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Actualité jurisprudentielle

DALO : conditions de la responsabilité de l'Etat
La période de responsabilité de l'Etat pour les troubles dans les conditions d'existence du demandeur de logement DALO résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation le reconnaissant prioritaire court à l'expiration du délai de trois mois (six mois en Île-de-France) imparti au préfet pour provoquer une offre de logement. Conseil d'Etat 28 mars n° 414630.

Communicabilité du protocole transactionnel conclu par l'administration
Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d'un document administratif communicable, mais avec des restrictions lorsqu'un tel contrat vise à éteindre un litige porté devant la juridiction administrative. Conseil d'Etat 18 mars Ministre de l'économie et des finances n° 403465.

Question ...
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est-elle recevable lorsqu'elle porte sur une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie?

  oui non

Conditions d'imputabilité d'une maladie au service
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. Conseil d'Etat 13 mars n° 407795.

Recours indemnitaire : la liaison du contentieux peut intervenir en cours d'instance
La liaison du contentieux en matière indemnitaire qui conditionne la recevabilité de la requête peut intervenir en cours d'instance du fait que l'administration a pris à ce stade une décision, expresse ou implicite, sur une demande présentée devant elle. CE sect avis cont. 27 mars n° 426472.

Définition des emplois supérieurs à la décision du gouvernement
Définissant un emploi supérieur à la décision du gouvernement comme un emploi dont le titulaire, eu égard aux missions qu'il exerce et au niveau de responsabilité qui en découle, est associé de manière étroite à la mise en oeuvre de la politique du gouvernement, le Conseil d'Etat juge que par elles-mêmes les compétences conférées aux consuls généraux ne les font pas entrer dans cette catégorie. CE sect. 27 mars Syndicat CFDT Affaires étrangères n° 424394, 424656 et 424695.

La construction sans permis, le juge pénal et l'administration
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles l'autorité compétente, d'une part, a l'obligation de faire exécuter d'office les travaux pour l'exécution d'un jugement ordonnant la démolition d'une construction édifiée sans permis de construire et, d'autre part, peut voir sa responsabilité engagée en cas de refus de concours de la force publique. Conseil d'Etat 13 mars n° 408123.


          Autres ajouts (15 avr)
Dérogation à la consultation des CAP

Le Conseil d'Etat admet que par dérogation, un décret peut légalement exclure la consultation des commissions administratives paritaires pour le détachement ou la fin de détachement dans un emploi régi par un statut d'emploi (fonctions de direction et d'encadrement). Conseil d'Etat 30 janvier 2019 Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière - Direction n° 409384.


DALO : clôture de l'instruction après l'audience

Les demandes de réparation des préjudices ayant résulté de la carence de l'Etat à exécuter une décision de la commission de médiation déclarant un demandeur prioritaire et urgent sont des requêtes relatives à des droits attribués au titre du logement et par conséquent, le jugement est irrégulier s'il est rendu à l'issue d'une instruction close à une date antérieure à celle de l'audience. Conseil d'Etat 28 mars 2019 n° 414709.


Délai de recours contre une circulaire publiée sur un site internet

La diffusion d'une circulaire, sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur, dans la rubrique dédiée au Bulletin officiel, dans des conditions permettant un accès facile et garantissant sa fiabilité et sa date de publication, fait courir le délai de recours contentieux de deux mois lorsqu'elle a été, eu égard à l'objet et aux bénéficiaires de cette circulaire, de nature à assurer le respect des obligations de publication à leur égard. Conseil d'Etat 26 mars 2019 n° 401774.


QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité d'un dispositif de report d'imposition

L'imposition au nom du donataire de la plus-value d'une cession de valeurs mobilières en report d'imposition ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et est déclarée conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 12 avril 2019 M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition] n° 2019-775 QPC.


Inconstitutionnalité partielle du contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie

Le dispositif de contrôle des prix et des marges établi par des dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et de l'article 19 de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 est validé pour une part importante par le Conseil constitutionnel. Conseil constitutionnel 12 avril 2019 Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie] n° 2019-774 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des SDIS. Loi n° 2019-286 du 8 avril 2019.

. Mise en place d'un nouveau dispositif d'encadrement du niveau des loyers à Paris. Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019.

. Application du congé pour invalidité temporaire imputable au service à la fonction publique territoriale. Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019.

. Création d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré. Décret n° 2019-309 du 11 avril 2019.

. Conditions des dons des commerces de détails aux associations habilitées. Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019.

. Intégration de l'apprentissage aux missions des GRETA. Décret n° 2019-317 du 12 avril 2019.

    A noter....
Confiance et liberté - Vers la création d'une instance d'autorégulation et de médiation de l'information. Cléome Baudet, Sylvie Clément-Cuzin, Emmanuel Hoog. Ministère de la culture. Avril 2019.

. Sur les créations de filiales et les acquisitions ou cessions de participations par les établissements publics fonciers locaux. Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019.

. Obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général. Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019.

. Règles sanitaires applicables aux baignades artificielles. Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019.

. Le 24 avril, date de la commémoration annuelle du génocide arménien de 1915. Décret n° 2019-291 du 10 avril 2019.

. Signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce. Arrêté du 9 avril 2019.

. Conditions d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019.
 
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