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Les lois visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été publiées au Journal officiel.

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Actualité jurisprudentielle

Irrégularité d'une méthode d'évaluation des offres reposant sur une auto-évaluation
Est irrégulière une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer, pour l'un des critères ou sous-critères, la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée car elle est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause si cette note ne peut donner lieu à vérification au stade de l'analyse des offres. Conseil d'Etat 22 novembre Société Autocars Faure n° 418460.

Interdiction constitutionnelle de capter ou d'enregistrer les audiences des juridictions
L'interdiction, sous peine d'amende, d'employer, tout appareil photographique ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires ne méconnaît pas la liberté d'expression et de communication et est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 6 décembre n° 2019-817 QPC.

Question ...
Un délai franc est-il un délai pendant lequel ne sont comptés, ni le jour où le cours de ce délai a été déclenché, ni le jour où il vient à expiration?
  oui non

Exercice du contrôle de validité par le comptable public
La responsabilité du comptable au titre du contrôle de la validité de la créance n'est pas engagée pour ne pas avoir suspendu le paiement d'une prime en raison de l'illégalité de la décision réglementaire du directeur de l'organisme prévoyant son versement, mais elle l'est pour une autre prime versée alors que l'organisme ne figurait pas dans l'arrêté fourni fixant la liste des organismes dans lesquels cette prime est attribuée. Conseil d'Etat 13 nov. n° 421299.

Sur le droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
S'il résulte des articles L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du CRPA que les usagers ont, en principe, le droit de saisir l'administration par voie électronique, la saisine électronique n'est pas une obligation. Quand l'administration met en place un téléservice, l'usager qui choisit de la saisir par voie électronique doit utiliser ce téléservice. Conseil d'Etat 27 novembre La Cimade et autres n° 422516.

Refus par l'agent de la transformation d'un CDD en CDI et indemnisation chômage
L'agent qui refuse la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime comme notamment des considérations d'ordre personnel ou le fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l'employeur sans justification. Conseil d'Etat 8 novembre Ministre de l'éducation nationale n° 408514.

Pièce indûment requise et légalité du refus d'autorisation d'urbanisme
Le Conseil d'Etat indique comment doit être appréciée l'irrégularité de la procédure d'instruction d'une autorisation d'urbanisme résultant de ce que le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces exigées, lorsque cette autorité a opposé un refus à sa demande. Conseil d'Etat 13 nov. n° 419067.


          Autres ajouts (9 déc)
Modalités d'audition du salarié protégé dont le licenciement est envisagé

Le droit du salarié protégé dont le licenciement est envisagé, d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail ne peut être exercé collectivement, même si le salarié protégé demande à être entendu en même temps qu'un autre salarié protégé faisant également l'objet d'une procédure d'autorisation administrative de licenciement. Conseil d'Etat 8 novembre 2019 Mme B n° 412566.


Une exclusion d'un militaire de l'école de guerre n'étant pas une sanction

La décision d'exclure un militaire de l'école de guerre, prise dans l'intérêt du service afin de prévenir l'accès à des fonctions de responsabilité supérieure d'un officier ne présentant manifestement pas les aptitudes comportementales requises, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire. Conseil d'Etat 22 novembre 2019 M. B n° 425849.


Placement à l'isolement et référé-liberté : pas d'urgence présumée

Contrairement à ce qu'il en est en cas de référé-suspension, la condition d'urgence requise par le référé liberté n'est pas présumée remplie lorsque le juge des référés est saisi d'une décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ou prolongeant un tel placement. CE ord. 20 novembre 2019 M. A n° 435785.


Autre QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité de l'absence d'assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente

L'absence d'assistance de l'étranger par un avocat lors de ses auditions au cours de l'instruction administrative d'une décision de refus d'entrée en France et pendant son maintien en zone d'attente ne méconnaît pas la Constitution. Conseil constitutionnel 6 décembre 2019 Mme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente] n° 2019-818 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Loi de finances rectificative pour 2019. Loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019.

. Autorisation préalable à l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques de cinquième génération. Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019.

. Modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire. Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019.

. Modification de dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales. Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019.

. Stage de préparation à l'installation et stage d'initiation à la gestion. Décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019.

. Nouvelles modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale. Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019.

    A noter....
Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2019 - Politiques et pratiques de ressources humaines - Faits et chiffres. Ministère de l'Action et des Comptes publics. Novembre 2019.

. Plafond de la sécurité sociale pour 2020. Arrêté du 2 décembre 2019.

. Modalités d'édiction des lignes directrices de gestion et réduction des attributions des commissions administratives paritaires. Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019.

. Création d'une entreprise, apport de concours scientifique et participation à une société commerciale par des chercheurs. Décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019.

. Le chef d'œuvre, modalité d'évaluation pour l'obtention du CAP. Décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019.

. Conditions et modalités d'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction. Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019.

. Prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales. Décrets n° 2019-1261 et 2019-1262 du 28 novembre 2019.
 
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