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Actualité jurisprudentielle
Consécration du droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs, conformité de Parcoursup
Les conditions de communication et de publicité des critères et des modalités d'examen des demandes d'inscription en premier cycle mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur (Parcoursup) respectent le droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs que consacre le Conseil constitutionnel, sous réserve pour chaque établissement de publier un document rendant compte des critères, y compris le cas échéant les algorithmes, ayant été utilisés. Conseil constitutionnel 3 avril UNEF n° 2020-834 QPC.
Les agences de l'eau, titulaires d'un pouvoir réglementaire
Les agences de l'eau disposent d'un pouvoir règlementaire pour déterminer, dans la limite des missions qui leur sont fixées par la loi, les domaines et conditions de leur action et définir les conditions générales d'attribution des concours financiers qu'elles peuvent apporter aux personnes publiques et privées sous forme de subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables, et ce pouvoir est exercé par son conseil d'administration. Conseil d'Etat 11 mars Syndicat des industries et entreprises françaises de l'assainissement autonome n° 426366.
Illégalité de dispositions limitant l'attribution rétroactive de l'allocation de veuvage
Les dispositions de l'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale, qui réservent l'attribution rétroactive de l'allocation de veuvage au cas où la demande a été présentée au cours de la première année suivant le décès du conjoint, méconnaissent le principe d'égalité et sont déclarées illégales par le Conseil d'Etat. Conseil d'Etat 13 mars n° 430371.
Crise épidémique : suspension constitutionnelle du délai de trois mois pour se prononcer sur les QPC
La loi organique suspendant jusqu'au 30 juin 2020 le délai de trois mois dans lequel les juridictions suprêmes doivent statuer sur le renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel et le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel doit statuer sur une telle question, est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 26 mars Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 n° 2020-799 DC.
Constat de l'échec de la proposition de loi d'initiative partagée visant à empêcher la privatisation d'ADP
Le Conseil constitutionnel a constaté que la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris n'a pas recueilli au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorale et par conséquent, elle ne peut être soumise à référendum. Conseil constitutionnel 26 mars 2020 Déclaration du 26 mars 2020 relative au nombre de soutiens obtenus par la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris n° 2019-1-8 RIP.
Soumission de certaines nominations à la procédure de l'art 13, al. 5, de la Constitution
Est conforme à la Constitution la loi organique apportant diverses modifications (ajouts, changements de dénomination, substitution, suppression) à la liste des emplois ou fonctions dont la nomination par le président de la République est soumise à l'avis de commissions permanentes parlementaires (article 13, al. 5 de la Constitution), figurant au tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010. Conseil constitutionnel 26 mars n° 2020-797 DC.
Autres ajouts (6 avr)
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