Refus d'une QPC sur un abattement fiscal
Ne constitue pas une question prioritaire de constitutionnalité la disposition fiscale réservant aux adhérents des centres de gestion et associations agréés le bénéfice de l'abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel. Conseil d'Etat 31 mai 2010 M. A..
Pouvoirs de police du maire en zone inondable
Le maire peut en zone inondable, en vertu de ses pouvoirs de police générale, prendre des mesures temporaires ou limitées de prévention ou de sauvegarde, mais il ne peut interdire toute occupation de l'immeuble dans l'attente d'une acquisition amiable. Conseil d'Etat 21 octobre 2009 Mme R..
Requalification d'un contrat
Le Conseil d'Etat requalifie en marché public de travaux un contrat d'acquisition immobilière irrégulièrement passé par une commune avec une SCI à cause d'une maîtrise d'ouvrage devant revenir à la personne publique. Conseil d'Etat 11 août 2009 Commune de Les Vans.
Modifications du statut d'une fondation
Les statuts types de fondation constituent une directive par laquelle le ministre de l'intérieur entend fixer les orientations générales en vue de l'exercice de son pouvoir dans le cadre du processus de reconnaissance de l'utilité publique. Conseil d'Etat 16 avril 2010 Mme P.-V..
Conditions de reconnaissance de la voie de fait
La circonstance que le requérant est devenu propriétaire après la réalisation sans droit ni titre, par une personne publique, de travaux sur le bien acquis n'empêche pas la reconnaissance de la voie de fait. Tribunal des conflits 21 juin 2010 M. Serge X… c/ Commune de Nevers.
Obligation d'information et responsabilité
La cour étend la responsabilité médicale pour défaut d'information en considérant que la violation d'une obligation d'information cause à celui auquel elle était due un préjudice en dehors même de l'obligation de recueillir son consentement. Cour de cassation 1re civ. 3 juin 2010 X. c/ Y..
Concubinage, mariage et droits à pension
En matière de droits à pensions de réversion, le Conseil d'Etat maintient la distinction entre concubinage et mariage qui vaut aussi pour la période postérieure à un divorce et précédant un nouveau mariage. Conseil d'Etat 18 juin 2010 Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Mme L. D..
