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La loi de finances de fin de gestion pour 2023 a été publiée.

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Actualité des textes officiels

Transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
La loi de 19 articles transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu le 10 février 2023 entre les organisations patronales (MEDEF,...
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise .

Réforme de la formation professionnelle des avocats
Le décret modifie la formation professionnelle, initiale et continue, des avocats. Pour ce faire, il met en place un règlement intérieur unifié applicable à tous les centres de formation...
Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats.

Vers le réseau transeuropéen de transport (RTE-T)
Le décret introduit dans le code des transports les dispositions nécessaires à la transposition de la directive n° 2021/1187 visant à accélérer la réalisation du réseau transeuropéen...
Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).

Création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020
A la suite de la crise sanitaire du fait de la pandémie de SARS-CoV-2, le présent décret a pour objet de créer une aide aux services réguliers de transport public de personnes routiers...
Décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 portant création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020.

Pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de secours miniers en cas de non-respect de leur obligation de désactiver l'identifiant unique de la boîte de médicament
Le décret prévoit les modalités de la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de secours miniers en cas de non-respect de leur obligation de désactiver...
Décret n° 2023-1127 du 30 novembre 2023 relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de sociétés de secours minières prévue à l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale.

Modifications des modalités de mise en oeuvre de la procédure Grand événement aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le décret modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre...
Décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Délivrance de médicaments par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile dans le cadre d'interventions sur le territoire national
Le décret vient préciser la possibilité pour les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) de délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin...
Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux.

Modalités de mise en oeuvre de la réserve citoyenne de réinsertion
Le décret vise à préciser le cadre juridique régissant la réserve citoyenne de réinsertion, réserve civique thématique dédiée aux personnes détenues et permet notamment de désigner son...
Décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 relatif à la réserve citoyenne de réinsertion.

Instauration d'une séquence d'observation en milieu professionnel en faveur des élèves de classe de seconde générale et technologique
Le décret instaure une séquence d'observation en milieu professionnel de deux semaines au bénéfice des élèves de classe de seconde générale et technologique. A cette fin il ajoute dans...
Décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023 relatif à l'instauration d'une séquence d'observation en milieu professionnel en classe de seconde générale et technologique.

Réexamen périodique des réacteurs électronucléaires, mise à l'arrêt des installations nucléaires de base et accès à l'information du public et des Etats étrangers
Le décret a pour objet d'améliorer l'accès à l'information du public et des Etats étrangers lors du réexamen périodique d'un réacteur électronucléaire au-delà de la trente-cinquième année...
Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base.

Dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la CNCCFP
Le décret étend, dans le prolongement de l'évolution réalisée à l'occasion de l'élection du Président de la République de 2022, la dématérialisation des formalités accomplies auprès de...
Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Conditions d'application de l'obligation de notifier, à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation, les recours formés contre les autorisations environnementales
Le décret précise les conditions d'application de l'obligation de notifier, à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation, les recours formés contre les autorisations environnementales....
Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales.

Evaluation et suivi de l'artificialisation des sols
Le décret fixe les conditions d'application de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales relatifs à l'artificialisation...
Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols.

Modalités de résiliation anticipée sans indemnité d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement
En application de l'article L. 224-37-1 du code de la consommation, le décret définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à...
Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 relatif aux modalités de résiliation anticipée d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement.

Autorisation et modalités de mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs
Le décret modifie le titre V du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection en application de l'article L. 255-1 du même code et...
Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs.

Indemnisation des catastrophes naturelles
Le décret avance du 1er janvier 2024 au 1er novembre 2023 la date d'entrée en vigueur des dispositions prévue par le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022, en ce qui concerne la prise...
Décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles.



Textes récents          Liste par types et années

Focus

. Outre notamment des dispositions de programmation et des dispositions portant sur la procédure pénale, la loi d'orientation et de programmation permet de réaliser des perquisitions de nuit et d'activer à distance des appareils électroniques à l'insu de leur propriétaire afin de procéder à sa localisation en temps réel, de nommer dans les juridictions judiciaires des attachés de justice et des assistants spécialisés, de créer des conseils de juridiction et de recruter en CDD des surveillants pénitentiaires adjoints. Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.

. Afin de prévenir et réduire le squat la loi aggrave les sanctions et facilite l'expulsion dans ce cas. Elle vise aussi à sécuriser les rapports locatifs, notamment en rendant systématique dans les contrats de location une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers et en restreignant l'obtention par l'occupant de délais à l'exécution de l'expulsion. Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

. Afin d'accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, la loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances, des dispositions particulières ou dérogatoires aux règles d'urbanisme, aux règles de la commande publique et en matière d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023.

. Le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail est reconduit (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023.

    A noter....
L'accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes. Cour des comptes. Septembre 2023.

. La réforme des retraites est appliquée aux régimes spéciaux de retraite des clercs et employés de notaires et aux personnels de la RATP, des industries électriques et gazières et de la Banque de France placés en extinction. Décrets n° 2023-689, 2023-690, 2023-691 et 2023-692 du 28 juillet 2023.

. Des mesures visant à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes font l'objet d'une loi.. Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023.

. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale a pour mesures phares le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans à l'échéance de 2030 et l'accélération de l'allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein, 43 ans dès 2027. L'âge de la retraite à taux plein sans décote en cas de carrière incomplète reste fixé à 67 ans.. Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.

. Des mesures tendant à l'accélération du développement de l'énergie solaire, thermique, photovoltaïque et agrivoltaïque ainsi qu'à l'accélération du développement des installations de production d'énergie renouvelable en mer sont prévues par la loi. Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.

. Dans quatre titres, la loi de 39 articles porte adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

. La création d'un réseau de communications électroniques mobiles des services de secours et de sécurité, la possibilité de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle et l'extension des cas d'application de l'amende forfaitaire délictuelle sont quelques unes des principales dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023.

. Une indemnité carburant est mise en place sous condition de ressources afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles. Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023.

. Les droits sociaux des détenus sont détaillés dans une ordonnance prise sur le fondement de l'article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.

 


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