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Actualité des textes officiels

Procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité
Le décret définit les modalités de mise en œuvre de la procédure d'appel d'offres en soutien au développement de capacités de stockage définie à l'article L. 352-1-1 du code de l'énergie....
Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie .

Seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement
Le décret fixe le plafond de la valeur unitaire des biens de faible valeur des personnes publiques pouvant être cédés à titre gratuit à des organismes à but non lucratif. Pris pour application...
Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement .

Missions, composition et modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement
Le décret précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission indépendante de l'aide publique au développement, dont la mise en place s'inscrit dans la politique...
Décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement .

Application du dispositif Grand événement au 75e festival international du film de Cannes et à la finale 2022 de la Ligue des Champions
Le dispositif permettant de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à des bâtiments et installations...
Décrets n° 2022-789 et 2020-790 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 75e festival international du film de Cannes et à la finale 2022 de la Ligue des Champions.

Exercice des fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales par des avocats honoraires (candidature, formation, indemnisation)
Le décret détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature des avocats honoraires souhaitant exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales....
Décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales .

Prolongation d'un an de la garantie de l'Etat aux fonds de prêts participatifs et d'obligations subordonnées
Le décret étend jusqu'au 31 décembre 2023 des règles applicables à la garantie de l'Etat à des fonds d'investissement alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements...
Décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 .

Conditions de réalisation des audits énergétiques obligatoires sur les logements en monopropriété très consommateurs d'énergie
Le décret précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique rendu obligatoire par l'article L. 126-28-1 du...
Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation .

Modalités d'application de dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
Le décret a pour objet d'adapter les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants et de définir les modalités d'application de la réduction...
Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 .

Régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises affectées par l'épidémie de covid 19
Le décret précise la procédure de régularisation des montants d'aides perçues par les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d'au moins une des aides visant à compenser les...
Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 .

Diverses modifications du code de la commande publique
Pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le décret supprime au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique toute référence à...
Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique .

Modalités de mise en œuvre et organisation de la procédure de sanction par l'ARCOM
Le décret détermine les modalités de mise en œuvre et organisation de la procédure de sanction par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en application...
Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication .

Expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires sauf mention « Oui Pub »
Un décret en Conseil d'Etat et un décret simple déterminent les conditions de l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence...
Décrets n° 2022-764 et 2022-765 du 2 mai 2022 relatifs à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »).

Modifications de deux traitements de données relevant de services de renseignement (TREX, BIOPEX)
Le décret met en œuvre deux traitements de données à caractère personnel dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication. Il modifie la liste des traitements automatisés...
Décret n° 2022-769 du 29 avril 2022 modifiant l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Modalités de calcul et d'affichage de l'indice de réparabilité de divers produits électroménagers
Les six arrêtés suivants déterminent les critères, les sous-critères et le système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs filaires, non...
Arrêtés du 22 avril 2022 relatifs aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité de divers produits électroménagers.

Textes récents Liste par types et années

	Focus
	. Conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics. le décret actualise le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014. Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022. . Autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un moyen d'identification électronique (CNI). Le traitement de données créé permet aux titulaires d'une carte nationale d'identité comportant un composant électronique d'utiliser un mobile pour s'identifier électroniquement. Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022. . Encadrer l'accès au travail en détention et la relation de travail entre la personne détenue, la structure chargée de l'activité de travail en détention et l'administration pénitentiaire est l'objet du décret. Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022. . Transmission en temps réel des enregistrements des caméras individuelles des policiers et gendarmes. Le décret a pour objet de permettre aux agents de la police et de la gendarmerie nationales de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis. Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022.
	A noter.... Climat, cyber, pandémie : le modèle assurantiel français mis au défi des risques systémiques. Fanny Arav - François-Xavier Brunet. Conseil économique, social et environnemental. Avril 2022.
	. Expérimentation d'un PTZ pour financer l'acquisition d'un véhicule à très faible émission de carbone. Le décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation, pour deux ans à compter du 1er janvier 2023, d'un prêt à taux zéro pour financer l'acquisition d'un véhicule dont... Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022. . Contrôle du financement étranger des cultes et diverses autres dispositions. Le décret précise les modalités d'application de l'obligation de déclaration des aliénations des lieux servant habituellement à l'exercice public d'un culte ainsi que des obligations... Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022. . Informations obligatoires dans les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement. L'arrêté liste les informations que doivent contenir, à compter du 1er juillet 2022, les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement soumis à la loi. Arrêté du 21 avril 2022. . Codification de la partie législative du code pénitentiaire. L'ordonnance est complétée par un décret du même jour qui codifie la partie réglementaire du même code. Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022. . Aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte. L'ordonnance prévoit un bail réel d'adaptation à l'érosion côtière, encadre les conditions d'acquisition de ces territoires par une personne publique et permet de déroger à la loi littoral. Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022. . Autonomie des travailleurs des plateformes de mobilité, organisation du dialogue social de secteur et missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. L'ordonnance vise à compléter le dispositif visant à organiser un dialogue social de secteur. Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022. . Amélioration de la protection des lanceurs d'alerte. La loi est complétée par une loi organique du même jour visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte. Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. . Conditions et modalités d'enregistrement et de diffusion des audiences juridictionnelles. Le décret complété par un arrêté précise les conditions d'introduction d'une demande d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience en vue de sa diffusion. Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022.
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