La France dans l'Union européenne Affaires publiques
Site d'actualités juridiques

            


Convocation du Parlement en session extraordinaire le 25 septembre.

Présentation


  Rubriques

. Agriculture, chasse et pêche

. Associations et fondations

. Capitaux, banques et assurances

. Collectivités territoriales

. Commerce, industrie et transport

. Contrats

. Défense, police, sécurité civile

. Droit, justice et professions juridiques

. Elections

. Enseignement, culture, recherche

. Environnement

. Etrangers

. Finances publiques et fiscalité

. Fonction publique

.
Français de l'étranger, rapatriés

.
Médias, télécommunications, informatique

.
Outre-mer

. Pénal et pénitentiaire

. Pouvoirs publics

. Santé

. Sécurité sociale et action sociale

. Sports

. Travail et emploi

. Urbanisme, logement, voirie


Inscription à la liste de diffusion. Indiquez votre e-mail.*   

Envoi à webmestre@affaires-publiques.org.

* Retrait par un simple e-mail.

Actualité des textes officiels

Dispense de formalités d'urbanisme pour certains types de constructions démontables afin de répondre à des besoins d'hébergement et de relogement temporaire
Le décret pérennise le dispositif mis en place par le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021. Il permet, dans certaines zones, de dispenser d'autorisation d'urbanisme l'implantation, pour...
Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables.

Extension de la liste des structures dont les personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local y ayant séjourné, peuvent prétendre à la réparation des préjudices subis
Le décret complète la liste des structures figurant en annexe du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 au sein desquelles les personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil...
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 relatif à l'extension du périmètre d'application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles et aux modalités d'organisation de cette instance.

Modalités de liquidation de certaines astreintes en matière de droit de la consommation
Le décret a pour objet de désigner le ministre chargé de la consommation comme l'autorité administrative qui sera compétente pour prononcer la liquidation des astreintes qui pourront...
Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce.

Diverses mesures de reconnaissance applicables aux militaires et aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité
Le décret modifie les modalités d'avancement à titre exceptionnel des militaires mortellement blessés en service, de l'attribution de l'honorariat du grade détenu et du grade immédiatement...
Décret n° 2023-889 du 20 septembre 2023 relatif à diverses mesures de reconnaissance applicables aux militaires et aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.

Modification des conditions d'éligibilité des véhicules au bonus écologique pour les voitures particulières neuves
Le décret modifie les conditions d'éligibilité des véhicules au bonus écologique pour les voitures particulières neuves en disposant que ceux-ci doivent relever d'une version figurant...
Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal.

Cession par l'Etat de sa participation au capital de la société Croissance Foot SARL
L'arrêté de la Première ministre décide la cession par l'Etat de 1 112 parts sociales de la société Croissance Foot SARL, représentant environ 49,4 % du capital de cette société. Voir...
Décret n° 2023-885 du 19 septembre 2023 décidant la cession par l'Etat de sa participation au capital de la société Croissance Foot SARL.

Annulation de crédits
Le présent décret porte annulation de crédits de 4,8 Mds € en autorisations d'engagement (AE) et de 5 Mds € en crédits de paiement (CP) sur le périmètre du ministère de l'économie, des...
Décret n° 2023-883 du 18 septembre 2023 portant annulation de crédits.

Taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2023-2024
L'arrêté fixe à 25 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024 le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et...
Arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2023-2024.

Fixation des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique
L'arrêté établit des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à- vis de la maladie hémorragique épizootique chez les bovins, ovins, caprins ou cervidés dans les établissements...
Arrêté du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique.

Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus, à compter du 1er octobre 2023
L'arrêté fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dus à compter du 1er octobre 2023....
Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité.

Interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 24 septembre 2023 à 20 h 45 avec le Paris-Saint-Germain
L'arrêté interdit le dimanche 24 septembre 2023 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter...
Arrêté du 21 septembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 24 septembre 2023 à 20 h 45 avec le Paris-Saint-Germain.

Définition de la méthodologie de calcul du score environnemental pour le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
L'arrêté définit la méthodologie de calcul du score environnemental pour le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques, ainsi que les informations et pièces justificatives...
Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques.

Montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice
L'arrêté accorde aux départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021 un financement exceptionnel de...
Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022.

Montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance
L'arrêté de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, décide que l'enveloppe financière ouverte par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances...
Arrêté du 8 septembre 2023 fixant le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance.



Textes récents          Liste par types et années

Focus

. Afin de prévenir et réduire le squat la loi aggrave les sanctions et facilite l'expulsion dans ce cas. Elle vise aussi à sécuriser les rapports locatifs, notamment en rendant systématique dans les contrats de location une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers et en restreignant l'obtention par l'occupant de délais à l'exécution de l'expulsion. Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

. Afin d'accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, la loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances, des dispositions particulières ou dérogatoires aux règles d'urbanisme, aux règles de la commande publique et en matière d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023.

. Le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail est reconduit (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023.

. La réforme des retraites est appliquée aux régimes spéciaux de retraite des clercs et employés de notaires et aux personnels de la RATP, des industries électriques et gazières et de la Banque de France placés en extinction. Décrets n° 2023-689, 2023-690, 2023-691 et 2023-692 du 28 juillet 2023.

    A noter....
La politique d'égalité entre les femmes et les hommes menée par l'État. Rapport public de la Cour des comptes. Septembre 2023.

. Des mesures visant à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes font l'objet d'une loi.. Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023.

. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale a pour mesures phares le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans à l'échéance de 2030 et l'accélération de l'allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein, 43 ans dès 2027. L'âge de la retraite à taux plein sans décote en cas de carrière incomplète reste fixé à 67 ans.. Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.

. Des mesures tendant à l'accélération du développement de l'énergie solaire, thermique, photovoltaïque et agrivoltaïque ainsi qu'à l'accélération du développement des installations de production d'énergie renouvelable en mer sont prévues par la loi. Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.

. Dans quatre titres, la loi de 39 articles porte adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

. La création d'un réseau de communications électroniques mobiles des services de secours et de sécurité, la possibilité de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle et l'extension des cas d'application de l'amende forfaitaire délictuelle sont quelques unes des principales dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023.

. Une indemnité carburant est mise en place sous condition de ressources afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles. Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023.

. Les droits sociaux des détenus sont détaillés dans une ordonnance prise sur le fondement de l'article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.

. L'obligation pour les hébergeurs de retirer ou de bloquer dans l'heure un contenu à caractère terroriste, établie par un règlement européen, est mise en oeuvre par une loi. Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022.

 


Site optimisé en 1280x1024, pour IE 11 et Firefox 72.

 

affaires-publiques.org (.com)      Flux RSS/XML