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Actualité jurisprudentielle

La durée minimale de l'année scolaire n'est pas modifiable par décret
L'obligation pour les établissements d'enseignement participant au service public national de l'éducation de respecter une durée minimale de l'année scolaire, fixée à trente-six semaines, dans le cadre d'un calendrier national, qui ne peut être adapté que pour tenir compte des situations locales, est de nature législative et ne peut être modifiée par décret. Conseil constitutionnel 11 juillet n° 2019-278 L.

La contestation de la validité du contrat ouverte pendant toute sa durée d'exécution
Précisant la jurisprudence Béziers I, le Conseil d'Etat réuni en section du contentieux indique que l'action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. CE sect. 1er juillet Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon n° 412243.

Question ...
Une note en délibéré peut-elle être présentée avant le prononcé de la décision du Conseil constitutionnel sur une QPC?

  oui non

Décision entachée d'incompétence et responsabilité
Lorsqu'une personne sollicite la réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, le juge administratif doit rechercher si la même décision aurait pu légalement être prise par l'autorité compétente et si oui, le préjudice allégué n'est pas la conséquence directe du vice d'incompétence et la responsabilité de l'administration doit être écartée. Conseil d'Etat 24 juin EARL Valette n° 407059.

Conditions de réparation du préjudice résultant du harcèlement moral
Un agent victime de harcèlement moral peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité de son préjudice, alors même que les agissements ne résulteraient pas d'une faute imputable à celle-ci, mais en cas de faute personnelle d'un agent public, l'administration peut demander au juge de déterminer la contribution de cet agent à la réparation. Conseil d'Etat 28 juin 2019 Mme A et autre n° 415863.

L'indemnité d'occupation du domaine public due par l'occupant en situation irrégulière
La circonstance que l'occupation du domaine public en cause serait irrégulière soit du fait qu'elle serait interdite, soit du fait que l'utilisation constatée de celui-ci contreviendrait aux termes de l'autorisation délivrée, n'empêche pas le gestionnaire du domaine de fixer le montant de l'indemnité due par l'occupant irrégulier. Conseil d'Etat 1er juillet 2019 Ville de Paris c/ Société Café Georges V n° 421403.

« Cdisation » du contractuel de l'Etat ayant occupé un emploi sous des appellations ou catégories différentes
Le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée ne peut être refusé à un agent contractuel de l'Etat qui a accompli auprès du même employeur public, une durée de services de six ans dans des fonctions identiques même si les contrats successifs mentionnent pour l'emploi des appellations et références catégorielles différentes. Conseil d'Etat 28 juin n° 421458.


          Autres ajouts (15 juil)
Incommunicabilité des documents relatifs à l'indemnité représentative de frais de mandat d'un parlementaire

Si le juge administratif est compétent pour connaître du litige auquel donne lieu le refus opposé par un député à la demande de communication, fondée sur l'article L. 300-2 du CRPA, des documents relatifs à son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), de tels documents ne constituent pas des documents administratifs relevant du champ de cet article. Conseil d'Etat 27 juin 2019 Association Regards Citoyens n° 427725.


Décisions du Conseil constitutionnel de la semaine dernière (pas de QPC)

Rejet de la requête du parti « Les Républicains » contre l'approbation des comptes de campagne de M. Emmanuel Macron

Le Conseil constitutionnel rejette comme irrecevable la requête présentée par le parti « Les Républicains » tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2017 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a approuvé après réformation le compte de campagne de M. Emmanuel Macron, candidat à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017. Conseil constitutionnel 11 juillet 2019 Recours du parti « Les Républicains » contre la décision de la CNCCFP du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Emmanuel Macron n° 2019-173 PDR.


Non-lieu à statuer sur une demande de déchéance d'un parlementaire pénalement condamné ayant démissionné

Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur une demande de déchéance de plein droit d'un parlementaire pénalement condamné à une peine d'interdiction des droits civiques pour une durée de trois ans mais ayant démissionné en cours d'instance. Conseil constitutionnel 11 juillet 2019 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Robert Navarro de sa qualité de membre du Sénat n° 2019-24 D.


Constitutionnalité quasi totale d'une résolution modifiant le règlement du Sénat

La résolution adoptée le 18 juin 2019 clarifiant et actualisant le règlement du Sénat est conforme à la Constitution, à l'exception de son article 17, censuré partiellement, ayant pour objet de préciser les conditions dans lesquelles, par exception, des amendements sans relation directe avec une disposition restant en discussion sont recevables après la première lecture. Conseil constitutionnel 11 juillet 2019 Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat n° 2019-786 DC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères. Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019.

. Indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx. Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019.

. Liste des masters à admission conditionnelle en 2de année. Décret n° 2019-720 du 8 juillet 2019.

. Obligation de remboursement des élèves et anciens élèves des IRA manquant à leur obligation de servir. Arrêté du 5 juillet 2019.

. Modifications du régime juridique de la Polynésie française. Loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019.

. Dématérialisation des recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Arrêté du 3 juillet 2019.

    A noter....
Premier rapport annuel du Haut conseil pour le climat - Agir en cohérence avec les ambitions. Rapport annuel Neutralité Carbone. Juin 2019.

. Modalités de désignation et d'habilitation des agents à accéder aux informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale. Décret n° 2019-704 du 4 juillet 2019.

. Création d'une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale. Décret n° 2019-699 du 3 juillet 2019.

. Plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ». Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019.

. Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageur et contrats de travail. Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019.

. Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales. Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019.

. Imposition de la cession d'actifs numériques par les personnes physiques. Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019.
 
           Liste complète...

 

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