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Actualité jurisprudentielle
Responsabilité de l'Etat du fait de l'application d'une loi inconstitutionnelle
La responsabilité de l'Etat peut être engagée du fait de l'application d'une loi jugée inconstitutionnelle, par une décision sur une QPC ou par voie d'exception dans le cadre du contrôle préalable de constitutionnalité, et les conditions dans lesquelles les requérants peuvent obtenir réparation de leurs préjudices à ce titre sont précisées. CE ass. 24 décembre Société hôtelière Paris Eiffel Suffren, M. B (2 esp.) n° 425983, 428162.
Possibilité pour l'acheteur public d'attribuer une concession à une SEML dont il est actionnaire
Le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce qu'un acheteur public attribue un contrat de délégation de service public à une société d'économie mixte locale dont il est actionnaire, sous réserve que la procédure garantisse l'égalité de traitement entre les candidats et que soit prévenu tout risque de conflit d'intérêts. Conseil d'Etat 18 décembre Port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC), Société d'économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO) n° 432590.
Indemnité de départ volontaire : conditions d'attribution
S'il résulte de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et de l'article L. 351-24 du code du travail que l'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise, ces dispositions n'exigent pas que la création ou la reprise intervienne après avoir définitivement quitté la fonction publique. Conseil d'Etat 24 décembre n° 423168.
Demande d'asile formée au nom d'un enfant né après le rejet définitif de celle présentée par ses parents
Les parents d'un enfant qui est né après le rejet définitif de leur demande d'asile, peuvent former en son nom et pour un motif qui lui est propre, une demande d'asile et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est tenu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, de fournir à l'enfant titulaire d'une attestation de demande d'asile les conditions matérielles d'accueil, ainsi qu'à sa famille. CE ord. 20 décembre Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n° 436700.
Effets du défaut de notification de la décision de préemption à l'acquéreur évincé
L'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décision de préemption, auxquelles cette décision doit être notifiée, le délai de recours contre cette décision ne lui est pas opposable si elle ne lui a pas été notifiée avec l'indication des voies et délais de recours, mais il doit exercer son recours dans un délai raisonnable. Conseil d'Etat 16 décembre 2019 M. et Mme D n° 419220.
Une réserve à la protection contre le harcèlement moral
Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne peut légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne à son égard, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but. Conseil d'Etat 19 décembre n° 419062.
Autres ajouts (20 janv)
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