Compétence du Tribunal des conflits pour réparer les préjudices résultant d'une durée excessive des procédures juridictionnelles
Le Tribunal des conflits est compétent pour connaître des actions engagées aux fins de réparation des préjudices résultant d'une durée excessive des procédures juridictionnelles non seulement lorsque les parties ont saisi successivement les deux ordres de juridiction, du fait d'une difficulté pour identifier l'ordre de juridiction compétent, mais aussi lorsque le litige a dû être porté devant des juridictions des deux ordres en raison des règles qui gouvernent la répartition des compétences entre eux. Tribunal des conflits 9 décembre 2019 M. C c/ Garde des sceaux, ministre de la justice n° 4160.
Absence d'intérêt à agir d'un interne en pharmacie contre le déremboursement d'une spécialité pharmaceutique
Un interne en pharmacie ne justifie pas, en cette qualité, d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation d'un arrêté portant radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévues à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) et de la liste médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP). Conseil d'Etat 16 décembre 2019 M. A n° 422536.
Cas de révision d'une pension de retraite après le délai d'un an
Lorsque le fonctionnaire retraité a formé un recours pour excès de pouvoir, recevable, contre un acte illégal de l'administration régissant sa situation administrative et qu'avant qu'il n'y soit statué, l'administration procède légalement à son retrait en vue de corriger cette illégalité, il peut se prévaloir de ces droits et obtenir la révision de sa pension. Conseil d'Etat 20 décembre 2019 Ministre de l'action et des comptes publics n° 408967.
Protection subsidiaire et notion de civil
Ni un membre de la police nationale afghane ni un membre de la police locale d'Afghanistan, placée sous le contrôle de la police nationale afghane, n'entrent pas dans la catégorie "civil" utilisée par le c de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la protection subsidiaire. Conseil d'Etat 11 décembre 2019 M. A, Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) (2 esp.) n° 424219 et 427714.
Questions à la Cour de justice de l'Union européenne sur le droit souple
Le Conseil d'Etat saisit la CJUE de questions sur le droit souple à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte de droit souple interne déclarant se conformer à un acte de droit souple européen, le requérant faisant valoir par voie d'exception l'invalidité de l'acte européen et le Conseil d'Etat admettant l'opérance de ce moyen. Conseil d'Etat 4 décembre 2019 Fédération bancaire française (FBF) n° 415550.
Demande d'admission exceptionnelle au séjour : le pouvoir du préfet encadré
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du CESEDA, le préfet doit procéder en deux étapes : après avoir vérifié le respect des conditions objectives et l'absence de menace pour l'ordre public résultant de sa présence, il doit porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé. Conseil d'Etat 11 décembre 2019 M. A n° 424336.
