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L'état d'urgence sanitaire a été créé et déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.

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Actualité jurisprudentielle

Consécration du droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs, conformité de Parcoursup
Les conditions de communication et de publicité des critères et des modalités d'examen des demandes d'inscription en premier cycle mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur (Parcoursup) respectent le droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs que consacre le Conseil constitutionnel, sous réserve pour chaque établissement de publier un document rendant compte des critères, y compris le cas échéant les algorithmes, ayant été utilisés. Conseil constitutionnel 3 avril UNEF n° 2020-834 QPC.

Les agences de l'eau, titulaires d'un pouvoir réglementaire
Les agences de l'eau disposent d'un pouvoir règlementaire pour déterminer, dans la limite des missions qui leur sont fixées par la loi, les domaines et conditions de leur action et définir les conditions générales d'attribution des concours financiers qu'elles peuvent apporter aux personnes publiques et privées sous forme de subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables, et ce pouvoir est exercé par son conseil d'administration. Conseil d'Etat 11 mars Syndicat des industries et entreprises françaises de l'assainissement autonome n° 426366.

Question ...
Le rapporteur public doit-il informer les parties avant l'audience du montant de l'indemnisation proposée?

  oui non

Illégalité de dispositions limitant l'attribution rétroactive de l'allocation de veuvage
Les dispositions de l'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale, qui réservent l'attribution rétroactive de l'allocation de veuvage au cas où la demande a été présentée au cours de la première année suivant le décès du conjoint, méconnaissent le principe d'égalité et sont déclarées illégales par le Conseil d'Etat. Conseil d'Etat 13 mars n° 430371.

Crise épidémique : suspension constitutionnelle du délai de trois mois pour se prononcer sur les QPC
La loi organique suspendant jusqu'au 30 juin 2020 le délai de trois mois dans lequel les juridictions suprêmes doivent statuer sur le renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel et le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel doit statuer sur une telle question, est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 26 mars Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 n° 2020-799 DC.

Constat de l'échec de la proposition de loi d'initiative partagée visant à empêcher la privatisation d'ADP
Le Conseil constitutionnel a constaté que la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris n'a pas recueilli au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorale et par conséquent, elle ne peut être soumise à référendum. Conseil constitutionnel 26 mars 2020 Déclaration du 26 mars 2020 relative au nombre de soutiens obtenus par la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris n° 2019-1-8 RIP.

Soumission de certaines nominations à la procédure de l'art 13, al. 5, de la Constitution
Est conforme à la Constitution la loi organique apportant diverses modifications (ajouts, changements de dénomination, substitution, suppression) à la liste des emplois ou fonctions dont la nomination par le président de la République est soumise à l'avis de commissions permanentes parlementaires (article 13, al. 5 de la Constitution), figurant au tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010. Conseil constitutionnel 26 mars n° 2020-797 DC.


          Autres ajouts (6 avr)
Missions d'assistance et de secours et partage de responsabilité entre l'Etat et la commune

Si la responsabilité de la commune, à laquelle incombe notamment le soin de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours, est susceptible d'être engagée par toute faute commise dans l'exercice de ces attributions, elle peut être atténuée par les fautes commises, dans cet exercice, par un service relevant d'une autre personne morale. Conseil d'Etat 5 février 2020 Commune de Courbevoie n° 423972.


Autre QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité de dispositions portant sur la taxation de plus-values mobilières

L'exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel.. Conseil constitutionnel 3 avril 2020 M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention] n° 2019-832/833 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Sept nouvelles ordonnances prises sur le fondement de la loi d'urgence sanitaire. Ordonnances du 1er avril et des 25 et 27 mars 2020.

. (MAJ) Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié.

. (MAJ) Mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Arrêté du 23 mars 2020 modifié.

. Autorisation de l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire. Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020.

. Subordination de l'obtention de diplômes de l'enseignement supérieur à la certification externe en langue anglaise. Décret n° 2020-398 et arrêté du 3 avril 2020.

. Dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020.

    A noter....
Observatoire de l'égalité entre femmes et hommes dans la culture et la communication - Rapport 2020. Département des Etudes de la Prospective et des Statistiques. Mars 2020.

. Bénéficiaires de l'interdiction de l'interruption de fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures. Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020.

. Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020.

. Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

. Gel des tarifs d'achat de l'électricité produite par de petites installations installées sur bâtiment. Arrêté du 30 mars 2020.

. Suspension du délai de trois mois imparti aux juridictions suprêmes pour se prononcer sur les QPC. Loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020.

. Loi de finances rectificative pour 2020 ("collectif coronavirus"). Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020.
 
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