Les aléas contentieux d'un titre de recettes et réparation du préjudice financier
En cas d'annulation par le juge d'appel d'un jugement par lequel un tribunal administratif a annulé un titre de recettes, la force exécutoire de ce titre est rétablie et le comptable public peut poursuivre le recouvrement de la créance en cause sur le fondement du titre exécutoire initial et l'annulation en cassation de l'arrêt d'appel n'ouvre pas de droit à réparation pour les intérêts financiers des emprunts ayant dû être souscrits. Conseil d'Etat 26 mars 2018 SDIS de l'Hérault n° 401476.
Conditions au reversement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif
Le reversement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif ne peut être légalement opéré que si l'intéressé a méconnu son engagement de ne pas exercer une activité libérale au sein de son établissement. Conseil d'Etat 18 décembre 2017 Mme B n° 403458.
Pouvoir du ministre de l'intérieur de s'opposer à un don à un établissement étranger
Le ministre de l'intérieur peut faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation d'une libéralité par un établissement étranger notamment lorsque les activités de cet établissement ou de ses dirigeants, qu'elles soient menées en France ou à l'étranger, sont contraires à l'ordre public. Conseil d'Etat 30 mars 2018 Ministre de l'intérieur n° 411124.
Pas d'extinction de l'instance disciplinaire contre un médecin par la signature d'une transaction
La circonstance que postérieurement au dépôt d'une plainte contre un médecin devant une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins, les plaignants ont conclu une transaction avec son assureur, ne prive pas d'objet le litige devant le juge disciplinaire ni ne vaut désistement des plaignants. Conseil d'Etat 28 mars 2018 M. E n° 405077 et 405472.
QPC la semaine dernière
Constitutionnalité de deux dispositions portant sur l'impôt sur les sociétés
Le mécanisme de report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances, tel que résultant de dispositions de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2016 ayant un caractère interprétatif, est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 13 avril 2018 Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances] n° 2018-700 QPC.
Pour le calcul de l'impôt sur les sociétés, la non-diminution du résultat d'ensemble par la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne, ne méconnaît pas la Constitution. Conseil constitutionnel 13 avril 2018 Société Life Sciences Holdings France [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne] n° 2018-699 QPC.
