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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Constitutionnalité du principe de parité entre agents territoriaux et de l'Etat
L'obligation pour le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale de respecter le principe de parité avec celui des agents de l'Etat servant de référence, affirmé par l'article 88 de la du 26 janvier 1984, ne méconnaît pas le principe de libre administration et est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 13 juillet Commune de Ploudiry.

Opposition légale du maire à la publication d'une tribune diffamatoire
Accroissant ses exigences, le Conseil d'Etat juge désormais que le maire ne peut s'opposer à la publication d'un article dans l'espace réservé à l'opposition dans le bulletin municipal d'information, excepté lorsqu'il ressort à l'évidence de son contenu qu'il présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux. Conseil d'Etat 27 juin.

Question ...
Un décret est-il abrogé par l'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité d'une disposition législative lui servant de base légale?
  oui non

Nomination dans un emploi de fonctionnaire territorial
La nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant au sein d'une commune ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d'une décision expresse prise par le maire de cette commune. Conseil d'Etat 27 juin Commune de Villejuif.

Mesures de prévention préconisées par le PPRNP et permis de construire
La circonstance qu'un projet ne met pas en oeuvre les mesures de prévention préconisées par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) n'empêche pas le permis de construire d'être légalement accordé, mais il en va autrement si les mesures de prévention ont été rendues obligatoires. Conseil d'Etat 20 juin Ministre de la cohésion des territoires.

Affirmation du principe de fraternité et aide aux étrangers en situation irrégulière
Affirmant la fraternité comme un principe constitutionnel duquel il fait découler la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la non-exemption pénale de l'aide à la circulation d'un étranger réalisée dans un but humanitaire. Conseil constitutionnel 6 juillet.

Maintien d'office en disponibilité et allocations chômage
Un emploi proposé par un employeur à un fonctionnaire territorial à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles, susceptible d'être occupé par le biais d'une mise à disposition ou d'un détachement, peut être pris en considération pour rechercher si l'intéressé doit être regardé comme involontairement privé d'emploi et bénéficier des allocations chômage. Conseil d'Etat 20 juin.


          Autres ajouts (16 juil)
Calcul de l'indemnisation de la victime d'un dommage corporel ayant besoin de l'aide d'une tierce personne

Le Conseil d'Etat précise dans le cas où l'état de la victime d'un dommage corporel nécessite de recourir à l'aide d'une tierce personne, les modalités selon lesquelles le juge administratif détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice et exclut une réduction de l'indemnisation en cas d'assistance familiale. Conseil d'Etat 25 mai 2018 Mme C n° 393827.


Caractère réglementaire d'un projet de parc national

Eu égard à ses effets, l'arrêté du Premier ministre portant prise en considération d'un projet de parc national présente un caractère réglementaire, et par conséquent, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un tel arrêté. Conseil d'Etat 14 juin 2018 Communes de Busseaut et autres n° 402690.


Ordre des médecins : recevabilité du recours contre le refus de transmission ou de saisine d'une plainte

Les décisions par lesquelles le conseil national de l'ordre des médecins, d'une part, refuse de transmettre une plainte aux instances disciplinaires compétentes et, d'autre part, de saisir directement ces instances au titre des pouvoirs propres de saisine sont susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Conseil d'Etat 1er juin 2018 Mme Z n°s 409626 et 411244.


QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité d'une indemnité de résiliation non prévue par le contrat

Non prévue par le contrat de prévoyance complémentaire collective, l'indemnité due en cas de résiliation ou de non-renouvellement de ce contrat pendant la période transitoire ne méconnaît ni la garantie des droits ni le droit au maintien des conventions légalement conclues et est déclarée conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 13 juillet 2018 Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire] n° 2018-728 QPC.


Constitutionnalité d'un régime dérogatoire d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières

Le régime dérogatoire d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières lorsqu'elles sont issues d'un partage successoral ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques et est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 13 juillet 2018 Mme Estelle M. [Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d'un partage successoral] n° 2018-719 QPC.


Annulation d'élections de représentants du personnel et dispense inconstitutionnelle d'élections partielles

La dérogation à la tenue d'élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise au motif de la méconnaissance des règles sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes méconnaît le principe de participation des travailleurs et est inconstitutionnelle. Conseil constitutionnel 13 juillet 2018 Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue d'élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise] n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage. Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018.

. Nouveau transfert de compétences ministérielles au Premier ministre pour éviter un conflit d'intérêts. Décret n° 2018-591 du 9 juillet 2018.

. Attribution à une région de missions dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018.

. Garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2018. Arrêté du 10 juillet 2018.

. Organisation du service de santé des armées. Arrêté du 11 juillet 2018.

. Compétences du préfet de police et du préfet de police des Bouches-du-Rhône. Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018.

    A noter....
Rapport fait au nom de la commission d'enquête relative à l'état des forces de sécurité intérieure. Titre : "Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine". Michel Boutant, François Grosdidier. Sénat. Juillet 2018.

. Couverture du territoire en services mobiles : liste des zones à couvrir pour l'année 2018. Arrêté du 4 juillet 2018.

. Publication de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales. Décret n° 2018-588 du 6 juillet 2018.

. Dispositions réglementaires applicables à l'Autorité des marchés financiers (AMF). Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018.

. Loi portant réforme ferroviaire. Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018.

. Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018.

. Loi relative au défibrillateur cardiaque. Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018.
 
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