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La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a été publiée au Journal officiel..

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Actualité jurisprudentielle

Précisions sur les conditions de l'extension d'une mission d'expertise
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. Conseil d'Etat 11 juillet Société Diffazur Piscines.

Prise en charge des dépenses de l'aide sociale en cas de mobilité du demandeur
Le Conseil d'Etat précise les règles déterminant le département ayant en charge l'aide sociale en distinguant selon que le département qui estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, lui transmet le dossier après avoir ou non pris lui-même une décision d'admission du demandeur à l'aide sociale et selon le délai pour la transmission. Conseil d'Etat 18 juillet Département de la Haute-Garonne.

Question ...
Le juge des référés peut-il ordonner le déplacement de la date d'une intervention chirurgicale?
  oui non

Rejet de la plupart des griefs contre la loi sur l' immigration
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution pour des raisons de procédure, quatre articles dont deux en totalité, et sous une réserve d'interprétation a rejeté les griefs contre les autres articles attaqués (14) et contre la procédure d'adoption de la loi. Conseil constitutionnel 6 septembre.

Suites à la décharge d'une participation d'urbanisme n'étant pas réputée sans cause
Lorsque le juge a prononcé la décharge d'une contribution pour dépenses d'équipements publics au motif d'une irrégularité entachant l'autorisation d'urbanisme portant prescription de cette contribution, sans que cette irrégularité ne conduise à réputer la contribution sans cause, l'autorité compétente peut de nouveau mettre cette contribution à la charge du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Conseil d'Etat 4 juillet Société JM6.

Loi sur l'avenir professionnel : censure de dispositions pour des raisons procédurales
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution douze articles dont onze en totalité, sur demandes des parlementaires ou d'office, pour des raisons tenant à leur procédure d'adoption, excepté un article méconnaissant les exigences constitutionnelles en matière de loi habilitant le gouvernement à agir par voie d'ordonnance de l'article 38. Conseil constitutionnel 4 septembre.

QPC : cas de dessaisissement de la Cour de cassation
La sanction de la nullité du licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans les entreprises d'au moins cinquante salariés est déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel saisi d'office par la Cour de cassation dessaisie pour ne pas s'être prononcée sur le renvoi de la QPC au Conseil dans le délai imparti de trois mois. Conseil constitutionnel 7 septembre.


          Autres ajouts (17 sept)
Conditions à l'effet suspensif du recours en référé précontractuel

L'effet suspensif, sur la signature du contrat, de la communication du recours en référé précontractuel au pouvoir adjudicateur n'est pas subordonné à la transmission, par le demandeur, de documents attestant de la réception effective du recours par le tribunal administratif. Conseil d'Etat 25 juin 2018 Société hospitalière d'assurances mutuelles n° 417734.


Transmission aux héritiers des droits à indemnisation des dommages corporels au titre de la solidarité nationale

Les règles de transmission aux héritiers du droit à la réparation d'un dommage lorsque la victime du dommage décède sans que ses droits aient été définitivement fixés, c'est-à-dire, en cas de litige, avant qu'une décision juridictionnelle définitive ait fixé le montant de l'indemnisation, sont également applicables à l'indemnisation de dommages corporels au titre de la solidarité nationale. Conseil d'Etat 20 juin 2018 Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n° 408819 et 410118.


Taxe foncière sur les propriétés bâties : mise à jour de la valeur locative d'un immeuble

Des occupations illégales, récentes et répétées, assorties de dégradations significatives du bâtiment en cause, peuvent être au nombre des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement à prendre en compte pour la mise à jour de la valeur locative de l'immeuble en application de l'article 1517 du CGI. Conseil d'Etat 4 juillet 2018 SCI ADM n° 407320.


Compétence du législateur pour fixer le régime financier et la tarification des EHPAD

Le principe de l'encadrement du régime financier et de la tarification des établissements et services intervenant dans le champ de l'action sociale, ainsi que la définition de leurs dépenses revêtant un caractère obligatoire pour les collectivités territoriales, sont de la compétence législative, le pouvoir réglementaire étant compétent pour mettre en oeuvre les règles ainsi posées. Conseil d'Etat 9 juillet 2018 Département du Val-d'Oise et autres n° 407426 et 408292.


QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité de la peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier

La peine minimale de deux ans d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier ne méconnaît pas le principe d'individualisation des peines et est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 14 septembre 2018 Mme Juliet I. [Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier] n° 2018-731 QPC.


Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue

L'absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue méconnaît les droits de la défense et est déclarée contraire à la Constitution avec des effets différés au 1er octobre 2019. Conseil constitutionnel 14 septembre 2018 M. Mehdi K. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue] n° 2018-730 QPC.


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Actualité législative et réglementaire

. Institution à titre expérimental d'un concours externe spécial d'entrée à l'ENA pour les titulaires d'un doctorat. Décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018.

. Document de cadrage des négociations et agrément des accords d'assurance chômage. Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018.

. Services communs universitaires. Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018.

. Modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine. Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018.

. Attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup. Décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018.

. Création d'une zone d'aménagement différé en Guyane. Décret n° 2018-784 du 11 septembre 2018.

    A noter....
Terrorisme : faire face. Enjeux historiques et mémoriaux. Ministère de la justice. Septembre 2018.

. Exercice de la fonction de médiateur militaire. Arrêté du 6 septembre 2018.

. Loi sur le choix de l'avenir professionnel. Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

. Tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale. Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018.

. Remaniement ministériel. Décret du 4 septembre 2018.

. Application de Télérecours en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Arrêté du 31 août 2018.

. Garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération. Arrêté du 24 août 2018.
 
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