Une mention non obligatoire d'un titre de recettes, la signature
Le Conseil d'Etat précise les mentions que doit comporter un titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature. CE avis cont. 26 septembre 2018 Département de la Seine-Saint-Denis n° 421481.
Médiatisation de patients et violation du secret médical
Alors même que des patients auraient, par leur participation à des émissions télévisées ou leur consentement à un article de presse, sciemment recherché la médiatisation et consenti à la révélation de leur identité, le concours apporté par le médecin à la divulgation de leur identité à l'occasion d'émissions ou d'articles est constitutif d'une violation du secret médical. Conseil d'Etat 26 septembre 2018 M. A n°s 407856 et 410550.
Pas d'arrondi du taux global d'invalidité pour le bénéfice d'une pension d'un minimum garanti
En l'absence de règle permettant d'opérer un arrondi en faveur d'un agent, le tribunal administratif ne peut arrondir le taux global d'invalidité de 59,44 % à 60 % pour lui faire bénéficier, en application de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'une pension ne pouvant être inférieur à 50 % du traitement de référence. Conseil d'Etat 17 septembre 2018 Ministre de l'action et des comptes publics n° 416308.
Licenciement d'un salarié protégé pour cause la réorganisation de l'entreprise
Lorsque l'employeur sollicite de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, il doit faire état avec précision, dans sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement et si le licenciement a pour cause la réorganisation de l'entreprise, l'employeur doit en préciser la justification. Conseil d'Etat 26 septembre 2018 Mme B n° 401509.
Déclassement de dispositions portant sur un organisme de proposition
Le Conseil constitutionnel déclare de nature réglementaire ("déclasse") les dispositions instituant un comité chargé de proposer, sur l'ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité à travers les générations de la mémoire du crime d'esclavage. Conseil constitutionnel 11 octobre 2018 Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage n° 2018-275 L.
Autre QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité de l'absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats
Jugeant qu'aucun droit ou liberté que la Constitution garantit n'impose que les poursuites disciplinaires soient nécessairement soumises à une règle de prescription, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats. Conseil constitutionnel 11 octobre 2018 M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats] n° 2018-738 QPC.
