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Prorogation de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA).

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Actualité jurisprudentielle

Marchés à procédure adaptée et office du juge du référé contractuel
Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur a l'obligation de notifier au soumissionnaire concerné le rejet de son offre mais pas la décision d'attribution du marché, et cela a pour effet de rendre inopérants divers moyens devant le juge du référé contractuel. Conseil d'Etat 31 octobre Société MB Terrassements Bâtiments.

Régime contentieux de l'allocation temporaire d'invalidité
Un jugement relatif à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité, demandée par un fonctionnaire ou un agent public avant la liquidation de sa pension, est un jugement tranchant un litige en matière de pensions et est donc insuceptible d'appel. CE avis cont. 23 octobre.

Question ...
Une autorité administrative peut-elle se dispenser d'appliquer les dispositions réglementaires dont elle est l'auteur, qui fixent les règles de forme ou de procédure pour l'exercice de ses compétences?
  oui non

Contravention de grande voirie : modulation de l'amende
Lorsque le juge retient la qualification de contravention de grande voirie, il est tenu d'infliger une amende au contrevenant et il peut, alors même que les textes applicables ne prévoient pas de modulation des amendes, moduler leur montant dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure. Conseil d'Etat 25 octobre.

Conditions d'indemnisation du titulaire d'un contrat annulé pour faute de l'administration
Saisi d'une demande d'indemnité sur le fondement quasi-délictuel par un cocontractant de l'administration dont le contrat a été annulé par le juge du référé contractuel pour faute de l'administration, le juge doit apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice. Conseil d'Etat 6 octobre 2017 Société CEGELEC Perpignan.

De l'action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire
L'action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire, qui peut être introduite devant le juge judiciaire après l'annulation contentieuse du permis, est conforme à la Constitution en tant que son exercice est restreint aux quinze catégories de zones énumérées à l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. Conseil constitutionnel 10 novembre.

Résiliation d'une concession entre personnes publiques et biens de retour
Lorsqu'un contrat de concession est conclu entre deux personnes publiques, les stipulations contractuelles doivent permettre, en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, d'assurer au concessionnaire l'indemnisation de la part non amortie des biens de retour selon les principes dégagés par l'arrêt "commune de Douai", sans pouvoir y déroger. Conseil d'Etat 25 octobre Commune du Croisic.

Décision du juge judiciaire et aide sociale
Pour fixer le montant de l'aide sociale pour la prise en charge des frais d'hébergement dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les juridictions de l'aide sociale doivent prendre en compte la décision du juge judiciaire en matière d'obligation alimentaire. Conseil d'Etat 20 octobre.


          Autres ajouts (20 nov)
Recours en interprétation d'un jugement d'un tribunal administratif

L'autorité judiciaire a la possibilité de former devant le juge administratif un recours en interprétation d'un de ses précédents jugements, réaffirme le Conseil d'Etat qui précise le régime de ce recours. Conseil d'Etat 11 octobre 2017 Me A, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Lezeau n° 397604.


Conditions de retrait d'un décret de naturalisation et droit de l'Union

L'article 27-2 du code civil qui permet de rapporter, dans un délai de deux ans, un décret qui a conféré la nationalité française au motif que l'intéressé ne remplit pas les conditions mises par la loi à l'acquisition de la nationalité française, n'est pas incompatible avec les exigences du droit de l'Union européenne. Conseil d'Etat 19 juillet 2017 M. A n° 405897.


Fonction publique : 45 jours calendaires constitutifs d'un trimestre liquidable

Il résulte des dispositions de l'article R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui fixent une durée exprimée en jours calendaires et non en mois ou en parties de trimestre, qu'une période de service égale ou supérieure à quarante-cinq jours calendaires constitue un trimestre liquidable. Conseil d'Etat 25 octobre 2017 Ministre des finances et des comptes publics n° 396425.


QPC de la semaine dernière
Elections législatives et QPC

Ayant rejeté la QPC portant sur le délai imparti pour saisir le Conseil constitutionnel après la proclamation des résultats des élections législatives, le Conseil constitutionnel rejette comme irrecevable une requête présentée hors délai. Conseil constitutionnel 16 novembre 2017 AN, Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles Laroyenne n° 2017-5256 AN/QPC.


Le Conseil constitutionnel prononce dans une première décision un non-lieu à statuer sur la QPC portant sur les dispositions du code électoral prévoyant l'inéligibilité des présidents des conseils de prud'hommes aux élections législatives et dans une seconde décision annule les résultats dans une circonscription à cause de cette inéligibilité frappant le remplaçant de la candidate élue. Conseil constitutionnel 16 novembre 2017 A.N., Val-d'Oise (1ère circ.), Mme Isabelle Muller-Quoy et autre, Mme Denise Cornet et autres (2 esp.) n° 2017-4999/5007/5078 AN QPC et n° 2017-4999/5007/5078 AN.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Régime juridique des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017.

. Conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention. Arrêté du 17 novembre 2017.

. Modalités d'organisation de la visite de l'enfant en présence d'un tiers. Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017.

. Institution d'un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises. Décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017.

. Déclaration d'utilité publique des travaux de construction du contournement est de Rouen. Décret du 14 novembre 2017.

. Possibilité pour le recteur de région académique d'administrer les autres académies de la même région académique. Décret n° 2017-1543 du 6 novembre 2017.

    A noter....
Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2017 - Politiques et pratiques de ressources humaines - Faits et chiffres. Ministère de la fonction publique. Novembre 2017.

. Transfert de propriété du domaine public ferroviaire. Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017.

. Attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires. Décret n° 2017-1547 du 8 novembre 2017.

. Application du télétravail aux agents publics du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Arrêté du 3 novembre 2017.

. Mobilisation de la réserve sanitaire. Arrêtés des 6 et 7 novembre 2017.

. Montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative. Arrêté du 9 novembre 2017.

. Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017.
 
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