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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Créance pour des activités de police en mer afin de mettre fin à un péril
Le litige portant sur le bien-fondé d'une créance que l'Etat estime détenir sur le propriétaire et l'armateur d'un navire, au titre des dépenses qu'il a engagées, dans le cadre de ses missions de police administrative, pour mettre fin au péril résultant de la perte en mer de conteneurs, relève de la compétence de la juridiction administrative. Tribunal des conflits 11 décembre Agent judiciaire de l'Etat.

Pouvoir de créer des zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence
Les dispositions de loi du 3 avril 1955 donnant au préfet lorsque l'état d'urgence est déclaré et uniquement dans la zone qu'il couvre, le pouvoir d'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé sont inconstitutionnelles faute de préciser le pouvoir du préfet et de l'entourer de garanties. Conseil constitutionnel 11 janvier Associations La cabane juridique et autre.

Question ...
Une décision de mainlevée de la mise à l'isolement d'un détenu est-elle susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par ce détenu?

  oui non

Nouveau décret d'extradition après invalidation du précédent pour violation de la ConvEDH
Un arrêt de la CourEDH constatant que la mise à exécution d'un décret d'extradition emporterait violation de l'une des stipulations de la convention, empêche l'extradition sur le fondement de ce décret mais ne fait pas obstacle à une décision ultérieure d'extradition, au vu d'éléments nouveaux de nature à satisfaire aux exigences de la convention. Conseil d'Etat sect. 22 décembre.

Récupération d'une aide d'Etat illégale : identification de l'entreprise bénéficiaire
Le Conseil d'Etat précise la manière dont doit procéder le juge pour déterminer l'entreprise bénéficiaire d'une aide d'Etat illégale en appliquant la jurisprudence européenne sur la récupération d'aides d'Etat au cas d'une entreprise rachetée mais qui conserve sa personnalité juridique et qui continue d'exercer pour elle-même les activités subventionnées par ces aides. Conseil d'Etat 24 novembre Ministre de l'économie et des finances.

Contrôle de l'aménagement des épreuves de concours pour un candidat handicapé
Le juge administratif doit contrôler les conditions dans lesquelles ont été mises en oeuvre par le jury lors du déroulement des épreuves les dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens prévues pour les candidats handicapés, qui doivent être adaptées à la nature et à la technicité des épreuves compte tenu des précisions apportées par les candidats sur leurs besoins. Conseil d'Etat 24 novembre.

Permis de construire accordé à une indivision et obligation de notification du recours
Lorsqu'un permis de construire est délivré aux membres d'une indivision, la notification du recours contre ce permis doit être faite à ceux des co-indivisaires qui ont présenté la demande de permis et dont le nom, comme l'adresse, figure dans l'acte attaqué ou, lorsque les co-indivisaires ont désigné un mandataire, à ce dernier à l'adresse figurant dans l'acte attaqué. Conseil d'Etat 4 décembre.

Convention d'aménagement et litige avec les constructeurs
Le litige né de l'exécution de contrats passés entre une société ayant conclu une convention d'aménagement avec une commune et les sociétés assurant la réalisation des travaux de construction dans la zone d'aménagement, est de la compétence du juge judiciaire, y compris pour les contrats passés pour des opérations de construction ayant le caractère de travaux publics. Tribunal des conflits 11 décembre Commune de Capbreton.


          Autres ajouts (15 janv)
Radiation d'un médecin pour non-respect d'obligations vaccinales et mentions mensongères

Le Conseil d'État confirme la radiation d'un médecin n'ayant pas pratiqué les vaccinations obligatoires d'un enfant et ayant porté des mentions mensongères sur le carnet de santé de celui-ci prononcée par les instances disciplinaires ordinales. Conseil d'Etat 22 décembre 2017 M. S n° 406360, 406589.


Intérêt à agir d'une association locale de défense de l'environnement contre un permis de construire

Une association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier ayant pour objet la mise en oeuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l'amélioration du cadre de vie de ses habitants a intérêt à agir contre un permis de construire trois maisons d'habitation sur un terrain jusqu'alors non bâti. Conseil d'Etat 20 octobre 2017 Association de l'environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d'or » - Saint-Cyr-l'Ecole n° 400585.


Incommunicabilité de la liste des gendarmes et/ou policiers du Centre automatisé de constatation des infractions routières

La liste des noms, prénoms, fonctions et numéros de matricules des agents, officiers, gendarmes et/ou policiers affectés au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) n'est pas un document administratif communicable car cette communication est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Conseil d'Etat 15 décembre 2017 M. B n° 405845.


L'opposition de principe de la CNIL à l'utilisation de la géolocalisation pour contrôler la durée de travail validée par le Conseil d'Etat

L'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. Conseil d'Etat 15 décembre 2017 Société Odeolis n° 403776.


Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre la délibération du Conseil économique, social et environnemental statuant sur la recevabilité d'une pétition

La délibération par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental (CESE) statue sur la recevabilité d'une pétition dont le Conseil est saisi en vérifiant si les conditions posées sont remplies, a le caractère d'une décision administrative susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. Conseil d'Etat 15 décembre 2017 M. B. n° 402259.


QPC de la semaine dernière
Vente d'immeuble "à la découpe " : constitutionnalité du droit de préemption du locataire mais non de celui de la commune

Le droit de préemption au profit du locataire ou de l'occupant de bonne foi d'un local d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, lorsque la mise en vente de ce local est « consécutive » à la division ou à la subdivision de l'immeuble qui l'inclut, est conforme à la Constitution mais non le droit de préemption de la commune. Conseil constitutionnel 9 janvier 2018 M. François P. [Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble] n° 2017-683 QPC.


Constitutionnalité du droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur

Le droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur institué par une loi du 21 février 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018 aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date, ne méconnaît ni la garantie des droits ni le droit au maintien des contrats légalement conclus et est déclaré conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 12 janvier 2018 Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur] n° 2017-685 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018.

. Convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française. Décret n° 2018-16 du 9 janvier 2018.

. Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie. Arrêté du 22 décembre 2017.

. Budget de l'Etat : loi de finances initiale pour 2018. Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

. Loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures. Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017.

. Exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017.

    A noter....
Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace. MAUGUE Christine Maugüe. Ministère de la cohésion des territoires. Janvier 2018.

. Institution d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique. Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017.

. Compte personnel d'activité : mise en place des traitements de données à caractère personnel nécessaires à sa gestion. Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017.

. Authentification des chiffres des populations de métropole et d'outre-mer. Décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017.

. Défense non militaire : administrateur interministériel des communications électroniques de défense. Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017.

. Expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet. Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017.

. Règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse. Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017.
 
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