Inopérance du moyen tiré de l'exception d'illégalité du document d'urbanisme (art. L. 600-12-1 du code de l'urbanisme)
L'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, créé par l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), qui définit les conditions dans lesquelles le moyen tiré de l'exception d'illégalité du document d'urbanisme est inopérant s'agissant d'un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme délivrée sur son fondement, est immédiatement applicable aux instances en cours. CE avis cont. 17 juin 2020 M. A c/ Commune d'Huez-en-Oisans n° 437590.
Juridictions administratives et aide juridictionnelle
Le Conseil d'Etat précise en ce qui concerne les juridictions administratives les modalités d'application du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique qui a apporté des modifications à l'aide juridictionnelle. Conseil d'Etat 1er juillet 2020 M. B n° 426203.
Constitutionnalité de la prorogation transitoire de la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
La prorogation de la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi organique résultant de l'adoption du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, et au plus tard, jusqu'au 1er juin 2021, étant d'une courte durée et revêtant un caractère exceptionnel et transitoire, est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 7 août 2020 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental n° 2020-806 DC.
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