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Un décret met en place une procédure de préparation en alternance aux concours de catégorie A ou B pour des agents en CDD.

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Actualité jurisprudentielle

Spécificité de la clôture de l'instruction dans le contentieux de l'aide sociale
Les règles du contentieux administratif portant sur la clôture de l'instruction ne sont pas applicables aux contentieux de l'aide sociale et il en résulte que le juge doit prendre en compte les éléments de faits invoqués oralement à l'audience et les mémoires enregistrés jusqu'à la clôture de l'instruction. Conseil d'Etat 2 octobre.

Convocation du conseil municipal sur demande de la majorité de ses membres
Lorsque le conseil municipal est convoqué sur une demande de la majorité de ses membres précisant les questions à inscrire à l'ordre du jour, le maire ne peut refuser de les inscrire que s'il estime qu'elles ne sont pas d'intérêt communal ou que la demande présente un caractère manifestement abusif. Conseil d'Etat 28 septembre.

Question ...
Le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC contrôle-t-il une loi adoptée par référendum?
  oui non

Expertise décidée par le CHSCT et recours de l'employeur
Le droit à un recours juridictionnel effectif n'est pas méconnu par les dispositions portant sur le recours devant le juge judiciaire dont dispose l'employeur afin de contester la nécessité de l'expertise décidée par le CHSCT, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel, l'étendue ou le délai de l'expertise. Conseil constitutionnel 13 octobre.

Précision sur la jurisprudence Cavallo relative à la régularisation du contrat d'un agent
Lorsque l'administration procède à la régularisation du contrat irrégulier d'un agent, qui n'implique la modification d'aucun de ses éléments substantiels, elle n'est pas tenue d'obtenir son accord. Conseil d'Etat 22 septembre.

Inconstitutionnalité de la taxe de 3 % sur les dividendes : une décision à 6 milliards € ?
Dans leur rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les dispositions instituant, à la charge des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés (IS), une contribution additionnelle à cet impôt de 3% au titre des dividendes distribués sont inconstitutionnelles en méconnaissant les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. Conseil constitutionnel 6 octobre.

Contrôle de la sanction infligée à un général en 2ème section
Examinant la sanction de radiation des cadres d'un général en deuxième section pour manquement aux obligations de réserve et de loyauté, le Conseil d'Etat effectue un contrôle de la proportionnalité de cette sanction disciplinaire à la gravité des faits, alors même que seule cette sanction était susceptible d'être prononcée. Conseil d'Etat 22 septembre.

Prononcé d'une mesure d'expulsion pendant la trêve hivernale
Le fait que pendant la trêve hivernale une mesure d'expulsion ne puisse être exécutée n'empêche pas le juge de prononcer une telle mesure au cours de cette période. Conseil d'Etat 22 septembre.


          Autres ajouts (16 oct)
Comité de sélection pour le recrutement d'un enseignant-chercheur : l'abstention vaut vote défavorable

Chaque fois que le comité de sélection pour le recrutement d'un enseignant-chercheur statue soit pour décider ou non de procéder à l'audition du candidat, soit pour statuer sur sa candidature à l'issue de son audition, une éventuelle abstention doit être regardée comme traduisant un vote défavorable. Conseil d'Etat 27 septembre 2017 M. B n° 404475.


Contestations de la radiation des listes électorales

La notification d'une décision de radiation des listes électorales faite à la dernière adresse connue est valable et la personne ne peut se prévaloir d'une erreur matérielle pour l'application de l'article 34 du code électoral. Cour de cassation 2e civ. 2 juin 2017 Mme X n° 17-60248.


Lorsque la notification de la radiation de la liste électorale n'a pas été reçue car envoyée au nom de famille indiqué lors de l'inscription et non au nom d'usage de la personne, il n'y a pas d'erreur matérielle au sens de l'article 34 du code électoral. Cour de cassation 2e civ. 2 juin 2017 Mme X, divorcée Y n° 17-60235.


Le fait que la radiation de la liste électorale soit intervenue sans que les formalités requises aient été respectées donne à l'électeur la possibilité de contester cette radiation en dehors des périodes de révision mais il ne lui donne pas un droit à être réinscrit. Cour de cassation 2e civ. 2 juin 2017 Mme X n° 17-60226.


Condition d'application de prix nouveaux à un marché de travaux

Les prix nouveaux ne sont applicables que pour les travaux ou ouvrages qui n'étaient pas prévus par le marché et qui sont réalisés par l'entrepreneur en application d'un ordre de service. Conseil d'Etat 9 juin 2017 Société Colas n° 396851.


Autre QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité de l'exclusion des salariés mis à disposition de la délégation unique du personnel

L'impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel ne méconnaît ni le principe de participation des travailleurs à leurs conditions de travail ni le principe d'égalité devant la loi et est déclaré conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 13 octobre 2017 Syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique [Impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel] n° 2017-661 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Mise en place de la nouvelle collectivité de Corse : convocation pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse. Décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017.

. Localisation des appels d'urgence émis à partir de systèmes embarqués. Décret n° 2017-1468 du 13 octobre 2017.

. Accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du PACTE. Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017.

. Renouvellement pour cinq ans de l'Observatoire de la laïcité. Décret n° 2017-1466 du 12 octobre 2017.

. Prorogation du dispositif d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel militaire. Arrêté du 1er octobre 2017.

. Modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation. Arrêté du 28 septembre 2017.

    A noter....
Le grand plan d'investissement 2018-2022 : rapport au Premier ministre. Jean Pisani-Ferry. Premier ministre. Septembre 2017.

. Articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable à certains travaux. Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017.

. Obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs. Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017.

. Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017.

. Nationalisation de STX France. Arrêté du 2 octobre 2017.

. Instauration d'une minoration aux aides personnelles au logement. Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017.

. Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement. Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017.
 
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