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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Remboursement des travaux de raccordement au réseau public d'assainissement
La demande présentée par les propriétaires d'une maison visant à obtenir la condamnation de la commune à leur rembourser les frais qu'ils ont engagés pour la réalisation des travaux de raccordement au réseau public d'assainissement se rattache à un refus d'exécution et de financement de travaux publics et par suite le litige relève de la compétence de la juridiction administrative. Tribunal des conflits 8 octobre Commune de Malroy.

Effets d'un arrêt de la CourEDH condamnant une mesure d'éloignement
L'arrêt par lequel la CourEDH juge que la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement d'une personne vers le pays dont elle a la nationalité constituerait une violation de l'article 3 de la ConvEDH constitue une circonstance nouvelle justifiant le réexamen de sa situation par l'OFPRA et implique en principe de lui accorder la protection subsidiaire. Conseil d'Etat 3 octobre.

Question ...
L'insuffisance de concurrence permet-elle à la personne publique de renoncer à la conclusion d'un contrat?
  oui non

Inconstitutionnalité d'une sanction disproportionnée
La sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal, étant manifestement disproportionnée avec la faute, est déclarée contraire à la Constitution avec une abrogation différée au 1er janvier 2019, la poursuite de son application étant limitée aux personnes ayant agi sciemment. Conseil constitutionnel 12 octobre.

Concours : contrôle juridictionnel portant sur le choix du sujet d'une épreuve
S'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du sujet d'une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d'égalité entre les candidats. Conseil d'Etat 26 septembre.

Censure d'une disposition de 1927 méconnaissant l'égalité entre la femme et l'homme
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution une disposition législative de 1927, abrogée en 1945, réservant la transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français, au cas où celui-ci est le père. Conseil constitutionnel 5 octobre.

Contrôle en cassation de l'amende pour recours abusif
Si la qualification juridique à laquelle le juge se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation, le montant de l'amende relève, en revanche, de son pouvoir souverain d'appréciation et n'est susceptible d'être remis en cause en cassation qu'en cas de dénaturation. Conseil d'Etat 24 septembre.


          Autres ajouts (15 oct)
Une mention non obligatoire d'un titre de recettes, la signature

Le Conseil d'Etat précise les mentions que doit comporter un titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature. CE avis cont. 26 septembre 2018 Département de la Seine-Saint-Denis n° 421481.


Médiatisation de patients et violation du secret médical

Alors même que des patients auraient, par leur participation à des émissions télévisées ou leur consentement à un article de presse, sciemment recherché la médiatisation et consenti à la révélation de leur identité, le concours apporté par le médecin à la divulgation de leur identité à l'occasion d'émissions ou d'articles est constitutif d'une violation du secret médical. Conseil d'Etat 26 septembre 2018 M. A n°s 407856 et 410550.


Pas d'arrondi du taux global d'invalidité pour le bénéfice d'une pension d'un minimum garanti

En l'absence de règle permettant d'opérer un arrondi en faveur d'un agent, le tribunal administratif ne peut arrondir le taux global d'invalidité de 59,44 % à 60 % pour lui faire bénéficier, en application de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'une pension ne pouvant être inférieur à 50 % du traitement de référence. Conseil d'Etat 17 septembre 2018 Ministre de l'action et des comptes publics n° 416308.


Licenciement d'un salarié protégé pour cause la réorganisation de l'entreprise

Lorsque l'employeur sollicite de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, il doit faire état avec précision, dans sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement et si le licenciement a pour cause la réorganisation de l'entreprise, l'employeur doit en préciser la justification. Conseil d'Etat 26 septembre 2018 Mme B n° 401509.


Déclassement de dispositions portant sur un organisme de proposition

Le Conseil constitutionnel déclare de nature réglementaire ("déclasse") les dispositions instituant un comité chargé de proposer, sur l'ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité à travers les générations de la mémoire du crime d'esclavage. Conseil constitutionnel 11 octobre 2018 Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage n° 2018-275 L.


Autre QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité de l'absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats

Jugeant qu'aucun droit ou liberté que la Constitution garantit n'impose que les poursuites disciplinaires soient nécessairement soumises à une règle de prescription, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats. Conseil constitutionnel 11 octobre 2018 M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats] n° 2018-738 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Conditions d'application aux fonctionnaires civils du dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants. Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018.

. Approbation des statuts de l'Académie des sciences morales et politiques. Décret n° 2018-867 du 8 octobre 2018.

. Obligation d'enregistrement des drones civils de 800 grammes et plus. Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018.

. Création de l'Agence du numérique de la sécurité civile. Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018.

. Paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par PVe. Arrêté du 8 octobre 2018.

. Cession par l'Etat de l'intégralité de sa participation au capital de la Société de gestion de garanties et de participations. Arrêté du 8 octobre 2018.

    A noter....
Du Grand Paris à Paris en grand. Roland Castro. Ministère de la cohésion des territoires. Septembre 2018.

. Organisation de la garde nationale. Décret n° 2018-833 du 1er octobre 2018.

. Procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018.

. Mise en oeuvre de la procédure de contrôle de l'accès pour trois grands évènements. Décrets n° 2018-843, 2018-845 et 2018-846 du 5 octobre 2018.

. Classement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique en catégorie A. Décret du 4 octobre 2018.

. Rôle des pharmaciens d'officine pour l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes. Décret n° 2018-841 du 3 octobre 2018.

. Recette pour l'Etat par transfert au secteur privé d'une partie du capital de Safran. Arrêté du 1er octobre 2018.
 
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