affaires-publiques.com (.org), site de droit public français


	Présentation Rubriques . Agriculture, chasse et pêche . Associations et fondations . Capitaux, banques et assurances . Collectivités territoriales . Commerce, industrie et transport . Contrats . Défense, police, sécurité civile . Droit, justice et professions juridiques . Elections . Enseignement, culture, recherche . Environnement . Etrangers . Finances publiques et fiscalité . Fonction publique . Français de l'étranger, rapatriés . Médias, télécommunications, informatique . Outre-mer . Pénal et pénitentiaire . Pouvoirs publics . Santé . Sécurité sociale et action sociale . Sports . Travail et emploi . Urbanisme, logement, voirie Inscription à la liste de diffusion. Indiquez votre e-mail.* Envoi à webmestre@affaires-publiques.org. * Retrait par un simple e-mail.

Actualité des textes officiels

Dispositions pour la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
Issue d'une proposition parlementaire la loi de trois articles modifie des dispositions de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et...
Loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste .

Dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant...
Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture .

Prolongation pour cinq ans des fonctions d'assistance aux magistrats par les agents mis à disposition des pôles sociaux des juridictions judiciaires
Le décret prolonge pour une durée de 5 ans la possibilité pour les salariés de droit privé mis à disposition des pôles sociaux des tribunaux judiciaires de continuer à exercer de manière...
Décret n° 2022-1471 du 25 novembre 2022 relatif à l'exercice des fonctions d'assistance aux magistrats par les agents mis à disposition des pôles sociaux des juridictions judiciaires .

Conditions de validation de trimestres au titre de la retraite de base des travailleurs indépendants, des artistes auteurs et des mandataires sociaux
Le décret prévoit la validation pour les années 2020 et 2021, au titre de la retraite de base des travailleurs indépendants, des artistes auteurs et des mandataires sociaux, d'un nombre...
Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 .

Comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle et diverses mesures en matière de formation professionnelle
Le décret met en cohérence les missions, la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle...
Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle .

Conditions d'exercice en tant que remplaçant dans les établissements de santé par les étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie
Le décret organise les modalités de recrutement des étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie autorisés à exercer à titre de remplaçant la médecine,...
Décret n° 2022-1466 du 24 novembre 2022 autorisant les étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie à effectuer des remplacements dans les établissements de santé .

Conditions d'occupation de certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Le décret en Conseil d'Etat a pour objet de définir les modalités d'occupation de certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat : emplois à la décision du Gouvernement,...
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat .

Prime de transition énergétique : champ d'éligibilité, traitement de données à caractère personnel
La distribution par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat d'une prime de transition énergétique pour les ménages propriétaires occupants, les ménages propriétaires...
Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') .

Fixation des modalités d'intervention et de gestion des fonds de garantie à l'accession sociale et très sociale à la propriété dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le décret institue cinq fonds de garantie à l'accession sociale et très sociale...
Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte .

Caractéristiques essentielles et modalités d'utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)
Le décret définit les caractéristiques essentielles et les modalités d'utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), créée et administrée...
Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) .

Certification environnementale des exploitations agricoles
Le décret modifie les dispositions relatives à la certification environnementale, notamment en actualisant les références relatives à la réglementation européenne et en supprimant la...
Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale .

Contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
L'arrêté fixe dans un tableau les taux de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes des établissements d'enseignement du second degré privés...
Arrêté du 31 octobre 2022 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association .

Répartition par niveaux des emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
L'arrêté indique comment s'établit la répartition des emplois par niveaux mentionnée à l'article 2 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement...
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat .

Modèle de panonceau pour les auberges collectives classées
L'arrêté a pour objet d'homologuer le modèle de panonceau à apposer, durant toute la durée du classement valable cinq ans, par les exploitants des auberges collectives classées. Le panonceau...
Arrêté du 22 novembre 2022 relatif au panonceau des auberges collectives classées .

Création d'un secrétariat général au sein de la direction du budget
L'arrêté décide la création d'un secrétariat général et complète l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction du budget par un article 10-1 indiquant que le secrétariat...
Arrêté du 15 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction du budget .

Textes récents Liste par types et années

	Focus
	. Les droits sociaux des détenus sont détaillés dans une ordonnance prise sur le fondement de l'article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022. . L'obligation pour les hébergeurs de retirer ou de bloquer dans l'heure un contenu à caractère terroriste, établie par un règlement européen, est mise en oeuvre par une loi. Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022. . La loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre. Loi n° 2022-1032 du 22 juillet 2022. . Conditions de réalisation des audits énergétiques obligatoires sur les logements en monopropriété très consommateurs d'énergie.Le décret précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique rendu obligatoire par l'article L. 126-28-1 du…. Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022.
	A noter.... Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition à concrétiser. Cour des comptes. Septembre 2022.
	. Conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics. le décret actualise le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014. Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022. . Autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un moyen d'identification électronique (CNI). Le traitement de données créé permet aux titulaires d'une carte nationale d'identité comportant un composant électronique d'utiliser un mobile pour s'identifier électroniquement. Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022. . Transmission en temps réel des enregistrements des caméras individuelles des policiers et gendarmes. Le décret a pour objet de permettre aux agents de la police et de la gendarmerie nationales de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis. Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022. . Expérimentation d'un PTZ pour financer l'acquisition d'un véhicule à très faible émission de carbone. Le décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation, pour deux ans à compter du 1er janvier 2023, d'un prêt à taux zéro pour financer l'acquisition d'un véhicule dont... Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022. . Informations obligatoires dans les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement. L'arrêté liste les informations que doivent contenir, à compter du 1er juillet 2022, les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement soumis à la loi. Arrêté du 21 avril 2022. . Codification de la partie législative du code pénitentiaire. L'ordonnance est complétée par un décret du même jour qui codifie la partie réglementaire du même code. Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022. . Aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte. L'ordonnance prévoit un bail réel d'adaptation à l'érosion côtière, encadre les conditions d'acquisition de ces territoires par une personne publique et permet de déroger à la loi littoral. Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022. . Amélioration de la protection des lanceurs d'alerte. La loi est complétée par une loi organique du même jour visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte. Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022.
	Site optimisé en 1280x1024, pour IE 11 et Firefox 72.