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Réécriture complète de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Notification du décompte général et responsabilité contractuelle
Si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte. Conseil d'Etat 19 novembre INRSTEA n° 408203.

Pouvoirs du juge du référé mesures utiles en cas de décision postérieure à sa saisine
Si le juge du référé mesures utiles ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave, la circonstance qu'une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs. Conseil d'Etat 28 novembre n° 420343.

Question ...
Les Français établis hors de France sont-ils représentés à l'Assemblée nationale?

  oui non

Présomption d'un accident de trajet
La présomption d'un accident de trajet dont la victime est un agent public s'étend à tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées. Conseil d'Etat 30 novembre n° 416753.

La responsabilité du maître d'oeuvre engagée pour faute simple
La responsabilité d'un maître d'oeuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, est engagée dès lors que son comportement présente un caractère fautif, eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, juge le Conseil d'Etat qui abandonne sa jurisprudence antérieure. Conseil d'Etat 19 nov. Sté Travaux du Midi Var n° 413017.

Délai pour contester la conformité d'une construction à l'autorisation
Lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l'a pas fait dans le délai, suivant les cas, de trois ou de cinq mois. Conseil d'Etat 26 nov. n° 411991.

Validation de l'octroi de mer
L'octroi de mer, taxe indirecte qui s'applique dans les régions ou départements d'outre-mer aux produits importés et aux productions locales et pour laquelle diverses exonérations sont prévues ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. Conseil constitutionnel 7 déc. Sté Long Horn International et autre n° 2018-750/751 QPC.


          Autres ajouts (17 déc)
Projet d'aménagement, modification du PLU et étendue de l'évaluation environnementale

Lorsqu'un projet constitué de plusieurs travaux entraîne la modification du plan local d'urbanisme, l'évaluation environnementale peut ne pas porter sur l'ensemble du projet d'urbanisation de la zone mais seulement sur des secteurs définis. Conseil d'Etat 28 novembre 2018 Commune de la Turballe et Société Loti Ouest Atlantique n° 419315 et 419323.


Limitation des pouvoirs des fédérations sportives

S'il incombe à une fédération de veiller à la santé des sportifs et à l'organisation des compétitions nationales, elle ne saurait, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'accès aux activités sportives, soumettre à un régime d'autorisation préalable leur participation à une compétition ou une manifestation sportive organisée par une autre fédération ou un organisme sportif. Conseil d'Etat 28 novembre 2018 Mme A c/ Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées (FFSBFDA) n° 410974.


Tarif des communications téléphoniques des détenus

La tarification applicable aux communications téléphoniques des détenus telle qu'elle résulte du contrat de délégation de service public, n'est pas manifestement disproportionnée par rapport à celle des autres usagers du téléphone, mais elle ne peut prendre en charge le coût du contrôle de ces communications, prestation se rattachant aux missions générales de police incombant à l'Etat. Conseil d'Etat 14 novembre 2018 M. C n° 418788.


Constitutionnalité de la procédure d'adoption de la loi de finances rectificative pour 2018

Le Conseil constitutionnel rejette les griefs contre la procédure d'adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 et contre certaines dispositions de l'article 4 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, attaquées par voie d'exception. Conseil constitutionnel 10 décembre 2018 Loi de finances rectificative pour 2018 n° 2018-775 DC.


QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité du délit de vente irrégulière de billets d'entrée

Le délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, prévu par l'article 313-6-2 du code pénal, est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 14 décembre 2018 Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant] n° 2018-754 QPC.


Constitutionnalité d'une disposition fiscale (majoration du quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée)

L'impossibilité de tenir compte du versement d'une pension alimentaire pour écarter la présomption de charge égale de chaque parent à l'entretien de l'enfant mineur en résidence alternée et obtenir l'intégralité de la majoration de quotient familial à laquelle l'enfant ouvre droit, n'est pas inconstitutionnelle. Conseil constitutionnel 14 décembre 2018 M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée] n° 2018-753 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans processus d'anonymisation. Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018.

. Loi de finances rectificative pour 2018. Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018.

. Expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018.

. Gestion de l'infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs. Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018.

. Comptabilisation du compte personnel de formation en euros. Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018.

. Mesures d'application de la loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration et le droit d'asile. Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018.

    A noter....
5 conditions nécessaires à la mise en oeuvre du "Logement d'abord". Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Novembre 2018.

. "Prime de Noël" des bénéficiaires de minima sociaux. Décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018.

. Modifications du contentieux des étrangers. Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018.

. Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile. Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018.

. Limitation des frais bancaires en cas de saisie à tiers détenteur. Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018.

. Publication du code de la commande publique. Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018.

. Expérimentation des demandes en appréciation de régularité. Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018.
 
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