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La loi visant à améliorer le système de santé a été promulguée.

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Actualité jurisprudentielle

Organisme privé chargé d'une mission de service public : limitation des documents administratifs communicables
Si les comptes d'un organisme privé chargé d'une mission de service public, qui retracent les conditions dans lesquelles celui-ci exerce sa mission de service public, présentent dans leur ensemble, par leur nature et leur objet, le caractère de documents administratifs, les pièces comptables qui se rapportent aux dépenses de l'organisme ne constituent des documents administratifs que si et dans la mesure où les opérations qu'elles retracent présentent elles-mêmes un lien suffisamment direct avec la mission de service public. Conseil d'Etat 13 avril 2021 Fédération française de karaté et disciplines associées n°s 435595 et 440320.

Obligation de publication des emplois vacants après un mouvement collectif
Toute nomination à un emploi resté ou devenu vacant après un mouvement collectif portant sur les emplois que l'administration a entendu ouvrir à la mobilité doit, à peine d'irrégularité, être précédée d'une publicité de la vacance de cet emploi, dès lors que les agents candidats à la mutation n'ont pu solliciter leur affectation sur un emploi susceptible de devenir vacant par le jeu du mouvement lui-même. Conseil d'Etat 2 avril 2021 Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) n° 440657.

Question ...
La circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif fait-elle obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché?
  oui non

Période d'incarcération et continuité de la résidence habituelle
Prenant en compte la volonté du législateur de protéger les étrangers qui sont en France depuis l'enfance, le Conseil d'Etat estime dans un avis contentieux que leurs éventuelles périodes d'incarcération ne sont pas de nature à remettre en cause, pour l'application des dispositions qui font obstacle à leur éloignement ou à leur expulsion, la continuité de leur résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans. CE avis cont. 8 avril Préfet de la Seine-Saint-Denis n° 446427.

Allocation de retour à l'emploi et motif légitime de refuser le renouvellement du contrat
Constituent un motif légitime pour un agent public contractuel de refuser le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, des considérations personnelles tirées de la nécessité d'assurer seul, en raison de la séparation récente d'avec son conjoint, la garde de ses deux jeunes enfants, et de son emménagement dans un nouveau domicile distant de son lieu de travail, et ainsi l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peut lui être refusée. Conseil d'Etat 2 avril n° 428312.

Les liens avec un tiers, motif d'un refus de naturalisation
L'autorité administrative qui dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation, peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération les liens particuliers du demandeur avec un tiers, notamment le conjoint. Conseil d'Etat 8 avril n° 436264.

Droit souple : contrôle d'une délibération de l'autorité chargée de la régulation des jeux
La délibération de l'autorité chargée de la régulation des jeux ayant indiqué aux opérateurs de jeux et paris en ligne, que certaines dispositions du code de la consommation étaient susceptibles de leur être appliquées et qu'en cas de méconnaissance, ils pourraient être poursuivis devant la commission des sanctions, est un acte de droit souple susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Conseil d'Etat 24 mars Association française du jeu en ligne n° 431786.


          Autres ajouts (3 mai)
Rejet de la QPC portant sur les conditions de mise en place d'un service d'ordre pour le compte d'une personne privée

Le Conseil d'Etat juge qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure reconnaissant aux forces de police ou de gendarmerie la possibilité de mettre en place un service d'ordre pour le compte de personnes privées. Conseil d'Etat 16 mars 2021 Société d'exploitation de l'Arena n° 448010.


Liberté de manifestation et état d'urgence sanitaire : limites du pouvoir du Premier ministre

Si le Premier ministre peut, en vertu des pouvoirs qu'il tient du 6° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, aux fins de garantir la santé publique, réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, le cas échéant, les interdire, il ne peut légalement, sans qu'une disposition législative lui ait donné compétence à cette fin, subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d'autorisation. Conseil d'Etat 15 janvier 2021 Confédération générale du travail (CGT) et autres n° 441265.


Pas de QPC la semaine dernière

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Actualité législative et réglementaire

. Procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention (soins psychiatriques sans consentement). Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021.

. Aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI. Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021.

. Utilisation de caméras lors des interventions des agents assermentés de services de transport public. Décret n° 2021-543 du 30 avril 2021.

. Gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe. Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021.

. Flotte des entreprises et obligations d'achat de véhicules à faibles ou à très faibles émissions de CO2. Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021.

. Revalorisations de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation équivalent retraite, de la prime d'activité et du revenu de solidarité active. Décrets n° 2021-523, 2021-528 et 2021-530 du 29 avril 2021.

    A noter....
Comité de suivi et d'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de Covid-19 - Rapport d'étape. Benoît Coeuré. France Stratégie - Inspection générale des Finances. Avril 2021.

. Création par l'OFPRA d'un procédé électronique dénommé espace personnel numérique sécurisé utilisant le réseau internet. Arrêtés du 29 avril 2021.

. Mise en oeuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait de la Grande-Bretagne de l'UE. Arrêté du 29 avril 2021.

. Calendrier de mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives. Arrêté du 28 avril 2021.

. Simplification des expérimentations locales. Loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021.

. Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021.

. Encadrement des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier. Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021.
 
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