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La loi de transformation de la fonction publique a été publiée.

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Actualité jurisprudentielle

Les agents d'un GRETA, agents de l'établissement public d'enseignement support
Abandonnant sa jurisprudence antérieure, le Conseil d'Etat juge désormais que les agents contractuels d'un groupement d'établissement (GRETA) sont des agents de l'établissement public d'enseignement support de ce GRETA et non des agents de l'Etat. Conseil d'Etat 24 juillet Ministre de l'éducation nationale n° 417984.

Non-remplacement d'un siège vacant dans une commune nouvelle récemment créée
Lorsque le conseil municipal d'une commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs communes est composé, à titre transitoire jusqu'au premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, des seuls conseillers municipaux en exercice lors de la fusion, pendant cette période il ne peut être procédé au remplacement des conseillers municipaux dont le siège devient vacant par les suivants de liste. Conseil d'Etat 24 juillet Préfet du Morbihan n° 427192.

Question ...
Le gestionnaire du domaine public peut-il fixer le montant de l'indemnité due lorsque son occupation est interdite ou non conforme à l'autorisation délivrée?
  oui non

Autorisation de défrichement et principe de non-régression
Le décret qui se borne à porter de trois à cinq ans la durée maximale de la prorogation de la validité des autorisations de défrichement ne méconnaît pas le principe de non-régression en matière de protection de l'environnement. Conseil d'Etat 24 juillet Association France nature environnement Auvergne-Rhônes-Alpes (FNE AURA) n° 425973.

Diffamation par voie de presse et protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration. Conseil d'Etat 24 juillet Ministre de l'économie et des finances n° 430253.

Rejet des griefs contre la loi de transformation de la fonction publique
Saisi de 12 articles, le Conseil constitutionnel rejette tous les griefs et valide la limitation des décisions individuelles examinées par les CAP, la création des comités sociaux par fusion des CT et des CHSCT, l'élargissement des cas de recours à des contractuels, ainsi que l'encadrement du droit de grève dans les services publics locaux. Conseil constitutionnel 1er août n° 2019-790 DC.

Fichier des étrangers se déclarant mineurs non accompagnés
Les dispositions instituant un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés ne méconnaissent ni l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ni le droit au respect de la vie privée et sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 26 juillet n° 2019-797 QPC.


          Autres ajouts (19 août)
Sur l'entrée en vigueur de la loi de transition énergétique en ce qui concerne des installations de tri

L'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, qui définit les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, ne s'applique pas à des installations de tri ayant été autorisées avant le 19 août 2015, date d'entrée en vigueur de cette loi. Conseil d'Etat 26 juin 2019 Syndicat intercommunautaire du littoral (SIL) n° 416924.


Une exception à l'irrecevabilité d'une requête pour défaut de production de la décision attaquée

Par exception à l'irrecevabilité d'une requête pour défaut de production de la décision attaquée, à moins d'une impossibilité justifiée, la requête est recevable dans le cas où une copie de la décision a été produite par le défendeur avant la clôture de l'instruction. Conseil d'Etat 24 juillet 2019 M. A n° 420423.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Exercice infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale. Décrets n° 2019-835 et 2019-836 du 12 août 2019.

. Loi de règlement du budget de l'année 2018. Loi n° 2019-811 du 1er août 2019.

. Loi pour une école de la confiance. Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019.

. Organisation et transformation du système de santé. Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019.

. Création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019.

. Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. Loi n° 2019-809 du 1er août 2019.

    A noter....
Pour un système universel de retraite - Préconisations de Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites. Ministère de la santé et des solidarités. Juillet 2019.

. Déploiement des réseaux radioélectriques mobiles 5 G et préservation des intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France. Loi n° 2019-810 du 1er août 2019.

. Création de la Collectivité européenne d'Alsace. Loi n° 2019-816 du 2 août 2019.

. Souscription nationale pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019.

. Performance énergétique et évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019.

. Règles d'indemnisation du chômage et relatives aux contributions chômage. Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019.

. Création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modification des missions des fédérations des chasseurs et renforcement de la police de l'environnement. Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019.
 
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