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Un décret précise le régime des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement décidées par le préfet.

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Actualité jurisprudentielle

Inconstitutionnalité partielle du droit de communication de la HADOPI
Le droit de communication que les agents de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) peuvent exercer auprès des opérateurs de communication électronique est inconstitutionnel en tant qu'il peut porter, au-delà de certaines informations d'identification des abonnés utilisant leur accès internet en violation du code de propriété intellectuelle, sur tous documents et données de connexion de ces abonnés. Conseil constitutionnel 20 mai n° 2020-841 QPC.

(MAJ) Le juge des référés du Conseil d'Etat et les mesures de lutte contre le Covid-19
Le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative relatif au référé-liberté, s'est prononcé par de nombreuses ordonnances sur des mesures prises ou qui seraient à prendre relatives à la lutte contre le Covid-19. Conseil d'Etat mars, avril et mai 2020.

Question ...
Un acheteur public peut-il attribuer un contrat de délégation de service public à une société d'économie mixte locale dont il est actionnaire?
  oui non

Validation de l'essentiel des dispositions attaquées de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Saisi par le président de la République, le président du Sénat et deux groupes de parlementaires, le Conseil constitutionnel valide sous quelques réserves d'interprétation la quasi-totalité des dispositions attaquées de la loi et notamment celles relatives aux mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement et au système de traçage des personnes atteintes par le Covid-19 et des personnes ayant été en contact avec elles. Conseil constitutionnel 11 mai n° 2020-800 DC.

Rejet d'une QPC portant sur le régime des concessions funéraires
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont intégrés à son domaine privé, ne méconnaissent pas le droit de propriété. Conseil d'Etat 11 mars n° 436693.

Conditions à l'exercice d'un recours « Tarn-et-Garonne » par un contribuable local
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un contribuable local peut se prévaloir de cette qualité pour exercer un recours « Tarn-et-Garonne » : il lui revient d'établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d'emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité. Conseil d'Etat 27 mars n° 426291.

Limitation constitutionnelle de la revalorisation des loyers de certains baux commerciaux à 10%
La revalorisation du loyer de certains baux commerciaux lors de leur renouvellement, dans la limite annuelle de 10% du loyer acquitté au cours de l'année précédente, ne porte pas une atteinte inconstitutionnelle au droit de propriété du bailleur et est déclarée conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 7 mai n° 2020-837 QPC.


          Autres ajouts (25 mai) Autre QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante

La liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et est déclarée conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 20 mai 2020 M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante] n° 2020-840 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. (MAJ) Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié.

. Modification des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

. Création du dispositif d'économie d'énergie « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires ». Arrêté du 14 mai 2020.

. Prorogation de l'état d'urgence et nouvelles dispositions. Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.

. Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020.

. Ajustement des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020.

    A noter....
Plan de préparation de la sortie du confinement. L'indispensable respect d'un cadre sanitaire strict. Conditions d'une reprise progressive de la vie économique et sociale. J. Castex Mai 2020.

. Fonctionnement des collectivités territoriales. Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020.

. Délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire. Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020.

. Prime exceptionnelle accordée aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020.

. Reprise du cours des délais de prescriptions imposées par l'administration en matière de permis de conduire, d'armes et de munitions. Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020.

. Systèmes d'information destinés à permettre l'identification des chaînes de contamination du virus covid-19 et à assurer le suivi et l'accompagnement des personnes. Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020.

. (MAJ) Les cinquante-sept ordonnances prises sur le fondement de la loi d'urgence sanitaire. Ordonnances des 2, 7, 13 et 20 mai, des 1, 8,15 et 22 avril et des 25 et 27 mars 2020.
 
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