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Actualité jurisprudentielle

La loi d'initiative partagée et le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions
Le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions n'impose pas au gouvernement notamment de prendre des mesures pour assurer l'information des électeurs sur l'existence, les modalités et les enjeux d'une opération de recueil des soutiens à une proposition de loi d'initiative partagée ou pour organiser la communication audiovisuelle des opinions en faveur ou en défaveur de ce soutien. Conseil constitutionnel 15 octobre M. Christian Sautter et autres n° 2019-1-2 RIP.

Blocage d'un port : responsabilité de l'Etat s'étant abstenu de recourir à la force publique
La responsabilité de l'Etat en cas d'abstention à recourir à la force publique pour permettre l'utilisation normale du domaine public portuaire est engagée même sans faute lorsque le dommage en résultant, excédant une certaine durée, ne peut être regardé comme une charge incombant normalement aux usagers du port car présentant un caractère grave et spécial. Conseil d'Etat 30 septembre Ministre de l'intérieur n° 416615.

Question ...
La formation restreinte de la CNIL peut-elle, dans certains cas, sanctionner un responsable de traitement, sans mise en demeure préalable?
  oui non

Sujétions imposées par la Défense nationale et indemnisation
Des dispositions de l'article L. 2161-2 du code de la défense prévoyant l'allocation d'indemnités en cas de dommages résultant de l'occupation momentanée de propriétés privées par l'autorité militaire pour la réalisation de manœuvres et exercices sont déclarées de nature réglementaire (déclassement). Conseil constitutionnel 15 octobre n° 2019-279 L.

Conditions d'appréciation de le candidature d'un établissement public à une concession
Le Conseil d'Etat précise les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats, et le contrôle que doit opérer le juge du référé précontractuel. Conseil d'Etat 18 septembre Communauté de communes de l'Ile- Rousse- Balagne et Office d'équipement hydraulique de la Corse n° 430368 et 430474.

La recevabilité du référé-provision subordonnée à une demande préalable
Après l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2016, dit décret JADE, ayant modifié l'article R. 421-1 du code de justice administrative, une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code n'est recevable que si elle est précédée d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, tendant au paiement d'une somme d'argent. Conseil d'Etat 23 septembre Garde des sceaux, ministre de la justice n° 427923.

Affirmation du principe de gratuité de l'enseignement supérieur public
Déduisant le principe de gratuité de l'enseignement supérieur public du Préambule de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel admet cependant que cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. Conseil constitutionnel 11 octobre n° 2019-809 QPC.


          Autres ajouts (21 oct)
Une différence de traitement n'est pas discriminatoire pour ses bénéficiaires

Une mesure établissant une différence de traitement, qui est favorable à ceux qui en bénéficient, ne constitue pas, pour eux, une discrimination au sens des stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole additionnel à cette convention. Conseil d'Etat 4 octobre 2019 M. A et autre n° 418521.


Les limites de la résidence administrative d'un fonctionnaire territorial en cas de mutation

Le Conseil d'Etat précise la notion de résidence administrative d'un fonctionnaire territorial dans le cas où l'activité du service est organisée sur plusieurs communes, pour l'application de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984. Conseil d'Etat 11 juillet 2019 M. B n° 417168.


Office du juge en cas d'appel par le demandeur du jugement ayant retenu un moyen de sa demande subsidiaire

Lorsqu'un jugement retient un moyen assortissant la demande subsidiaire du requérant et écarte ainsi implicitement les moyens qui assortissaient la demande principale, le jugement est susceptible d'appel par le requérant en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande principale, le juge d'appel devant alors se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale. Conseil d'Etat 4 octobre 2019 M. B n° 417617.


Certificat médical en vue d'une hospitalisation sans consentement et portée du secret médical

Le psychiatre qui transmet aux autorités de police le certificat médical qu'il a rédigé en vue du prononcé, par le préfet, d'une hospitalisation sans consentement sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, ne méconnaît pas l'obligation de secret professionnel qui lui incombe ni le droit du patient au respect du secret des informations le concernant. Conseil d'Etat 4 octobre 2019 M. C. n° 405992.


Autres décisions du Conseil constitutionnel de la semaine dernière
Caractère réglementaire de dispositions portant sur l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC)

Les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui ont pour objet de déterminer les modalités d'organisation interne du conseil d'administration relatives à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC) ont un caractère réglementaire. Conseil constitutionnel 15 octobre 2019 Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n° 2019-281 L.


Majoration de pension au bénéfice des conjoints et partenaires survivants de grands invalides de guerre

L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), qui est relatif à la majoration de pension dont bénéficient les conjoints et partenaires survivants de grands invalides de guerre, est partiellement de nature réglementaire. Conseil constitutionnel 15 octobre 2019 Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n° 2019-280 L.


Pas de QPC la semaine dernière

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Actualité législative et réglementaire

. Diverses dispositions relatives à l'aide juridique. Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019.

. Sur le conseil d'évaluation de l'école. Décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019.

. Modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux. Décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019.

. Modifications portant sur les taxes de séjour. Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019.

. Dissolution du GIP « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale ». Arrêté du 14 octobre 2019.

. Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lors de leur construction. Arrêté du 11 octobre 2019.

    A noter....
Simplifier les polices de l'habitat indigne - Promouvoir l'habitabilité durable pour tous. Soraya Daou, Lou Le Nabasque, Arthur Nowicki, Guillaume Vuilletet. Premier ministre. Octobre 2019.

. Personnes morales de droit public devant mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne. Arrêté du 16 juillet 2019.

. Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030). Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019.

. Conditions de prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019.

. Statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale. Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019.

. Modification du traitement automatisé de données relatif au compte personnel de formation. Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019.

. Statuts de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et de ses fonctionnaires. Décrets n° 2019-1045 et 2019-1046 du 10 octobre 2019.
 
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