Soutien au pénal, par leurs institutions et les associations d'élus, des élus victimes d'agression
La loi de deux articles a été adoptée à l'unanimité par les deux chambres du Parlement. Son article 1er modifie l'article 2-19 du code de procédure pénale afin de permettre aux...
Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression .

L'intégration de la formation de sage-femme au sein de l'université
Issue d'une proposition parlementaire, la loi a pour disposition majeure la création d'un diplôme d'État de doctorat en maïeutique qui peut être obtenue à l'issue du troisième cycle d'études...
Loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme .

Composition et fonctionnement des comités régionaux de l'énergie
Le décret précise la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux de l'énergie, dont l'objectif est de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités...
Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie.

Fin du dispositif d'indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par la covid-19
Le décret met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris...
Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19.

Dispositif de délégation d'agents de greffe dans les juridictions d'outre-mer et de Corse
Le décret instaure un dispositif général de délégation d'agents de greffe au profit des juridictions d'outre-mer et de Corse et prévoit ses modalités de mise en œuvre (durée de trois...
Décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023 instaurant un dispositif général de délégation d'agents de greffe dans les juridictions d'outre-mer et de Corse.

Règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés
Le décret détermine, en application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, les mesures...
Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage.

Prolongation, jusqu'au 15 février 2023, des mesures de contrôle aux frontières mises en place pour les vols en provenance de Chine
Au vu de l'évolution sanitaire, le décret prolonge pour quinze jours - jusqu'au 15 février 2023 - les mesures de contrôle sanitaire aux frontières mises en place en janvier 2023 pour...
Décret n° 2023-36 du 27 janvier 2023 modifiant le décret n° 2022-1771 du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine.

Réforme des conditions d'accès à l'institut national du service public (INSP), de la formation initiale et de la procédure d'affectation des élèves en sortie de l'institut
Le décret réforme d'abord les modalités et conditions d'accès à l'Institut national du service public (INSP) en tant qu'il crée une voie « générale » et une voie « Orient » ainsi qu'un...
Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public.

Application de la procédure Grand événement aux éditions 2023 de la fête du citron à Menton et du carnaval de Nice
Deux décrets du 24 janvier 2023 mettent en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de...
Décrets n° 2023-31 et 2023-32 du 24 janvier 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux éditions 2023 de la fête du citron à Menton et du carnaval de Nice.

Adaptation du code de procédure civile, du code de procédure pénale et du code de commerce aux fins de mise en oeuvre de règlements européens
Le décret adapte le code de procédure civile, le code de procédure pénale et le code de commerce aux fins de mise en œuvre : - du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019...
Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille.

Modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne
Le décret modifie les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées...
Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure.

Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
L'arrêté fixe, pour la période du 1er février 2023 au 31 juillet 2023, les taux de l'épargne réglementée : 3,0 % : taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des...
Arrêté du 27 janvier 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée.

Ouverture anticipée des archives des procès impliquant Maurice Papon
L'arrêté décide une dérogation générale destinée à faciliter l'accès aux archives publiques relatives aux procès impliquant Maurice Papon. Il prévoit la libre communication, avant l'expiration...
Arrêté du 26 janvier 2023 portant ouverture des archives des procès impliquant Maurice Papon.

Liste des annexes du code pénitentiaire
L'arrêté établit la liste des annexes du code pénitentiaire. Au nombre de 15, elles comprennent par exemple la liste des maisons centrales et des quartiers maison centrale, la liste des...
Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire.