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Actualité jurisprudentielle
Personnes handicapées : conditions de la gratuité du stationnement
Le droit à la gratuité du stationnement voulu par le législateur découle, non de l'apposition, prévue par voie réglementaire, de la carte mobilité inclusion avec mention " stationnement pour personnes handicapées " derrière le pare-brise du véhicule, mais, de ce qu'à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d'une telle carte ou apporte des éléments justifiant l'avoir utilisé pour les besoins d'une personne qui en est effectivement titulaire. Conseil d'Etat 24 mars Commune de Tours n° 428742.
Validation du délit d'outrage et de sa distinction avec l'injure publique
La possibilité pour le même propos proféré publiquement de poursuivre l'individu pour outrage ou pour injure publique ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi pénale compte tenu de la différenciation opérée par la Cour de cassation et le délit d'outrage ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression. Conseil constitutionnel 9 avril 2021 Alain P. [Infractions d'outrage et d'injure publique] n° 2021-896 QPC.
Refus légal d'inscrire un élève à la cantine dont la capacité d'accueil est atteinte
L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés, mais la collectivité territoriale ayant mis en place ce service public facultatif peut légalement refuser d'y admettre un élève lorsque la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte. Conseil d'Etat 22 mars Commune de Besançon n° 429361.
Contrôle des dérogations aux règles de fonctionnement des assemblées parlementaires
Les assemblées peuvent adopter dans leur règlement des dispositions dérogatoires leur permettant d'assurer la continuité de leurs travaux en temps de crise, mais elles doivent définir ces dérogations avec suffisamment de précision pour que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer sur leur conformité à la Constitution, et à défaut elles sont inconstitutionnelles, juge le Conseil constitutionnel qui censure la résolution lui étant soumise. Conseil constitutionnel 1er avril n° 2021-814 DC.
Contester un acte réglementaire et contester le refus de l'abroger
Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d'abroger un acte réglementaire ayant un objet différent du recours dirigé contre l'acte réglementaire lui-même, qui vise à obtenir son annulation rétroactive, l'autorité de la chose jugée s'attachant au rejet du recours contre l'acte réglementaire ne fait pas obstacle à ce qu'il soit statué sur le recours du même requérant contre le refus d'abroger l'acte réglementaire. Conseil d'Etat 17 mars n° 440208.
Conséquence de la différence entre taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ayant, contrairement à la redevance du même nom, le caractère d'une imposition de toute nature et non celui d'une redevance pour services rendus, la circonstance que le propriétaire d'un immeuble éliminerait lui-même les déchets ménagers produits par cet immeuble, sans recourir à l'utilisation du service, n'est pas, par elle-même, de nature à justifier une absence d'assujettissement. Conseil d'Etat 12 mars 2021 Ministre de l'économie, des finances et de la relance n° 442583.
Autres ajouts (12 avr)
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