La France dans l'Union européenne Affaires publiques
Site d'actualités juridiques

            


Un décret précise le régime juridique des officiers judiciaires de l'environnement.

Présentation


  Rubriques

. Agriculture, chasse et pêche

. Associations et fondations

. Capitaux, banques et assurances

. Collectivités territoriales

. Commerce, industrie et transport

. Contrats

. Défense, police, sécurité civile

. Droit, justice et professions juridiques

. Elections

. Enseignement, culture, recherche

. Environnement

. Etrangers

. Finances publiques et fiscalité

. Fonction publique

.
Français de l'étranger, rapatriés

.
Médias, télécommunications, informatique

.
Outre-mer

. Pénal et pénitentiaire

. Pouvoirs publics

. Santé

. Sécurité sociale et action sociale

. Sports

. Travail et emploi

. Urbanisme, logement, voirie


Inscription à la liste de diffusion. Indiquez votre e-mail.*   

Envoi à webmestre@affaires-publiques.org.

* Retrait par un simple e-mail.

Actualité des textes officiels

Création et modalités de mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et diverses dispositions en matière d'insertion
Le décret crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Parcours insertion emploi », permettant le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle....
Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion.

Modalités relatives au détachement de travailleurs et conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Le décret modifie le contenu de la déclaration préalable et de l'attestation de détachement, ainsi que la liste des documents à conserver sur le lieu de travail et à tenir à disposition...
Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Conditions à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur
Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur définies par les articles D. 614-1 à...
Décret n° 2023-186 du 17 mars 2023 relatif à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, telles que définies en application du Plan stratégique national 2023-2027 relevant de la Politique agricole commune.

Modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation par voie électronique des contrats et règlements
Le décret fixe les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique prévue à l'article 17...
Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique.

Conditions de reconnaissance et de fonctionnement des organisations de producteurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture
Le décret précise les conditions de reconnaissance et de fonctionnement des organisations de producteurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture. A cette...
Décret n° 2023-181 du 15 mars 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture.

Instauration du principe du silence vaut rejet pour la procédure de recrutement à l'entrée en master et modification des modalités de saisine du recteur de région académique en vue de l'entrée en première année de master
Le décret instaure le principe du silence vaut rejet dans le cadre de la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master. Dans le cadre...
Décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 relatif à la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master.

Elargissement des missions des services de santé étudiante, modification de leur gouvernance et accès aux étudiants non-inscrits à l'université par voie de convention entre établissements
Le décret réforme le dispositif de santé en faveur des étudiants et usagers de l'enseignement supérieur. Il prévoit que les services prévus à l'article L. 831-1 du code de l'éducation...
Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante.

Fixation du plafond de salaire pour le bénéfice des allocations ou pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre par les enfants ou orphelins infirmes majeurs
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit le versement d'allocations aux enfants mineurs de pensionnés ainsi que des pensions aux orphelins mineurs...
Décret n° 2023-177 du 13 mars 2023 fixant à compter du 1er janvier 2023 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable.

Postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts au titre de la session de printemps 2023
L'arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques fixe le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA) ouverts au titre...
Arrêté du 16 mars 2023 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts au titre de la session de printemps 2023 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er septembre 2023).

Règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
L'arrêté définit les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) dont le respect subordonne le versement de certaines aides européennes agricoles....
Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Contingent de la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2023
L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contingent annuel de la médaille de la sécurité intérieure, prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure, au titre de l'année...
Arrêté du 14 mars 2023 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2023.

Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master »
L'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche crée sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur un traitement de données à caractère personnel...
Arrêté du 9 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master ».

Programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé
L'arrêté modifie le calendrier du dispositif de financement prévu par l'annexe 3 à l'arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager la modernisation...
Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé.

Conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le niveau d'exigence dit « CE2+ »
L'arrêté fixe les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le niveau d'exigence dit « CE2+ », c'est-à-dire...
Arrêté du 8 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le niveau d'exigence dit « CE2+ ».



Textes récents          Liste par types et années

Focus

. Des mesures tendant à l'accélération du développement de l'énergie solaire, thermique, photovoltaïque et agrivoltaïque ainsi qu'à l'accélération du développement des installations de production d'énergie renouvelable en mer sont prévues par la loi. Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.

. Dans quatre titres, la loi de 39 articles porte adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

. La création d'un réseau de communications électroniques mobiles des services de secours et de sécurité, la possibilité de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle et l'extension des cas d'application de l'amende forfaitaire délictuelle sont quelques unes des principales dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023.

. Une indemnité carburant est mise en place sous condition de ressources afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles. Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023.

    A noter....
Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes avec deux thèmes globaux et principaux : La décentralisation 40 ans après ; Les finances locales, un mode de financement à redéfinir. Mars 2023..

. Les droits sociaux des détenus sont détaillés dans une ordonnance prise sur le fondement de l'article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.

. L'obligation pour les hébergeurs de retirer ou de bloquer dans l'heure un contenu à caractère terroriste, établie par un règlement européen, est mise en oeuvre par une loi. Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022.

. La loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre. Loi n° 2022-1032 du 22 juillet 2022.

. Conditions de réalisation des audits énergétiques obligatoires sur les logements en monopropriété très consommateurs d'énergie.Le décret précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique rendu obligatoire par l'article L. 126-28-1 du…. Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022.

. Conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics. le décret actualise le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014. Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022.

. Autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un moyen d'identification électronique (CNI). Le traitement de données créé permet aux titulaires d'une carte nationale d'identité comportant un composant électronique d'utiliser un mobile pour s'identifier électroniquement. Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022.

. Transmission en temps réel des enregistrements des caméras individuelles des policiers et gendarmes. Le décret a pour objet de permettre aux agents de la police et de la gendarmerie nationales de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis. Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022.

. Informations obligatoires dans les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement. L'arrêté liste les informations que doivent contenir, à compter du 1er juillet 2022, les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement soumis à la loi. Arrêté du 21 avril 2022.

 


Site optimisé en 1280x1024, pour IE 11 et Firefox 72.

 

affaires-publiques.org (.com)      Flux RSS/XML