13 novembre n° 2020-808 DC.

Procédure de régularisation des autorisations d'urbanisme (art. L. 600-5-1 CU)
Saisi d'une question de droit nouvelle en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat réuni en section précise dans un avis la portée de la procédure de régularisation des autorisations d'urbanisme prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. CE sect 2 octobre n° 438318.


          Autres ajouts (23 nov)
Litige relatif à un refus de permis de construire sur avis négatif du préfet et qualité de partie de l'Etat

Le ministre chargé de l'urbanisme a qualité pour relever appel du jugement ayant annulé le refus opposé par le maire, sur avis négatif du préfet, à une demande de permis construire, l'Etat ayant la qualité de défendeur en première instance. Conseil d'Etat 16 octobre 2020 M. et Mme D n° 427620.


Autre QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité de l'absence d'obligation pour le représentant légal d'une personne morale, pénalement poursuivi en même temps qu'elle, de demander la désignation d'un mandataire de justice

La simple faculté et donc l'absence d'obligation pour le représentant légal d'une personne morale faisant l'objet de poursuites pénales en même temps que celle-ci pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, de solliciter du président du tribunal judiciaire la désignation d'un mandataire de justice pour assurer à sa place la représentation de la personne morale, est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 19 novembre 2020 Société Beiser environnement et autre [Requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice par le représentant légal d'une personne morale] n° 2020-865 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Etablissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique. Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020.

. Création de commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique dans la fonction publique de l'Etat. Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020.

. Vers la mise en place de comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020.

. Modifications des missions des agences régionales de santé (ARS). Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020.

. Adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif pendant la crise sanitaire. Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020.

. Adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés pendant la crise sanitaire. Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020.

    A noter....
Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2020 - Politiques et pratiques de ressources humaines - Faits et chiffres. Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. 16 novembre 2020.

. Adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale pendant la crise sanitaire. Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020.

. Restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : dispense de d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières. Ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020.

. Création d'un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020.

. Intégration des véhicules à moteur à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur dans la liste des véhicules à très faibles émissions. Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020.

. Majoration de la mensualité de décembre des bourses de l'enseignement supérieur. Arrêté du 16 novembre 2020.

. Mise en oeuvre de la prescription électronique. Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020.
 
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