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La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental a été promulguéee.

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Actualité jurisprudentielle

L'indication « dans les meilleurs délais » insuffisamment précise en procédure contentieuse
L'ordonnance par laquelle une cour administrative d'appel rejette une requête d'appel ne peut se contenter d'indiquer au requérant qu'il doit présenter un mémoire en réplique «dans les meilleurs délais ». Conseil d'Etat 31 décembre Société Nass-y-beach n° 431799.

Procédure de renouvellement de l'agrément d'une assistante maternelle
Le président du conseil départemental doit saisir la commission consultative paritaire départementale lorsqu'il envisage de ne pas renouveler l'agrément d'un assistant maternel, y compris lorsqu'il envisage, de sa propre initiative, d'apporter une restriction au nouvel agrément par rapport à l'agrément dont l'intéressé bénéficiait jusque-là. Conseil d'Etat 31 décembre Ville de Paris n° 437006.

Question ...
Une clause exorbitante bénéficiant à une personne privée rend-il un contrat administratif?

  oui non

Inconstitutionnalité des conditions de perquisition au domicile d'un majeur protégé
L'absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé d'une perquisition menée à son domicile dans le cadre d'une enquête préliminaire est contraire à la Constitution en méconnaissant le principe d'inviolabilité du domicile. Conseil constitutionnel 15 janvier n° 2020-873 QPC.

Contentieux du forfait de stationnement payant
Les conséquences d'une demande de régularisation adressée par le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant au requérant contestant le forfait de post-stationnement sont précisées par le Conseil d'Etat qui distingue selon que celui-ci répond ou non à la commission dans le délai d'un mois qui lui est imparti pour produire les pièces requises ou contester la nécessité d'une régularisation. Conseil d'Etat 18 décembre n° 436605.

Délai pour mettre à exécution un décret d'extradition
Un décret d'extradition ne peut être mis à exécution tant que le délai de recours n'est pas expiré et, le cas échéant, tant que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours dans ce délai, n'a pas statué. Conseil d'Etat 31 décembre n° 439436.

Limites aux pouvoirs d'un président d'un bureau de vote
Le président d'un bureau de vote auquel des bulletins de vote n'ont pas été remis directement le jour du scrutin mais au maire de la commune au plus tard la veille du scrutin, sans que le maire ne les refuse, ne peut refuser de les mettre à la disposition des électeurs. Conseil d'Etat 30 novembre Election municipale de Donchéry (Ardennes) n° 441891.


          Autres ajouts (18 janv)
Constitutionnalité de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental qui permet la consultation et la participation aux travaux de ses commissions, avec «voix consultative», de personnes du public tirées au sort ou de représentants d'instances consultatives locales est conforme à la Constitution sous deux réserves d'interprétation, quelques dispositions étant déclassées en loi ordinaire. Conseil constitutionnel 14 janvier 2021 Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental n° 2020-812 DC.


QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité des conditions de révision d'une prestation compensatoire en matière de divorce

Les conditions de révision d'une prestation compensatoire en matière de divorce fixée sous forme de rente ne méconnaissent ni la garantie des droits ni le principe d'égalité devant la loi et sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 15 janvier 2021 Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente] n° 2020-871 QPC.


Inconstitutionnalité même pendant l'état d'urgence sanitaire, du recours en matière pénale à la télécommunication audiovisuelle sans l'accord des parties

Les dispositions applicables pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 et pendant un mois après la fin de celui-ci (soit jusqu'au 10 août 2020), permettant de recourir, sans l'accord des parties, à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales autres que criminelles, méconnaissent les droits de la défense et sont inconstitutionnelles. Conseil constitutionnel 15 janvier 2021 M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire] n° 2020-872 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Création de l'examen de conformité fiscale. Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021.

. Extension de l'obligation de dépôt au Trésor et dette de l'Etat. Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021.

. Critère d'un logement énergétiquement décent s'imposant aux contrats de location à compter du 1er janvier 2023. Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021.

. Garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2021. Arrêté du 13 janvier 2021.

. Nouvel arrêté relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup ». Arrêté du 31 décembre 2020.

. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et gel des avoirs et interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. Arrêté du 6 janvier 2021.

    A noter....
Pour une politique publique de la donnée. Auteurs : Eric Bothorel - Stéphanie Combes - Renaud Vedel. Premier ministre. Décembre 2020.

. Nouvelle extension des zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire. Arrêté du 11 janvier 2021.

. Aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes. Arrêté du 31 décembre 2020.

. Suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics. Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021.

. Autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux ». Arrêté du 6 janvier 2021.

. (MAJ) Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.

. Loi de finances pour 2021. Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020.
 
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