Obligation de rechercher le reclassement de l'agent déclaré inapte
Précisant sa jurisprudence, le Conseil d'Etat accentue ses exigences quant à l'obligation pour l'employeur public de rechercher le reclassement de l'agent déclaré inapte physiquement en exigeant que l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle pour que l'application du principe soit écartée. Conseil d'Etat 25 mai 2018 M. A n° 407336.
Contrôle du plan local d'urbanisme au regard d'un schéma de cohérence territoriale
Le Conseil d'Etat précise le contrôle que le juge doit opérer de la compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) avec les orientations et les objectifs d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) : une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur. Conseil d'Etat 18 décembre 2017 Association Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise et autres n° 395216.
Action au nom et pour le compte de l'Etat et obligation de retransmission des demandes mal orientées
Lorsqu'un organisme est chargé du service de prestations au nom et pour le compte de l'Etat, une réclamation préalable adressée à cet organisme en vue d'obtenir la réparation des préjudices nés de fautes commises dans le service d'une telle prestation doit, en principe, être regardée comme adressée à la fois à cet organisme et à l'État. Conseil d'Etat 23 mai 2018 Mme B n° 405448.
Contour de la surface de vente d'un projet de création d'un magasin de commerce de détail
Pour les projets de création d'un magasin de commerce de détail, la surface de vente est celle des lieux accessibles au public et directement liés à la vente, et n'inclut donc pas le hall d'entrée du magasin et de sa caisse centrale. Conseil d'Etat 6 juin 2018 Société Hurtevent LC n° 405608.
