Régime juridique des biens mutualisés entre plusieurs concessions de distribution d'électricité
Le Conseil d'Etat clarifie le régime juridique des biens mutualisés entre plusieurs concessions de distribution d'électricité en estimant que ERDF doit en rester propriétaire afin d'assurer la cohérence du réseau de ses concessions. Conseil d'Etat 11 mai 2016 Commune de Doua.
Validité du PV d'infraction au code de la routé non signé par l'agent verbalisateur
Un procès-verbal constatant une infraction entraînant retrait de points signé par le contrevenant sous la mention selon laquelle il reconnaît avoir reçu l'information sur le retrait de points, établit la preuve que cette information a été apportée, y compris si le procès-verbal n'est pas signé par l'agent verbalisateur. Conseil d'Etat 11 mai 2016 Ministre de l'intérieur.
Jurisprudence AC ! et divisibilité
Un arrêté d'agrément d'une convention d'assurance chômage est annulé avec effets différés dans le temps (application de la jurisprudence AC !), mais immédiatement, avec ses effets rétroactifs, en tant qu'il agrée des dispositions illégales qui sont divisibles du reste de la convention. Conseil d'Etat 5 octobre 2015 Association des amis des intermittents et précaires et autres.
Violences conjugales et délivrance d'un titre de séjour
La délivrance d'un titre de séjour à une Algérienne victime de violences conjugales est régie de manière complète par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 mais le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire de régularisation sur lequel le juge n'exerce qu'un contrôle restreint. Conseil d'Etat 30 juin 2016 Mme A.
Autres QPC de la semaine dernière.
Constitutionnalité de la non-imputation des déficits et réductions d'impôt (IRPP)
La non-imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales ne méconnaît pas la Constitution. Conseil constitutionnel 16 septembre 2016 Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales].
Constitutionnalité de la date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus
La date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus prévue par l'article 1843-4 du code civil tel qu'interprété par la Cour de cassation, ne méconnaît pas le droit de propriété et est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 16 septembre 2016 M. Dominique B. [Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus].
Inconstitutionnalité de la communication restrictive des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction
Les dispositions prévoyant que la communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction est réservée aux parties représentées par un avocat sont inconstitutionnelles. Conseil constitutionnel 16 septembre 2016 Mme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction].
