Office du juge de cassation et du juge d'appel dans le cadre des procédures de régularisation du contentieux de l'urbanisme
Le Conseil d'Etat précise l'office du juge de cassation et du juge d'appel dans le cadre des procédures de régularisation du contentieux de l'urbanisme, et donc l'application des articles L. 600-5, L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, ainsi que le contrôle par l'administration de l'exactitude des déclarations que contient la demande de permis de construire. CE sect. 15 février 2019 Commune de Cogolin n° 401384.
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, un organisme de droit public
Saisi dans le cadre de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat indique dans un avis que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) doit être regardé comme un organisme de droit public. CE avis cont. 22 mai 2019 Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) n° 427786.
Contrôle du refus de la Commission de régulation de l'énergie de donner suite à une demande de sanction
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) exerce ses pouvoirs de sanction, et l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur ses refus de donner suite à une demande de sanction. Conseil d'Etat 18 mars 2019 Association UFC Que Choisir n° 410628.
Contrats d'occupation du domaine public autoroutier concédé et référé précontractuel
Le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour connaître d'un contrat d'occupation du domaine public autoroutier concédé en vue de l'exercice d'activités de boutique et de restauration sur une aire de service, passé par une société concessionnaire d'autoroute, celle-ci n'étant ni un pouvoir adjudicateur ni une entité adjudicatrice. Conseil d'Etat 30 avril 2019 Société Total Marketing France n° 426698.
Le principe constitutionnel de périodicité raisonnable du suffrage inapplicable aux élections professionnelles
Le principe constitutionnel de périodicité raisonnable régissant les élections à caractère politique mais non les élections présentant un caractère professionnel, le moyen tiré de ce que la prorogation des mandats des membres élus des conseils régionaux des commissaires aux comptes et du Conseil national des commissaires aux comptes méconnaîtrait ce principe est inopérant. Conseil d'Etat 22 mai 2019 Fédération Experts-comptables et commissaires aux comptes de France n° 424906.
Autre QPC de la semaine dernière
Non-lieu sur une QPC : le cumul de poursuites contesté ne résultant pas des dispositions attaquées
Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer, les dispositions attaquées n'instituant pas le cumul de poursuites contesté par les requérants : elles instituent bien la répression pénale des pratiques commerciales trompeuses, mais par ailleurs elles se bornent à donner compétence à l'autorité administrative pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation. Conseil constitutionnel 14 juin 2019 Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation] n° 2019-790 QPC.
