Nature d'un contrat entre une société manutentionnaire et le port du Havre pour des prestations de surveillance et de gardiennage d'un terminal
Le contrat conclu entre une société manutentionnaire et le port du Havre qui confie à cet établissement public la surveillance et le gardiennage d'un terminal portuaire présente le caractère d'un contrat de droit privé et par suite, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'un litige relatif à son exécution. Tribunal des conflits 8 avril 2019 Société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP) c/ Grand port maritime du Havre n° 4157.
Effets du refus de communiquer le procès-verbal constatant l'infraction d'emploi irrégulier d'un étranger
Le refus de l'administration de communiquer le procès-verbal constatant l'infraction d'emploi irrégulier d'un étranger n'entache la sanction d'irrégularité que dans le cas où la demande de communication a été faite avant l'intervention de la décision qui, mettant la contribution spéciale à la charge de l'intéressé, prononce la sanction. Conseil d'Etat 6 mai 2019 Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n° 417756.
Les conditions d'application de la jurisprudence Czabaj aux décisions implicites
Le Conseil d'Etat indique les conditions dans lesquelles s'applique aux décisions implicites de rejet la jurisprudence Czabaj selon laquelle un recours juridictionnel doit être exercé dans un délai raisonnable qui en principe ne peut excéder un an. Conseil d'Etat 18 mars 2019 M. B n° 417270.
Grille des nuances politiques pour des élections et compétence juridictionnelle
Si la décision par laquelle le ministre de l'intérieur établit une grille des nuances politiques pour l'enregistrement des résultats d'une élection présente un caractère réglementaire, la décision par laquelle l'autorité administrative qui a enregistré la candidature attribue au candidat en question une nuance politique parmi celles figurant dans cette grille ne présente pas ce caractère. Conseil d'Etat 7 décembre 2018 Association Front des patriotes républicains et autre n° 418821.
Autre QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité d'une disposition fiscale en matière d'ISF
La non-déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées, sauf si ces dettes ont fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant date certaine, ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 17 mai 2019 Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées] n° 2019-782 QPC.
