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Actualité jurisprudentielle

Possibilité pour les juges d'attribuer une provision avant les résultats d'une expertise
Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini. Conseil d'Etat 23 octobre Centre hospitalier de Cannes n° 420485.

Pas de préjudice indemnisable résultant d'une loi posant une interdiction sans sanction pénale
La victime d'un manquement à une interdiction posée par la loi ne dispose pas d'un droit propre à l'incrimination pénale d'un tel manquement, et par suite la circonstance qu'une loi n'assortit pas l'interdiction qu'elle édicte de sanction pénale ne peut constituer un préjudice indemnisable dont un requérant pourrait se prévaloir. Conseil d'Etat 24 octobre Association générations mémoire Harkis n° 407932.

Question ...
Une différence de traitement est-elle nécessairement discriminatoire au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme?
  oui non

Conditions de retrait d'une décision d'admission à la retraite
L'autorité administrative compétente peut rapporter, à la demande de l'intéressé, si elle l'estime opportun, la décision admettant un agent à la retraite, pour lui substituer une décision de radiation des cadres fondée sur un autre motif, dès lors que ce retrait ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Conseil d'Etat 21 octobre n° 422299.

Recevabilité de recours en excès de pouvoir contre des recommandations de l'ANSM
Les recommandations de l'ANSM, publiées sur son site Internet, précisant les éléments qu'elle entend prendre en considération, à l'occasion de l'examen des demandes d'autorisation de mise sur le marché ou de modification d'autorisation, pour apprécier le respect des dispositions applicables au nom et au conditionnement des médicaments, sont susceptibles de recours en excès de pouvoir. Conseil d'Etat 21 octobre Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable (AFIPA) n° 419996 et 419997.

Réforme du dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Les dispositions de l'article 62 de la loi relative à l'énergie et au climat qui réforment le mécanisme dit de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), les seules dispositions contestées de cette loi, sont déclarées conformes à la Constitution sous une réserve d'interprétation. Conseil constitutionnel 7 novembre Loi relative à l'énergie et au climat n° 2019-791 DC.

Arrêté d'interruption des travaux et permis de construire modificatif ultérieur
L'intervention d'un permis de construire modificatif régularisant une partie des travaux ayant été réalisés en méconnaissance du permis de construire initial a implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger l'arrêté d'interruption des travaux antérieur au permis modificatif. Conseil d'Etat 16 octobre n° 423275.


          Autres ajouts (18 nov)
Conditions d'accès à l'enregistrement de l'entretien personnel après un refus du droit d'asile

Dès lors que le requérant se prévaut dans son recours devant la Cour nationale du droit d'asile, d'éventuelles erreurs de traduction ou contresens identifiés précisément dans la transcription de son entretien personnel mené par l'OFPRA et qui, selon lui, seraient de nature à exercer une influence déterminante sur l'appréciation des risques qu'il allègue, la cour doit donner suite à sa demande d'accès à l'enregistrement sonore de cet entretien. Conseil d'Etat 16 octobre 2019 M. B n° 423478.


Délai franc pour confirmer des conclusions

Le délai imparti au requérant pour confirmer le maintien de ses conclusions demandé par le président de la formation de jugement ou de la chambre d'instruction - à défaut il est réputé s'être désisté de sa requête (art. R. 612-5-1 du code de justice administrative) -, a le caractère d'un délai franc. Conseil d'Etat 24 octobre 2019 Société Prologia n° 424812.


Evaluation du préjudice subi par le bénéficiaire du DALO

Pour l'évaluation du préjudice subi par le bénéficiaire du DALO du fait de ses troubles dans ses conditions d'existence résultant de la carence de l'Etat à le reloger dans le délai imparti, il ne peut être tenu compte de la circonstances que les frais qu'il a exposés à ce titre sont moindres que ceux qu'il aurait dû engager pour la même période au titre de ses loyers et charges en cas de relogement. Conseil d'Etat 23 octobre 2019 Mme A n° 422023.


QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité d'un avantage fiscal soumis à une condition supplémentaire pour les sociétés non établies dans l'UE

L'exigence d'un agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère non établie dans l'Union européenne ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 15 novembre 2019 M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère] n° 2019-813 QPC.


Suppression constitutionnelle de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales

La suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales ne méconnaît ni la garantie des droits ni le principe d'égalité devant la loi et est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 15 novembre 2019 M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales] 2019-812 QPC.


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Actualité législative et réglementaire

. Conditions d'accès et formation professionnelle des commissaires de justice. Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019.

. Procédure de ventes de logements locatifs sociaux. Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019.

. Protection des marques de produits ou de services. Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019.

. Obligation de déclaration de dangers sanitaires. Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019.

. Règles s'appliquant aux régies chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus. Décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019.

. Expérimentation du recensement par des prestataires privés. Décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019.

    A noter....
Les transports express régionaux à l'heure de l'ouverture à la concurrence - Des réformes tardives, une clarification nécessaire. Cour des Comptes. Octobre 2019.

. Facilitation des investissements dans l'économie par les assurances vie. Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019.

. Dispositions relatives aux installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables. Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019.

. Mise en place du certificat de conformité électronique des véhicules. Arrêté du 12 novembre 2019.

. Loi relative à l'énergie et au climat. Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019.

. Création du Parc national de forêts de Champagne et Bourgogne. Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019.

. Institution d'une journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme. Décret n° 2019-1148 du 7 novembre 2019.
 
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